Définition : appel en garantie

L’appel en garantie est une procédure permettant à une partie à un litige, généralement le défendeur, de faire intervenir un tiers dans l’instance afin qu’il prenne en charge tout ou partie des conséquences d’une éventuelle condamnation. Ce tiers peut être un cocontractant (sous-traitant, fournisseur, fabricant) ou, très fréquemment, un assureur, lorsque la garantie contractuelle ou légale du contrat d’assurance couvre le risque en cause.

Objectifs et fondements de l’appel en garantie

Anticiper une condamnation

Le principal objectif de l’appel en garantie est de permettre à une partie, généralement le défendeur à l’action principale, de faire intervenir une tierce personne pour qu’elle prenne en charge, en tout ou en partie, les conséquences financières d’une condamnation éventuelle.

Fondements juridiques

L’appel en garantie trouve son fondement dans le Code de procédure civile (articles 331 à 334). Cette procédure est possible lorsqu’une relation contractuelle ou quasi-délictuelle permet à une partie de se retourner contre un tiers.

• Responsabilité contractuelle : lorsqu’un fournisseur engage sa responsabilité vis-à-vis d’un professionnel ayant subi un dommage.
• Responsabilité délictuelle : lorsqu’un tiers est à l’origine d’un préjudice ayant entraîné l’action judiciaire initiale.

Mise en œuvre de l’appel en garantie

Modalités procédurales

L’appel en garantie peut être exercé dès l’introduction de l’instance ou en cours de procédure, tant que l’affaire n’est pas clôturée. Il peut être formé :

• dans les conclusions du défendeur, en soulevant expressément l’appel en garantie ;

• par une assignation en garantie délivrée à l’égard du tiers concerné.

Le tiers appelé en garantie devient partie à l’instance et dispose des mêmes droits procéduraux que les autres parties, notamment celui de présenter ses conclusions et de produire des pièces. Cela peut entraîner un élargissement du débat judiciaire et complexifier les échanges.

Délais à respecter

L’appel en garantie est soumis aux délais de prescription propres à l’action concernée. Ces délais peuvent varier selon qu’il s’agisse d’une relation commerciale, d’un contrat public ou d’un litige civil. Il est donc essentiel pour un dirigeant de ne pas tarder à agir s’il souhaite préserver ses droits.

Exemples concrets d’appel en garantie

Voici quelques cas fréquents rencontrés par les entreprises :

• Entreprise générale de bâtiment condamnée pour des malfaçons pouvant appeler en garantie un sous-traitant fautif.
• Fournisseur de matériel ayant livré un produit défectueux et assigné par un client final, qui appelle en garantie le fabricant.
• Assureur mis en cause dans le cadre d’un sinistre, qui appelle en garantie une autre compagnie ou le souscripteur du contrat pour fraude.

L’appel en garantie et les assurances

En pratique, l’appel en garantie concerne très souvent les contrats d’assurance. Lorsqu’une entreprise est assignée en justice, elle peut faire intervenir son assureur afin que celui-ci prenne en charge tout ou partie de la condamnation, selon la garantie souscrite.

Exemples fréquents :

• un constructeur ou un maître d’œuvre appelle en garantie son assureur décennal en cas de malfaçon ;

• une société met en cause son assureur responsabilité civile professionnelle lorsqu’un client lui réclame réparation d’un dommage ;

• un fournisseur sollicite son assureur produit après la mise en cause de marchandises défectueuses.

Cet aspect est stratégique pour les TPE et PME : il permet de transférer le risque financier vers l’assureur et d’éviter que l’entreprise supporte seule la charge de l’indemnisation.

Conséquences de l’appel en garantie

Jugement à l’issue de l’instance

Le tribunal peut statuer en une seule décision sur l’action principale et l’appel en garantie. Il déterminera :

1. La responsabilité du défendeur initial vis-à-vis du demandeur principal,
2. La part éventuelle de responsabilité du tiers appelé en garantie,
3. Le montant de l’indemnité à répartir.

Cette décision permet une véritable efficacité procédurale, en limitant le risque de multiplication des procédures contentieuses.

Intérêts pour l’entreprise

Pour une TPE ou une PME, recourir à l’appel en garantie permet de :

• Sécuriser sa position juridique dans le cadre d’un litige complexe,
• Faire peser la responsabilité sur le véritable auteur du préjudice,
• Préserver sa trésorerie en évitant une condamnation totale.

Bases légales et références

• Code de procédure civile : Article 331 : possibilité pour une partie d’appeler un tiers en garantie
• Article 332 : modalités de l’appel en garantie dans les conclusions ou par assignation.
• Article 333 : délais et recevabilité de l’appel en garantie.
• Article 334 : jonction de l’appel en garantie avec l’instance principale.
• Code civil : principes généraux de la responsabilité contractuelle (art. 1231-1 et s.) et délictuelle (art. 1240 et s.), qui fondent l’action en garantie contre un tiers.
• Code des assurances : articles L. 113-1 et suivants (obligations de l’assureur et de l’assuré), base légale des appels en garantie dirigés contre les assureurs.