Le retrait de dividendes est un sujet central pour tout chef d’entreprise, qu’il soit dirigeant de TPE ou de PME. Bien que le versement de dividendes puisse sembler être un moyen simple de se rémunérer, il est encadré par un régime juridique et fiscal spécifique. Cet article vous explique de manière claire et structurée les règles à connaître, la fiscalité applicable et les bonnes pratiques à adopter.
Définition et cadre juridique du dividende
Qu’est-ce qu’un dividende ?
Le dividende est une part des bénéfices distribuables d’une société, attribuée aux associés ou actionnaires en rémunération de leur participation au capital social. Il constitue un moyen de rémunération indirect, différent des salaires ou des distributions de charges sociales.
Conditions de distribution
Une société n’a pas la liberté de verser des dividendes à sa guise. Plusieurs conditions doivent impérativement être remplies :
- Résultat bénéficiaire sur l’exercice social concerné.
- Respect du principe de non-distribution des capitaux propres (capital + réserves légales obligatoires).
- Approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire annuelle.
- Décision expresse de distribution, prise dans le respect des règles statutaires et légales.
À noter que le montant distribué est librement fixé par les associés, dans les limites des bénéfices distribuables et des exigences statutaires ou légales.
Fiscalité applicable au retrait de dividendes
Dividendes perçus par des personnes physiques
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis, sauf option contraire, au régime de la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui se décompose ainsi :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu.
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
Il est également possible d’opter, de manière expresse, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas :
- Un abattement de 40 % est appliqué sur le montant des dividendes.
- Les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus.
Dividendes perçus par des personnes morales
Lorsque les dividendes sont perçus par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ils sont en principe intégralement imposables au nom de la société bénéficiaire. Toutefois, si cette dernière détient au moins 5 % du capital de la société distributrice, elle peut bénéficier du régime mère-fille et ne sera imposée que sur une quote-part de 5 % pour frais et charges, à condition de remplir les conditions légales.
Procédure de retrait des dividendes
Étapes juridiques à respecter
La distribution de dividendes suit une procédure bien précise :
- Clôture de l’exercice comptable et établissement des comptes annuels.
- Approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire.
- Affectation du résultat et décision de distribution des dividendes.
- Établissement du procès-verbal de l’AG constatant cette décision.
- Mise en paiement des dividendes, dans les délais légaux (en principe 9 mois après la clôture de l’exercice).
Déclaration fiscale obligatoire
La société distributrice doit remplir la déclaration n°2777-D lors de la mise en paiement des dividendes. Elle y déclare et acquitte le PFU ou les prélèvements sociaux correspondants. Cette déclaration est indispensable, même en cas d’option pour le barème progressif.
Conseils pour optimiser le retrait de dividendes
Évitez les erreurs courantes
- Vérifiez que la société dispose bien de bénéfices distribuables.
- Respectez scrupuleusement la procédure d’approbation des comptes et la rédaction du procès-verbal d’AG.
- Ne confondez pas dividendes et avances en compte courant d’associé.
- N’anticipez pas le retrait avant la décision formelle de distribution, au risque d’une requalification en abus de droit.
Optimisation entre rémunération et dividendes
Il est souvent judicieux de trouver un équilibre entre rémunération et dividendes, en fonction de :
- Votre tranche marginale d’imposition sur le revenu.
- Le statut social du dirigeant (assimilé salarié ou travailleur non salarié).
- Les opportunités de déductibilité des charges pour la société.
Un audit fiscal et social est souvent recommandé avant toute distribution significative.
Quels dividendes pour les dirigeants ?
Pour les dirigeants, la tentation est grande de se rémunérer en dividendes, notamment pour bénéficier d’une charge sociale moindre. Cependant, il faut faire attention :
- Les dirigeants majoritaires assimilés TNS (ex : gérants majoritaires de SARL) doivent soumettre une part des dividendes aux cotisations sociales.
- Ce seuil s’applique sur la partie des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant d’associé.
Les dirigeants minoritaires ou présidents de SAS ou SASU échappent en revanche à cette règle, les dividendes n’étant pas soumis à cotisations sociales, mais uniquement à la fiscalité classique (PFU/barème).
Conclusion
Le retrait de dividendes doit être abordé avec rigueur et stratégie. Il ne s’agit pas simplement de « se verser » une part des bénéfices, mais bien de respecter un cadre juridique et fiscal strict. Une bonne coordination entre votre expert-comptable et votre avocat fiscaliste permet d’éviter les erreurs et sécuriser vos distributions.
Vous êtes dirigeant de TPE ou PME ? Profitez de notre abonnement juridique annuel et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé tout au long de l’année.
