Définition : accession

Le mécanisme de l’accession constitue un mode d’acquisition de la propriété qui permet au propriétaire d’une chose principale d’acquérir ce qui s’y unit ou s’y incorpore de façon naturelle ou artificielle (art.546 C.civil).

Il s’agit d’un droit réel qui étend la propriété au-delà de la chose initialement détenue.

En ce sens, l’accession repose sur le principe selon lequel le propriétaire du principal devient également propriétaire de l’accessoire, dans la mesure où ce dernier ne dispose pas d’une existence juridique autonome.

Le Code civil en traite principalement aux articles 545 à 577, avec une distinction essentielle entre l’accession naturelle et l’accession artificielle.

L’accession naturelle

L’accession naturelle concerne les accroissements qui surviennent de manière indépendante de l’intervention humaine. Elle renvoie principalement aux biens immobiliers, notamment les terrains bordés par des cours d’eau.

L’accession par alluvion et atterrissement

Selon l’article 556 du Code civil, les terres que les eaux ajoutent progressivement et imperceptiblement à celles d’un riverain lui appartiennent par alluvion. Cette accession profite généralement au propriétaire du terrain situé en bordure d’un fleuve ou d’une rivière.

L’accession par avulsion

Lorsqu’un morceau de terrain est arraché de force à une propriété et transporté sur une autre par un phénomène naturel, on parle d’avulsion. L’article 557 prévoit que le propriétaire initial peut revendiquer ce fragment, à condition qu’il puisse le prouver et le réclamer promptement.

L’accession par formation d’îles

Les îles ainsi formées dans une rivière ou un fleuve appartiennent aux propriétaires des rives, en proportions définies à l’article 561 du Code civil.

L’accession artificielle

L’accession est dite artificielle (ou industrielle) lorsqu’elle résulte de l’activité humaine. Ce type concerne principalement les cas de construction, plantation ou ouvrage réalisé sur le fonds d’autrui.

Principe de l’accession artificielle

Conformément à l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : le propriétaire du terrain est donc présumé propriétaire des constructions, plantations et ouvrages qui y sont réalisés.

Cas des constructions réalisées par le propriétaire du sol

Lorsque le propriétaire du fonds construit ou plante sur son propre terrain, il conserve la pleine propriété des aménagements réalisés. Cela découle logiquement de l’application du principe de l’accession.

Cas des constructions réalisées par un tiers sur le fonds d’autrui

Dans l’hypothèse où un tiers réalise des ouvrages sur un terrain dont il n’est pas propriétaire, l’article 555 du Code civil s’applique. Il prévoit plusieurs issues, selon que le constructeur est de bonne foi ou non :

• Constructeur de bonne foi : le propriétaire du terrain ne peut exiger la destruction des ouvrages. Il a le choix soit de les conserver en indemnisant le constructeur, soit de contraindre le constructeur à les reprendre à ses frais.
• Constructeur de mauvaise foi : le propriétaire du terrain peut exiger la démolition des ouvrages aux frais du constructeur ou les conserver sans indemnisation.

La jurisprudence précise que la bonne foi s’entend comme la croyance erronée mais légitime de construire sur son propre terrain.

L’accession mobilière

L’accession mobilière concerne les biens meubles et trouve son fondement aux articles 565 à 577 du Code civil.

• Mélange et union : lorsqu’on mêle des biens mobiliers appartenant à différents propriétaires (par exemple, des vins ou des grains), la propriété est partagée proportionnellement à la valeur des apports, sauf indivisibilité.

• Spécification : lorsqu’une personne fabrique une chose nouvelle avec la matière d’autrui (ex. une statue en marbre), la jurisprudence retient que la propriété appartient, selon les cas, soit au propriétaire de la matière, soit au fabricant, avec indemnisation éventuelle (art. 565 à 574 C. civ.).

• Adjonction et incorporation : lorsqu’un bien meuble est uni à un autre de manière à former un tout, la propriété est attribuée au propriétaire du bien principal (art. 567 et s. C. civ.).

Conséquences juridiques de l’accession

Le droit de propriété acquise par accession produit les mêmes effets que tout droit réel : il est exclusif, perpétuel et opposable aux tiers.

Toutefois, l’accession ne doit pas porter atteinte au droit d’autrui (par exemple en cas de mitoyenneté) et peut être écartée ou aménagée par des conventions contraires, telles que des clauses de bail, de servitude ou des stipulations contractuelles particulières.

Enfin, il est important de distinguer l’accession des autres modes d’acquisition de la propriété tels que l’usucapion ou la convention translative (vente, donation). L’accession suppose une extension de propriété par incorporation matérielle, et non un acte juridique.

Conclusion

L’accession témoigne du souci du droit civil français de protéger et d’étendre les droits du propriétaire, tout en assurant un équilibre entre situation de fait et droits concurrents. Sa mise en œuvre requiert une analyse précise des circonstances, notamment en ce qui concerne les constructions édifiées sur le terrain d’autrui. Les subtilités juridiques peuvent susciter des contentieux, d’où l’importance d’un accompagnement juridique adéquat.