Le transport international de marchandises par route est régi par un accord international, la convention CMR. Applicable dans de nombreux pays, elle encadre les relations contractuelles entre les transporteurs, les expéditeurs et les destinataires. Pour les dirigeants de TPE ou PME, comprendre ce texte est essentiel afin d’éviter tout contentieux et sécuriser leurs flux logistiques à l’international.

Origine et portée de la convention CMR

La convention CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route) a été signée à Genève en 1956. Elle est entrée en vigueur en France en 1959.

Elle s’applique automatiquement dès lors que :

• le contrat est un contrat de transport de marchandises par route,
• le transport est effectué contre rémunération,
• et que le lieu de prise en charge et le lieu de livraison sont situés dans deux pays différents dont au moins l’un est signataire de la CMR.

La convention est d’ordre public : les parties ne peuvent y déroger par des clauses contractuelles moins favorables.

Le cadre juridique du transport routier international

Les éléments du contrat CMR

Un document, appelé « lettre de voiture CMR », formalise le contrat de transport. Ce document comprend :

• Les coordonnées du transporteur, de l’expéditeur et du destinataire,
• La nature, le poids, le volume et l’état de la marchandise,
• Le lieu et la date de prise en charge, et de livraison,
• Les instructions spécifiques éventuelles (transport sous température dirigée, etc.).

La lettre de voiture constitue la preuve du contrat et peut aussi servir de document de douane.

Force probante de la lettre de voiture CMR
La lettre de voiture CMR fait foi jusqu’à preuve du contraire des mentions qu’elle contient (article 9 CMR).
Elle constitue donc un élément essentiel pour établir :

• l’état apparent des marchandises au moment de la prise en charge,

• la quantité et le conditionnement,

• les réserves émises par le transporteur.
  En cas de litige, une lettre de voiture correctement renseignée peut être décisive devant le juge.

Les responsabilités du transporteur

Le transporteur est responsable de la marchandise de sa prise en charge jusqu’à sa livraison, sauf s’il peut prouver :

1. un cas de force majeure (ex : catastrophes naturelles),
2. une faute de l’expéditeur ou du destinataire,
3. un vice propre de la marchandise.

En cas de perte ou d’avarie, ou de retard de livraison, sa responsabilité est plafonnée à 8,33 DTS* (droits de tirage spéciaux) par kilogramme de marchandise perdue ou avariée. Ce plafond peut être rehaussé par convention expresse.

Faute lourde et responsabilité illimitée
Comme indiqué, en principe, la responsabilité du transporteur est limitée à 8,33 DTS/kg.
Cependant, en cas de faute lourde ou intentionnelle, ce plafond tombe et le transporteur peut être tenu d’indemniser intégralement la valeur de la marchandise.
Exemple : abandon volontaire du véhicule sans surveillance dans une zone sensible.

Délais à respecter en cas de litige

En cas de dommage ou perte visible à la livraison, des réserves doivent immédiatement être formulées. Pour un contentieux routier, les délais sont stricts :

• Perte ou avarie : réclamation dans les 7 jours calendaires (hors dimanche et jours fériés),
• Retard de livraison : réclamation dans les 21 jours à compter de la mise à disposition effective de la marchandise,
• Prescription : toute action en responsabilité doit être engagée dans l’année suivant la livraison (3 ans en cas de faute intentionnelle).

Interruption de la prescription

Conformément à l’article 32 de la Convention CMR, le délai de prescription est de 1 an à compter de la livraison ou de la date à laquelle elle aurait dû avoir lieu. Ce délai est porté à 3 ans en cas de faute intentionnelle ou assimilée du transporteur. Une réclamation écrite adressée au transporteur ne l’interrompt pas mais la suspend pendant 3 mois à compter de sa réception. Une fois ce délai écoulé, la prescription reprend son cours. Seule une action en justice (ou une procédure d’arbitrage si elle est prévue) interrompt véritablement la prescription.

Cas pratique
Une société française a expédié du matériel électronique vers l’Allemagne. La cargaison est arrivée avec 30 % des palettes endommagées.
Le destinataire n’ayant pas formulé de réserves précises sur la lettre CMR, son action a été rejetée comme tardive.
Cet exemple illustre l’importance de formuler immédiatement des réserves écrites et détaillées.

Attentio, en matière de transport national, l’article L.133-3 du Code de commerce impose un délai de 3 jours ouvrables pour formuler des réserves, tandis qu’en transport international soumis à la CMR, ce délai est porté à 7 jours calendaires (hors dimanches et jours fériés)

La résolution des contentieux liés au transport international

Modes de règlement des différends

En cas de litige, les parties peuvent :

• négocier un accord amiable,
• recourir à une médiation ou à l’arbitrage,
• saisir les juridictions civiles ou commerciales compétentes.

La compétence territoriale peut être déterminée par : Le domicile du défendeur, le lieu de prise en charge de la marchandise, ou le lieu prévu pour la livraison.

Choix contractuel de juridiction
La CMR autorise les parties à prévoir dans le contrat une juridiction compétente parmi celles visées par la convention.
Il est donc conseillé d’insérer une clause claire de compétence dans les contrats-cadres de transport international, afin d’éviter les conflits de juridictions.

Importance de l’accompagnement juridique

Face à la complexité des litiges internationaux (traductions, droits étrangers, clauses contractuelles), l’assistance d’un avocat spécialisé est précieuse pour :

• Analyser les responsabilités et déterminer les voies de recours,
• Formuler des réserves efficaces,
• Rédiger les lettres de mise en cause,
• Défendre ou négocier les indemnisations.

Bonnes pratiques pour les entreprises exportatrices

Conseils pour limiter les risques

Pour éviter un contentieux routier, les entreprises doivent :

• Vérifier que la lettre CMR est correctement remplie,
• Présenter des marchandises emballées conformément à leur nature,
• Photographier les colis à l’envoi et à la livraison,
• Émettre des réserves précises dès la réception en cas de doute,
• Souscrire une assurance complémentaire en cas de marchandise de valeur.

Formation du personnel logistique

Les collaborateurs en logistique doivent être formés sur les spécificités du transport international de marchandises, ainsi que sur la responsabilité du transporteur, notamment les démarches en cas de litige.

De plus; il est vivement recommandé d’avoir recours à des contrats-cadres clairs avec ses partenaires en transport, intégrant explicitement les dispositions de la convention CMR.

Enfin l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du transport est fortement recommandé.