Le versement de dividendes constitue un levier de rémunération non négligeable pour les dirigeants et actionnaires de sociétés. Encore faut-il maîtriser les règles fiscales et juridiques qui encadrent cette opération. Cet article vise à éclairer les chefs d’entreprise, particulièrement ceux à la tête de TPE et PME, sur les mécanismes essentiels de l’imposition des dividendes, les conditions de distribution, et les évolutions réglementaires à connaître.
Définition et nature des dividendes
Que sont les dividendes ?
Les dividendes correspondent à la rémunération versée aux associés ou actionnaires d’une société en contrepartie de leurs apports en capital. Ils constituent une distribution de tout ou partie du résultat net bénéficiaire de l’exercice clos, après affectation aux réserves légales et statutaires.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires peuvent être :
- Des personnes physiques, comme les dirigeants-actionnaires ou associés d’une société.
- Des personnes morales, c’est-à-dire d’autres sociétés détenant des parts ou actions.
Les dividendes ne concernent que les sociétés à capital social (SA, SAS, SARL, etc.), et non les entreprises individuelles ou auto-entreprises.
Conditions juridiques de distribution des dividendes
Existence d’un bénéfice distribuable
Les dividendes ne peuvent être versés que s’il existe un bénéfice distribuable. Celui-ci correspond :
- au bénéfice net de l’exercice comptable,
- aux éventuels report à nouveau créditeurs,
- diminué des pertes antérieures et des réserves obligatoires.
Décision de l’assemblée générale
La distribution des dividendes est décidée en assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires, sur proposition du dirigeant. Celle-ci intervient généralement dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice.
Fiscalité des dividendes : les régimes applicables
Principe général : prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes versés aux personnes physiques sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », au taux global de 30 %, réparti comme suit :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu,
- 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Un prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % est effectué à la source au moment du versement, sauf dispense possible pour les contribuables modestes.
Option pour le barème de l’impôt sur le revenu
Le bénéficiaire peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas :
- Les prélèvements sociaux restent dus à 17,2 %.
- Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % sur le montant brut, avant application du barème par tranches de l’IR.
Cette option est particulièrement avantageuse pour les foyers fiscaux dont la tranche marginale d’imposition est inférieure à 12,8 %.
Cas particulier : dividendes versés à un dirigeant majoritaire de SARL
Une part des dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’une EURL est assujettie aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS), lorsque ces dividendes excèdent 10 % du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant. Ces sommes sont alors soumises au régime social des indépendants.
Dividendes versés à des sociétés : quel traitement fiscal ?
Lorsqu’une société mère perçoit des dividendes d’une filiale, ceux-ci sont en principe inclus dans son résultat imposable. Toutefois, elle peut bénéficier d’un régime mère-fille sous conditions :
- Détention d’au moins 5 % du capital de la filiale,
- Engagement de conservation des titres pendant au moins 2 ans.
Ce régime permet une exonération à hauteur de 95 % des dividendes perçus, seule une quote-part de frais et charges de 5 % demeurant imposable à l’IS.
Quand et comment verser les dividendes ?
Délais légaux
Le versement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de 9 mois suivant la clôture de l’exercice, sauf prorogation obtenue auprès du greffe.
Formalités à accomplir
- Tenue d’une assemblée générale validant les comptes annuels et votant l’affectation du résultat.
- Établissement du procès-verbal.
- Distribution effective sur le compte bancaire de chaque associé ou actionnaire.
- Déclaration fiscale (Imprimé 2777-SD pour les personnes physiques) et versement des prélèvements correspondants.
Conclusion : anticiper et optimiser la fiscalité des dividendes
La distribution de dividendes est un outil stratégique de rémunération et de gestion patrimoniale pour les dirigeants et actionnaires. Toutefois, elle suppose une parfaite maîtrise des obligations légales et fiscales, sous peine de redressements. Un défaut d’anticipation peut également entraîner une taxation excessive ou des charges sociales imprévues, notamment pour les dirigeants de SARL ou EURL.
Il est vivement recommandé de consulter un avocat ou expert-comptable avant toute distribution, afin d’évaluer les options fiscales et sociales les plus pertinentes selon votre situation.
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