Définition : clôture

Le terme clôture possède une signification juridique variable selon le contexte dans lequel il est employé.

Il peut faire référence à la séparation matérielle entre deux fonds, mais également au mécanisme procédural qui marque la fin de certaines opérations juridiques, comme la clôture de liquidation, la clôture d’une procédure collective ou encore la clôture d’instruction judiciaire.

Il importe donc de distinguer les différents usages de cette notion dans le droit français.

Clôture en droit immobilier et de la propriété

Dans ce domaine, la clôture désigne l’élément (mur, haie, grillage, palissade, etc.) qui matérialise la limite du droit de propriété d’un fonds. Elle permet de protéger, délimiter et sécuriser un bien immobilier.

• L’article 647 du Code civil reconnaît le droit à tout propriétaire de clôturer son terrain.
• Il s’agit d’un droit discrétionnaire, sous réserve du respect du cadastre et des servitudes conventionnelles ou légales.
• Dans certains cas, des règlements d’urbanisme ou des plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent imposer des contraintes sur la nature ou la hauteur de la clôture.

La clôture peut également être érigée à frais communs en vertu de l’article 663 du Code civil lorsque deux propriétés contiguës sont situées en zone urbaine. C’est ce que l’on appelle la clôture mitoyenne.

Clôture de la procédure civile ou pénale

Dans le cadre judiciaire, la notion de clôture renvoie au moment où l’instruction d’une affaire est achevée et que le juge peut rendre sa décision.

Deux exemples notables :

• Clôture de l’instruction correctionnelle : En matière pénale, elle marque la fin de l’enquête menée par le juge d’instruction, officialisée par l’ordonnance de clôture (article 175 du Code de procédure pénale).
• Clôture de l’instruction en matière civile : En procédure civile, l’article 783 du Code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état prononce la clôture de l’instruction par une ordonnance de clôture.

Cette phase conditionne l’intangibilité du contenu du dossier : aucune nouvelle prétention ou pièce ne peut être produite après la clôture, sauf exceptions prévues par la jurisprudence ou les textes.

Clôture des procédures collectives

Clôture du redressement ou de la liquidation judiciaire

En droit des entreprises en difficulté, la clôture désigne la fin d’une procédure collective ouverte à l’égard d’un débiteur. Elle peut résulter :

1. de la réalisation des actifs et de l’apurement du passif ;
2. de l’insuffisance d’actif ;
3. d’un plan de redressement ou de sauvegarde exécutable ;
4. du paiement intégral des créanciers.

La clôture de la liquidation judiciaire est prévue par les articles L.643-9 et suivants du Code de commerce. La décision est prise par le tribunal à l’issue de l’administration de la procédure et a pour effet d’y mettre formellement fin, tout en produisant différents impacts :

• effacement des dettes non payées lorsque la clôture est motivée par une insuffisance d’actif (effet de réhabilitation sous conditions) ;
• libération éventuelle du dirigeant de ses interdictions ;
• interruption des poursuites individuelles.

Clôture dans les sociétés commerciales

Clôture de l’exercice comptable

Dans le cadre de la vie des personnes morales, la clôture de l’exercice correspond à la date à laquelle la comptabilité annuelle doit être arrêtée. Elle intervient généralement le 31 décembre de chaque année, mais peut être fixée à une autre date dans les statuts.

Les conséquences de la clôture comptable sont majeures :

• Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) conformément aux articles L.123-12 à L.123-28 du Code de commerce ;
• Dépôt obligatoire des comptes au greffe du tribunal de commerce ;
• Tenue de l’assemblée générale à convoquer dans les six mois suivant la clôture selon l’article L.225-100 du Code de commerce pour les SA (ou équivalent selon la forme juridique de la société).

Sanctions et recours liés à la clôture

Sanctions du non-respect de la clôture

Dans certains cas, la violation des règles relatives à la clôture peut entraîner des effets juridiques importants :

• En matière civile, une pièce produite après la clôture sans autorisation du juge pourra être écartée des débats conformément à l’adage « nullum actum post finem litis ».
• En matière commerciale, une clôture comptable irrégulière peut faire l’objet de sanctions financières, de nullité de l’assemblée générale, voire d’engagement de la responsabilité des dirigeants.

Voies de recours

Les décisions de clôture peuvent être contestées par voie de recours, selon leur nature :

• Recours contre l’ordonnance de clôture de l’instruction devant la chambre de l’instruction (en matière pénale) ;
• Appel de l’ordonnance de clôture du juge de mise en état lorsque les conditions légales sont réunies (par exemple, exception d’incompétence non jugée) ;
• Recours contre le jugement de clôture de liquidation judiciaire devant la cour d’appel compétente.

Conclusion

La notion de clôture, en droit français, se décline dans plusieurs branches juridiques avec des implications diverses. De la propriété foncière à la vie des sociétés, en passant par les procédures judiciaires ou collectives, elle marque le terme d’un processus juridique, souvent décisif tant sur le plan procédural que matériel.

Son respect conditionne la validité et l’efficacité des actes concernés, d’où l’importance pour les professionnels du droit et les chefs d’entreprise d’en maîtriser les contours.