La cession du fonds de commerce constitue une opération essentielle dans la vie d’une entreprise, marquant la transmission à un repreneur de l’ensemble des éléments qui permettent son exploitation. Cependant, cette transition peut donner naissance à des pratiques malveillantes, dont la concurrence déloyale post-cession par l’ancien exploitant ou un tiers. Comprendre les mécanismes de protection juridique dans ce contexte est essentiel pour tout chef d’entreprise.

Définition et enjeux de la concurrence déloyale

La concurrence déloyale désigne l’ensemble des comportements fautifs commis dans un but concurrentiel qui causent un préjudice à un commerçant ou à une entreprise. Elle prend souvent la forme de détournement de clientèle, de dénigrement, de confusion ou encore de désorganisation.

Les actes constitutifs de concurrence déloyale

À la suite d’une cession de fonds de commerce, plusieurs comportements peuvent être qualifiés de déloyaux :

• L’ouverture d’un commerce concurrent par le cédant à proximité immédiate du fonds cédé.
• Le démarchage actif de la clientèle transmise.
• L’utilisation de signes distinctifs (nom commercial, enseigne, site internet) similaires créant une confusion dans l’esprit du public.
• La reprise d’anciens salariés pour répliquer l’organisation du fonds cédé.

La jurisprudence en matière de concurrence déloyale

Plusieurs décisions de justice ont confirmé que si un ancien propriétaire du fonds reprend une activité similaire et capte la clientèle du successeur en générant une confusion, il engage sa responsabilité pour concurrence déloyale. Le fondement juridique repose sur l’article 1240 du Code civil (anciennement article 1382) relatif à la responsabilité délictuelle.

Clauses contractuelles pour prévenir les contentieux

La clause de non-rétablissement

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, une clause de non-rétablissement (ou non-concurrence) peut être insérée dans l’acte de cession afin d’interdire au cédant de se réinstaller dans un périmètre géographique donné pendant une certaine durée.

Pour être valable, cette clause doit respecter les conditions suivantes :

• Être limitée dans le temps (généralement 2 à 5 ans).
• Être proportionnée au secteur géographique d’activité du commerce cédé.
• Reposer sur une activité effectivement concurrente de celle cédée.

L’importance des garanties contractuelles

Outre la clause de non-concurrence, le cessionnaire peut exiger une garantie de passif ou une clause pénale prévoyant une indemnisation en cas d’infraction par le cédant. Ces dispositifs permettent de se prémunir contre les risques de contentieux.

Que faire en cas de concurrence déloyale après cession ?

Actions judiciaires envisageables

En cas de comportement déloyal constaté, plusieurs recours existent pour le cessionnaire lésé :

1. Faire constater le trouble (constat d’huissier, enquête, témoignages).
2. Adresser une mise en demeure au fautif.
3. Saisir le tribunal de commerce pour engager une action en responsabilité et demander :
   • La cessation des actes fautifs (action en référé).
   • La réparation du préjudice subi : perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.
   • Le cas échéant, l’exécution de la clause de non-concurrence.

Preuves et charge de la preuve

Le demandeur devra démontrer :

• Une faute commise par le concurrent (agissements anormaux dans le cadre de la concurrence).
• Un préjudice commercial réel et chiffrable.
• Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Recommandations aux chefs d’entreprise

Pour éviter tout litige après une cession de fonds de commerce, il est conseillé de :

• Faire appel à un avocat cession fonds de commerce lors de l’opération pour inclure des clauses précises et protectrices.
• Surveiller le marché local et les comportements de l’ancien propriétaire.
• Réagir rapidement en cas d’agissements déloyaux.

La vigilance post-cession alliée à des mécanismes contractuels bien définis permet de limiter significativement les risques de concurrence déloyale.