Définition : apport

Dans le cadre d’une création de société ou d’une augmentation de capital, l’apport désigne la contribution effectuée par un associé ou un actionnaire au bénéfice de la société. En contrepartie de cet apport, l’associé reçoit des titres sociaux (parts sociales ou actions), représentant sa participation au capital social.

Il constitue donc un élément fondamental de la vie d’une société, tant au moment de sa constitution que lors de son évolution.

Les différentes formes d’apports

Apport en numéraire

L’apport en numéraire se traduit par la remise de sommes d’argent à la société. Cette forme d’apport est la plus simple et la plus courante dans les entreprises, notamment pour les TPE et PME.

L’associé verse une somme sur un compte bancaire bloqué, au nom de la société en formation. Une fois la société immatriculée, les fonds peuvent être débloqués et utilisés.

Les étapes principales :

• Définir le montant de l’apport lors de la rédaction des statuts,
• Effectuer le dépôt des fonds sur un compte ouvert au nom de la société,
• Joindre le certificat de dépôt des fonds au dossier d’immatriculation.

Apport en nature

L’apport en nature consiste à transmettre un bien autre qu’une somme d’argent à la société. Il peut s’agir, par exemple, de :

• Matériel informatique, mobilier, véhicules,
• Fonds de commerce,
• Brevets, marques, logiciels,
• Immeubles ou terrains.

Contrairement à l’apport en numéraire, l’apport en nature nécessite souvent l’évaluation de la valeur du bien apporté. Cette évaluation est généralement réalisée par un commissaire aux apports. Cette formalité peut toutefois être allégée dans certaines sociétés (ex : SAS, SARL), sous conditions.

Apport en industrie

L’apport en industrie désigne l’apport d’un savoir-faire, d’une expertise ou d’un travail (temps, effort intellectuel ou manuel). Cet apport ne contribue pas au capital social mais donne droit à des droits particuliers dans la société.

Il est fréquemment utilisé dans les TPE où l’un des associés ne peut pas apporter d’argent ni de biens matériels mais contribue au fonctionnement de l’entreprise par son travail.

Apport et responsabilité des associés

Le montant des apports détermine la participation au capital, mais aussi les droits sociaux de chaque associé, notamment :

• Le droit de vote aux assemblées,
• Le droit aux dividendes,
• La part dans le boni de liquidation.

Dans une société à responsabilité limitée (SARL, SAS, etc.), chaque associé est responsable dans la limite de ses apports. Cela signifie qu’il ne peut normalement pas être amené à régler les dettes de la société sur son patrimoine personnel, au-delà de ce qu’il a amené dans la société.

Apport et formalités juridiques

Apports lors de la création de société

Les apports sont intégrés dans les statuts de la société. Ils doivent y être décrits avec précision : nature, valeur, modalités de libération, répartition entre les associés.

À noter également que certaines formes juridiques prévoient des apports minimums (par exemple, minimum légal supprimé en SARL et SAS, sauf pour les SA).

Apports lors d’une augmentation de capital

En phase de croissance, une société peut avoir besoin de renforcer ses fonds propres. Elle peut alors procéder à une augmentation de capital par apports nouveaux. Cela nécessite :

• Une décision collective des associés,
• Des modifications statutaires,
• Une publicité légale (auprès du greffe, journal d’annonces légales, etc.).

Les associés « historiques » peuvent conserver leur participation ou voir celle-ci diluée selon leurs choix d’y participer ou non.

Conséquences fiscales et comptables

Les apports peuvent avoir des impacts fiscaux selon leur nature. En particulier :

• Les apports en numéraire ne donnent lieu à aucune taxation directe,
• Les apports en nature peuvent entraîner des droits d’enregistrement, notamment en cas de transfert de propriété immobilière ou de fonds de commerce,
• Les apports en industrie n’ont pas d’incidence directe en comptabilité, mais doivent être décrits de manière précise dans les statuts.

Comptablement, les apports sont comptabilisés dans les fonds propres de la société : capital social, prime d’émission, réserves, etc.

Conclusion

L’apport est une composante clé de toute société. Il permet non seulement de constituer son capital initial, mais aussi d’accompagner son développement futur. En fonction de votre situation (création ou croissance), et de vos ressources (financières, matérielles ou intellectuelles), vous pouvez choisir l’apport le plus adapté.

Il est vivement recommandé, pour sécuriser juridiquement vos démarches et respecter les obligations légales, de vous faire accompagner par un avocat.

Bases légales et références

• Code civil : art. 1832 et suivants (contrat de société et obligation d’apport), art. 1843-2 (apports en industrie).
• Code de commerce : SARL : art. L. 223-7 à L. 223-9 (apports et capital) ; SAS : art. L. 227-1 et suivants ; SA : art. L. 225-3 à L. 225-14.