La cession d’un fonds de commerce constitue une opération juridique et économique cruciale pour de nombreuses entreprises, en particulier les TPE et PME. Toutefois, cette opération n’est pas sans conséquence sur le plan fiscal et peut donner lieu à des contentieux fiscaux si elle n’est pas correctement appréhendée. Ce risque souligne l’importance de maîtriser les règles applicables en matière de fiscalité des fonds de commerce, notamment en ce qui concerne les droits d’enregistrement et la déclaration à l’administration.

Les implications fiscales de la cession d’un fonds de commerce

Définition juridique du fonds de commerce

Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Cela inclut notamment :

• La clientèle et l’achalandage ;
• Le nom commercial et l’enseigne ;
• Le droit au bail ;
• Le matériel et l’outillage ;
• Les licences commerciales (ex : licence IV) ;
• Les contrats nécessaires à l’exploitation, sous certaines conditions.

La fiscalité applicable à la cession

Lors de la vente, le vendeur est imposé sur la plus-value de cession, et l’acquéreur doit s’acquitter des droits d’enregistrement. Ces derniers sont calculés selon un barème fixé par l’article 719 du Code général des impôts (CGI), généralement comme suit :

1. 0 % jusqu’à 23 000 € ;
2. 3 % entre 23 000 € et 200 000 € ;
3. 5 % au-delà de 200 000 €.

La base de calcul correspond au prix de cession stipulé dans l’acte ou à la valeur réelle du fonds de commerce si elle est supérieure.

Les principaux risques de contentieux fiscaux

Sous-évaluation du prix du fonds

L’un des litiges fiscaux les plus fréquents concerne la tentative de sous-évaluation du fonds de commerce afin de réduire artificiellement les droits dus. L’administration fiscale peut alors opérer un contrôle et procéder à un redressement en rehaussant la valeur déclarée.

Elle peut s’appuyer sur différents éléments d’évaluation comme le chiffre d’affaires, le secteur d’activité, l’implantation géographique ou les cessions comparables.

Omissions déclaratives ou erreurs dans la rédaction de l’acte

La loi impose la déclaration de la cession dans un délai d’un mois auprès du service des impôts compétent. S’y ajoute l’enregistrement de l’acte de cession, sous peine de sanctions fiscales. Parmi les erreurs génératrices de litiges :

• L’omission d’une clause essentielle (ex : clause de non-concurrence) ;
• La non-déclaration du stock annexé à tort ou à raison au fonds ;
• L’absence de remise à jour de l’évaluation du matériel sauvegardé ou amorti.

Régime d’exonération ou abattement fiscal mal appliqué

Le Code général des impôts permet, sous conditions, à certains dirigeants cédant leur fonds de bénéficier d’exonérations ou d’abattements sur la plus-value (ex : article 238 quindecies CGI). Cependant, les critères sont stricts :

• Durée de détention minimale ;
• Montant de la cession inférieur à certains plafonds ;
• Nature de l’activité réellement exercée (commerciale, artisanale, etc.).

Une mauvaise appréciation de ces conditions peut donner lieu à un redressement fiscal et à la remise en cause de l’exonération.

Prévenir les contentieux fiscaux liés à la cession

Faire réaliser un audit fiscal préalable

Avant la cession, il est recommandé à toute entreprise de procéder à un audit fiscal du fonds afin de :

• Identifier les risques (litiges potentiels, dettes fiscales) ;
• Évaluer avec précision les actifs concernés ;
• Déterminer le régime fiscal le plus avantageux selon le profil du vendeur.

Rédiger un acte de cession en conformité avec les exigences légales

Un acte mal rédigé peut entraîner une requalification de l’opération ou des pénalités. Il est donc essentiel qu’il comporte tous les éléments requis, notamment :

• La ventilation précise du prix (valeur incorporelle / corporelle / stock) ;
• La liste des contrats transférés ;
• Les clauses fiscales sur la répartition de la charge fiscale ;
• Les références aux exonérations fiscales sollicitées.

Les modalités d’exonération

Le report d’imposition des plus-values (article 150-O du CGI)

Outre les exonérations totales ou partielles, le Code général des impôts prévoit également des dispositifs de report d’imposition permettant de différer le paiement de l’impôt dû sur la plus-value. L’article 150-O du CGI s’applique notamment lorsque le prix de cession du fonds de commerce est réinvesti dans certaines conditions. Concrètement, la plus-value réalisée n’est pas immédiatement imposée mais son imposition est reportée à une date ultérieure (par exemple lors de la cession ultérieure des titres ou actifs acquis grâce au réinvestissement).

Ce mécanisme, qui vise à favoriser la transmission et la pérennité des entreprises, est toutefois soumis à des conditions strictes :

• réemploi du prix de cession dans un délai déterminé,

• investissement dans des activités éligibles,

• conservation des nouveaux actifs pendant une durée minimale.

En cas de non-respect de ces conditions, le report prend fin et la plus-value devient immédiatement imposable, ce qui peut entraîner un redressement fiscal.

L’exonération en cas de départ à la retraite du dirigeant (article 151 septies A du CGI)

Lorsqu’un chef d’entreprise cède son fonds de commerce à l’occasion de son départ à la retraite, il peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la plus-value réalisée, sous réserve du respect de certaines conditions.
Ce dispositif, prévu par l’article 151 septies A du CGI, vise à faciliter la transmission d’activité et à sécuriser le patrimoine du dirigeant partant à la retraite.

Parmi les conditions principales :

• le cédant doit avoir exercé son activité depuis au moins 5 ans,

• il doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée,

• la cession doit intervenir dans un délai généralement de 24 mois avant ou après le départ à la retraite,

• la structure bénéficiaire de la cession doit répondre à certains critères d’éligibilité.

L’exonération porte sur l’intégralité de la plus-value, mais certains cas peuvent limiter l’avantage (par exemple si la cession est faite au profit d’un proche ou si les conditions de durée ne sont pas respectées

Se faire accompagner d’un avocat fiscaliste

Compte tenu de la complexité de la fiscalité du fonds de commerce et du risque important de litiges fiscaux, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit fiscal permet d’assurer la sécurité juridique et fiscale de l’opération. Ce professionnel pourra également assister l’entreprise en cas de contrôle ou de redressement.

Conclusion

La cession d’un fonds de commerce ne saurait être prise à la légère sur le plan fiscal. Tant le vendeur que le repreneur doivent bien maîtriser les implications en matière de droits d’enregistrement, d’imposition sur la plus-value, ainsi que les formalités déclaratives. En l’absence de précautions, les contentieux fiscaux peuvent impacter lourdement la rentabilité de la cession. Un accompagnement en amont est donc indispensable pour sécuriser l’opération.