Définition : ad hoc

En droit, l’expression latine ad hoc signifie « pour cela » ou « à cet effet ». Elle est couramment utilisée pour désigner une solution, une procédure ou une personne spécialement désignée ou créée pour remplir une fonction spécifique et ponctuelle.

La notion « ad hoc » est transversale et se retrouve dans de nombreuses branches du droit, en particulier en droit des sociétés, droit commercial, ou encore droit des procédures collectives. Dans tous les cas le mandat ad hoc sera en charge gérer une affaire.

Utilisation du terme ad hoc en droit

Un terme à portée générale

Contrairement à certains concepts juridiques très spécialisés, le terme ad hoc est utilisé de manière générique pour désigner tout ce qui est spécifiquement adapté à une situation particulière. Par exemple :

• Un mandataire ad hoc est désigné pour remplir une mission précise dans une entreprise ou dans le cadre judiciaire.
• Un comité ad hoc peut être formé pour traiter un point spécifique au sein d’une société ou d’un organe décisionnel.

Cette désignation peut donc concerner aussi bien des instances décisionnelles que des personnes physiques chargées d’intervenir ponctuellement.

Le mandataire ad hoc : instrument de prévention des difficultés des entreprises

Nomination d’un mandataire ad hoc

Le recours à un mandataire ad hoc est prévu par le Code de commerce, dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises (articles L611-3 et suivants). L’objectif est de permettre au chef d’entreprise d’anticiper les problèmes financiers, de gestion ou de gouvernance et de trouver des solutions avant que la situation ne se détériore trop lourdement.

La procédure est discrétionnaire, et le chef d’entreprise peut la demander au président du tribunal de commerce. Le mandataire ad hoc sera alors nommé par le juge, généralement parmi les administrateurs judiciaires agréés.

Rôle et fonction du mandataire ad hoc

Le rôle du mandataire est défini de manière souple et adaptée à la situation de l’entreprise : une approche sur-mesure. Il peut :

• Assister le dirigeant dans ses négociations avec les créanciers.
• Proposer des solutions de rééchelonnement de dettes.
• Jouer un rôle de médiateur entre partenaires commerciaux.

Il n’a aucun pouvoir de gestion directe sur l’entreprise ni mission d’enquête. Contrairement au conciliateur ou au liquidateur, son intervention est strictement préventive et volontaire.

Cas d’usage d’une structure ou d’un organe ad hoc

Comités ad hoc en entreprise

En dehors des procédures judiciaires, les entreprises peuvent constituer des comités ad hoc pour traiter des sujets spécifiques. Par exemple :

• Un comité ad hoc de gouvernance pour gérer une crise majeure ou un conflit d’intérêts entre associés.
• Un comité ad hoc stratégique pour piloter une opération de fusion-acquisition ponctuelle.

Ces comités n’ont pas vocation à perdurer et ne remplacent pas les organes permanents comme les conseils d’administration. Ils permettent néanmoins de s’assurer que des sujets sensibles soient traités avec une compétence et une neutralité spécifiques.

Désignation d’un représentant ad hoc pour un mineur ou un incapable

Lorsqu’un mineur ou un majeur protégé (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) se retrouve dans une situation où les intérêts de son représentant légal (parents, tuteur, curateur, administrateur légal) sont susceptibles de s’opposer aux siens, la loi prévoit la désignation d’un représentant ad hoc.

Ce mécanisme vise à éviter tout conflit d’intérêts et à garantir la défense impartiale des droits de la personne vulnérable.

Fondements juridiques

Pour les mineurs

• Article 388-2 du Code civil :

« Dans tous les cas où, en application des dispositions du présent code, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles, à la demande du ministère public, d’office ou à la requête de tout intéressé, désigne un représentant ad hoc chargé de le représenter. »

• Articles 383 et suivants du Code civil : régissent l’administration légale et la tutelle des mineurs, et prévoient les hypothèses de conflits d’intérêts.

Pour les majeurs protégés

• Article 455 du Code civil (curatelle et tutelle) : prévoit la représentation ad hoc lorsque le curateur ou tuteur se trouve en opposition d’intérêts avec la personne protégée.

• Articles 427, 450, 456 C. civ. : encadrent la gestion des biens du majeur et les modalités de désignation d’un représentant spécial ou ad hoc.

Procédure de désignation

La compétence varie selon la qualité de la personne protégée : pour les mineurs, la désignation relève du juge aux affaires familiales ou du juge des tutelles ; pour les majeurs protégés, elle appartient au juge des contentieux de la protection.

La saisine du juge peut intervenir à l’initiative du ministère public, à la demande de toute personne intéressée (héritier, notaire, proche, etc.), ou encore d’office lorsque le juge constate lui-même l’existence d’un conflit d’intérêts.

Sur le plan procédural, les articles 1180 et suivants du Code de procédure civile encadrent l’organisation de la saisine du juge des tutelles, notamment en matière de protection des majeurs.

Le représentant ad hoc ainsi désigné reçoit un mandat limité à l’acte ou au litige concerné. Sa mission consiste à assurer la défense exclusive de l’intérêt du mineur ou du majeur protégé, et il doit, à l’issue de sa mission, rendre compte au juge qui l’a nommé.

Autres désignation d’un représentant ad hoc

La désignation d’un représentant ad hoc n’est pas limitée aux incapables juridiques. On la retrouve également dans d’autres contextes civils :

• En matière successorale : lorsqu’un parent est à la fois héritier et administrateur légal des biens du mineur.

• Dans un divorce ou une séparation : pour défendre les droits patrimoniaux ou personnels du mineur.

• En gestion patrimoniale : vente d’un immeuble, acceptation ou renonciation à succession, conclusion d’un bail au profit ou au détriment du mineur ou du majeur protégé.

• Dans les litiges civils : toute situation où le représentant légal ne peut agir de façon impartiale.

Les avantages du recours à une instance ad hoc

Le recours à une structure ou un intervenant ad hoc présente plusieurs avantages juridiques et stratégiques :

1. Souplesse : la mission est définie spécifiquement pour les besoins d’un dossier.
2. Confidentialité : certaines interventions, comme celle du mandataire ad hoc, sont non publiques.
3. Efficacité : Compétence ciblée et tierce pour résoudre une difficulté.
4. Neutralité : réduit les conflits d’intérêts dans des situations sensibles.

Conclusion

La notion ad hoc, par sa nature souple et ponctuelle, constitue un instrument juridique polyvalent, utilisé tant en droit des affaires qu’en droit civil et de la famille.

Qu’il s’agisse du mandataire ad hoc pour prévenir les difficultés des entreprises, du comité ad hoc créé pour traiter un dossier sensible, ou encore du représentant ad hoc chargé de défendre les intérêts d’un mineur ou d’un majeur protégé, l’objectif reste identique : apporter une réponse adaptée à une situation particulière, en toute neutralité et dans l’intérêt exclusif de la personne ou de l’entité concernée.

Ce mécanisme offre ainsi au droit un outil de flexibilité, d’efficacité et de protection, capable de préserver la loyauté des procédures et d’assurer une meilleure sécurité juridique dans des contextes souvent complexes ou conflictuels.