Le versement de dividendes à un dirigeant d’entreprise constitue un levier financier stratégique. Bien que cette opération permette de rémunérer l’actionnaire ou l’associé, elle doit s’inscrire dans un cadre juridique et fiscal strict. Dans cet article, nous décryptons les règles légales, les implications fiscales et les meilleures pratiques pour les dirigeants de TPE et PME.

Définition et principes du dividende

Qu’est-ce qu’un dividende ?

Le dividende est une part des bénéfices d’une société distribuée à ses associés ou actionnaires. Il constitue une forme de rémunération du capital investi dans l’entreprise.

Conditions de distribution des dividendes

Pour distribuer des dividendes, la société doit remplir certaines conditions légales :

• Réalisation d’un bénéfice distribuable (après affectation légale aux réserves).
• Tenue d’une assemblée générale des associés ou actionnaires pour décider de la répartition.
• Approbation des comptes annuels par cette même assemblée.

Modalités juridiques de versement

Procédure en société commerciale

Dans une SARL ou une SAS, le versement de dividendes nécessite le respect du formalisme suivant :

1. Clôture de l’exercice comptable.
2. Établissement du bilan par le dirigeant ou le commissaire aux comptes si applicable.
3. Réunion d’une assemblée générale ordinaire (AGO) dans les 6 mois suivant la clôture.
4. Décision des associés quant à la distribution et au montant des dividendes.

Le procès-verbal d’AGO matérialise cette décision. En cas de non-respect des procédures, les dirigeants peuvent être tenus pour responsables.

Délai de paiement des dividendes

Les dividendes doivent être versés dans un délai maximal de 9 mois après la clôture des comptes (sauf décision judiciaire de prolongation).

Fiscalité des dividendes en 2024

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax »

Depuis 2018, les dividendes sont soumis par défaut à la flat tax de 30 %, composée comme suit :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu.
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

Ce dispositif s’applique automatiquement sauf si l’associé opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Option pour le barème progressif

L’option peut s’avérer avantageuse si le revenu global est modeste. Elle permet d’appliquer une déduction forfaitaire de 40 % sur les dividendes imposables. Attention, cette option est globale sur tous les revenus financiers de l’année.

Cas particulier des dirigeants majoritaires de SARL

Pour les gérants majoritaires de SARL, la part des dividendes excédant 10 % du capital social et des comptes courants est assujettie aux cotisations sociales du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ces cotisations peuvent représenter jusqu’à 45 % de la somme excédentaire distribuée.

Optimisation et conseils pratiques

Comparer rémunération et dividendes

Il est essentiel pour un dirigeant d’évaluer l’arbitrage entre :

• Une rémunération soumise à cotisations sociales (mais créant des droits à retraite et à la protection sociale).
• Des dividendes fiscalement avantageux (soumis à la flat tax ou au régime TNS lorsque applicable).

Tenir compte de la trésorerie d’entreprise

La distribution de dividendes ne doit pas fragiliser la situation financière de la société. Un versement trop important peut compromettre les investissements ou la solvabilité de l’entreprise.

Limiter l’impact social grâce à une bonne structuration

Il est parfois judicieux de :

• Recourir à une holding permettant une exonération d’impôt sur dividendes intragroupe.
• Effectuer des versements progressifs.
• Rééquilibrer la répartition entre capital social et compte courant pour limiter les assiettes soumises à cotisations TNS.

Conclusion : sécuriser la stratégie de distribution

Le versement de dividendes peut être un outil efficace d’optimisation pour les dirigeants de PME, s’il est réalisé dans le respect des règles juridiques et avec une vision fiscale éclairée. Une évaluation précise de la situation personnelle du dirigeant et de la trésorerie de l’entreprise est incontournable.