La cession d’un fonds de commerce représente une opération stratégique, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur. Si elle est mal préparée ou si la valorisation du fonds est contestée, le risque de litige peut devenir important.

Le prix de cession fait en effet l’objet de fréquentes remises en cause, notamment en cas de désaccord sur les éléments corporels et incorporels contenus dans le fonds. Dans ce contexte, comprendre les mécanismes de fixation du prix, les causes de contestation, et les options judiciaires disponibles devient essentiel pour prévenir tout contentieux commercial.

Principes généraux du prix de cession du fonds de commerce

Un accord libre entre les parties

Le prix de cession du fonds est déterminé par la négociation entre vendeur et acheteur. La loi n’impose aucun mode de calcul précis. En revanche, il doit correspondre à la valeur économique réelle du fonds. Cette évaluation repose notamment sur :

• Les derniers bilans comptables de l’entreprise
• L’emplacement géographique du fonds
• La clientèle et l’achalandage
• Le matériel, les licences et autorisations commerciales
• Les contrats en cours (bail commercial, contrats de travail, etc.)

Néanmoins, il n’est pas rare que l’un des contractants conteste a posteriori la valeur retenue, invoquant une surévaluation ou une sous-évaluation du bien vendu.

Formalisme imposé par le Code de commerce

Par principe, l’acte de cession doit contenir certaines mentions : nom du précédent vendeur, chiffre d’affaires des trois derniers résultats, conditions du bail, etc. En cas d’omission ou d’informations erronées, la validité de la cession et du prix peut être remise en cause.

Motifs de contestation du prix de cession

Erreur ou dol dans la valorisation

Lorsque l’acquéreur estime avoir été induit en erreur, il peut invoquer l’erreur sur la substance ou le dol s’il y a eu réticence ou dissimulation par le vendeur (par exemple, un chiffre d’affaires en chute libre non révélé). Ces vices du consentement peuvent permettre la nullité de l’acte de vente ou, dans certains cas, une réduction du prix.

Défaut de rentabilité ou dissimulation d’éléments essentiels

La découverte, après l’acquisition, d’informations substantielles non communiquées (franchises cachées, contentieux clients, clauses restrictives dans le bail commercial, etc.) peut donner lieu à une action post-cession. L’acquéreur pourra demander l’annulation ou la révision judiciaire de la cession pour obtenir un prix plus juste ou des dommages-intérêts.

Requalification du fonds ou mauvaise estimation des éléments compris

Le fonds de commerce est un bien composite. Une erreur de qualification (ex : élément du stock comptabilisé comme élément incorporel), ou une mauvaise estimation d’un élément particulier (valorisation surestimée d’une clientèle inexistante) peut engendrer un litige de valorisation.

Actions contentieuses et voies de recours

Action en révision du prix

Lorsque la bonne foi du vendeur est avérée mais que le déséquilibre contractuel est manifeste, l’acquéreur peut envisager une action en révision pour lésion. Cette action vise à faire reconnaître un déséquilibre substantiel, notamment si le prix était dérisoire (ou excessif).

Attention : cette action est rare dans les cessions commerciales, mais reste envisageable dans certains cas extrêmes de disproportion grave.

Action en responsabilité contractuelle

Un acquéreur lésé peut également intenter une action en responsabilité contractuelle à l’encontre du vendeur, en arguant de la violation d’une obligation d’information ou de loyauté. Une telle action vise à obtenir un dédommagement correspondant au préjudice subi par l’acquéreur.

Saisine du tribunal de commerce

En cas de désaccord profond, le tribunal de commerce compétent peut être saisi. Celui-ci évaluera le prix de cession du fonds à la lumière des éléments objectifs : bilans, rapports d’expertise, échanges précontractuels, etc. Cette procédure peut être précédée d’une tentative de médiation, utile pour éviter un contentieux commercial long et coûteux.

Prévention des litiges liés au prix de cession

Pour éviter les contestations futures, il est fortement recommandé d’être assisté d’un professionnel du droit dès la négociation du prix :

• Mise en place d’une clause de garantie d’actif et de passif
• Audit comptable et juridique du fonds avant l’achat
• Réalisation d’une évaluation indépendante en présence d’un expert
• Formalisation rigoureuse des engagements de chaque partie

Ces précautions permettent de solidifier la transaction et de sécuriser juridiquement le prix de cession du fonds.

Conclusion

La fixation du prix de cession d’un fonds de commerce constitue l’un des points les plus sensibles de la transaction. Les contestations peuvent porter sur la valorisation, la consistance réelle du fonds, ou encore sur les informations transmises. Une approche juridique rigoureuse, accompagnée par un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce, permet de prévenir les désaccords et de mieux défendre ses intérêts en cas de contentieux commercial.