Le conflit d’intérêt du dirigeant représente un risque majeur pour la gouvernance d’une entreprise. Lorsqu’un dirigeant agit dans un intérêt personnel au détriment de l’intérêt social, des conséquences juridiques importantes peuvent en découler. Dans ce contexte, il est essentiel pour les associés, actionnaires ou partenaires d’une société de connaître les options d’action en justice disponibles afin de faire valoir leurs droits et protéger l’entreprise.

Définition et cadres du conflit d’intérêt chez les dirigeants

Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêt ?

Le conflit d’intérêt du dirigeant survient lorsqu’un représentant légal (gérant, président, directeur général, etc.) est placé dans une situation où son intérêt personnel entre en contradiction avec celui de la société. Cette situation peut être :

• Matérielle (ex : contrat personnel passé avec la société)
• Morale (ex : volonté de favoriser un tiers lié personnellement)
• Indirecte (ex : intérêt via une autre société dans laquelle il détient des parts)

Les obligations des dirigeants

Les dirigeants sont soumis à une double obligation :

1. Obligation de loyauté envers la société
2. Obligation d’agir dans l’intérêt social

En cas d’infraction à ces principes, leur responsabilité peut être engagée tant sur le plan civil que pénal.

Sanctions juridiques du conflit d’intérêt

Responsabilité civile du dirigeant

Lorsque les conséquence de ce conflit d’intérêt cause un préjudice à la société, le dirigeant peut être tenu responsable sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et/ou des articles L.223-22 (SARL) et L.225-251 (SA) du Code de commerce.

Les actionnaires ou associés peuvent intenter deux types d’actions :

• Action ut singuli : action individuelle exercée par un associé au nom de la société
• Action individuelle en réparation : s’il y a un préjudice personnel distinct du préjudice social

Responsabilité pénale

Dans certains cas, un dirigeant peut commettre une infraction pénale en cas de conflit dissimulé ou frauduleux. Cela peut relever, par exemple, de :

• L’abus de biens sociaux (article L.241-3 du Code de commerce)
• La prise illégale d’intérêts (fonctionnaires ou assimilés)

Actions en justice possibles face à un conflit d’intérêt

Recours judiciaire par les associés ou actionnaires

Les associés disposent de plusieurs mécanismes d’action en justice en cas de doute ou de certitude quant à l’existence d’un conflit d’intérêt :

1. Demande de désignation d’un expert de gestion (article L.225-231 du Code de commerce)
2. Introduction d’une action en responsabilité contre le dirigeant
3. Possibilité de solliciter la révocation du dirigeant fautif

Recours en nullité d’actes conclus en conflit d’intérêts

Les actes ou conventions conclus dans un contexte de conflit d’intérêts ne sont pas automatiquement nuls. Ils peuvent toutefois être annulés s’ils :

• ont été conclus en violation de la procédure des conventions réglementées prévue par le Code de commerce, ou

• se révèlent contraires à l’intérêt social et ont causé un préjudice à la société.

En pratique, la nullité est souvent invoquée en cas de dissimulation d’informations au conseil d’administration, de défaut d’autorisation préalable ou de non-respect des règles de transparence imposées aux dirigeants.

Procédures pénales

Lorsqu’un conflit d’intérêts s’accompagne d’éléments frauduleux, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée. Une plainte peut être déposée auprès du procureur de la République ou par constitution de partie civile.

Les chefs d’infraction les plus fréquents sont :

• abus de biens sociaux (articles L.241-3, 4° et L.242-6, 3° du Code de commerce),

• abus de confiance (article 314-1 du Code pénal),

• voire, dans certains cas, corruption ou trafic d’influence.

Ces procédures peuvent conduire à la mise en examen du dirigeant et à des sanctions civiles, pénales et financières.

Prévention et contrôle du conflit d’intérêt

Mise en place de bonnes pratiques internes

La prévention du conflit d’intérêt passe par l’instauration de règles éthiques et de contrôle interne, notamment :

• L’obligation de déclaration des intérêts personnels
• La mise en place de comités d’audit et d’éthique
• Le recours à des organes indépendants de surveillance

Audit juridique régulier

Faire appel à un avocat en droit des affaires permet d’anticiper les risques grâce à des audits ponctuels ou réguliers des actes passés par la direction, des conventions internes ou des décisions de gestion sensibles.

Conclusion

Le conflit d’intérêt du dirigeant peut porter gravement atteinte à l’intégrité de la gestion d’une entreprise. Les associés et actionnaires disposent de plusieurs leviers d’action en justice pour sanctionner ou prévenir ces conflits. La clé reste une veille juridique constante et un accompagnement adapté afin de détecter rapidement les situations à risque. Le recours à un avocat expert en contentieux reste un prérequis indispensable pour sécuriser le fonctionnement de la société à tous les niveaux.