La cession d’un fonds de commerce est une opération fréquente dans la vie des entreprises, notamment des TPE et PME. Elle consiste à transférer l’ensemble des éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation d’un commerce : clientèle, bail, matériel, enseigne, etc. Toutefois, mal préparée ou mal exécutée, cette opération peut engendrer des litige sur la cession entraînant des contentieux sur le fonds de commerce complexes et coûteux.

Voici un tour d’horizon des erreurs les plus fréquentes lors d’une cession de fonds de commerce, et les précautions à prendre pour les éviter.

Préparation de la cession : négligences fréquentes

Absence de diagnostic préalable

Avant toute cession fonds de commerce, il est essentiel de réaliser un audit juridique, fiscal et social de votre entreprise. Ce diagnostic permet d’identifier les éventuelles dettes, litiges en cours ou clauses contractuelles qui pourraient freiner la vente ou la rendre moins attractive. Sur ce point, il est à préciser que le vendeur est en principe tenu à une obligation pré-contractuel (article 1112-1 du Code civil).

Documents obligatoires manquants ou incomplets

Le vendeur doit fournir au repreneur divers documents à jour :

• Les trois derniers bilans comptables
• Le bail commercial en cours
• Le livre de police pour les commerces réglementés
• Les contrats de travail transférés

L’oubli ou l’inexactitude de ces éléments peuvent entraîner des litige sur la cession, notamment sur l’évaluation du fonds de commerce et sur les engagements du vendeur.

Valorisation surévaluée du fonds

Une estimation erronée ou délibérément optimiste de la valeur du fonds peut provoquer des désaccords post-cession. Un acquéreur peut invoquer une erreur sur les qualités substantielles du bien ou même engager une action en responsabilité contre le vendeur en cas de dol.

Rédaction de l’acte de cession : clauses sensibles

Clauses de non-concurrence imprécises

Dans le cadre d’une cession fonds de commerce, le vendeur doit généralement s’engager à ne pas concurrencer directement l’acquéreur pendant une certaine durée et dans une certaine zone géographique. L’absence de clause de non-concurrence ou une formulation trop vague peut nuire à l’exploitation future du fonds et donner lieu à un contentieux fonds de commerce.

Omissions concernant le bail commercial

Le bail commercial est un élément clé du fonds. Il doit être cédé dans les règles, avec l’accord du bailleur si le contrat le prévoit. En cas d’oubli ou de refus non anticipé, la cession peut être frappée de nullité ou entraîner une perte de la jouissance des locaux par l’acquéreur.

Après la cession : sources principales de contentieux

Déclaration de créances incomplètes

Le vendeur doit garantir à l’acquéreur que le fonds n’est pas grevé de dettes cachées. Si des créances ou passifs non mentionnés apparaissent après la cession, ils peuvent entraîner des recours judiciaires pour dol ou manquement à l’obligation d’information.

Transfert irrégulier des contrats

Tous les contrats liés au fonds (fournisseurs, employés, prestataires) doivent être transférés selon les règles du droit commercial et du droit du travail. À défaut, des contentieux sur le fonds de commerce peuvent naître avec les cocontractants ou les salariés licenciés à tort.

Non-respect des formalités légales

La cession doit respecter plusieurs formalités obligatoires :

1. Enregistrement de l’acte de cession auprès des services fiscaux
2. Publication dans un journal d’annonces légales
3. Déclaration au registre du commerce et des sociétés
4. Respect du droit de préemption de la commune le cas échéant

Omettre ces étapes expose tant le vendeur que l’acheteur à des sanctions administratives ou à l’annulation de la cession.

Conseils pratiques pour sécuriser votre cession

Recourir à un accompagnement juridique

Faire appel à un avocat spécialisé dès la phase de préparation est vivement conseillé. Il pourra :

• Sécuriser les clauses de l’acte de cession
• Anticiper les risques de litige cession
• Vous assister dans les négociations
• Veiller à la bonne réalisation des formalités

Anticiper les garanties et responsabilités

Prévoir une clause de garantie de passif ainsi qu’une clause d’ajustement de prix permet de mieux maîtriser les conséquences financières en cas de litiges postérieurs à la vente.

Privilégier la transparence avec le repreneur

Une relation basée sur la bonne foi avec l’acquéreur réduit les risques de contestation. La communication complète et sincère des données commerciales, financières et juridiques est essentielle. Pour cela, et éviter le contentieux il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce.

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