Définition : commandement

Le commandement est un acte juridique par lequel un créancier signifie à son débiteur, par voie d’huissier de justice, de satisfaire à son obligation sous peine de poursuites.

Il constitue une étape préalable essentielle dans plusieurs procédures d’exécution, notamment les mesures de saisie immobilière ou de saisie-vente, et joue également un rôle dans l’ouverture de certains délais spécifiques au profit du débiteur.

Ce mécanisme est encadré par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution.

Le rôle du commandement dans les procédures civiles d’exécution

Un préalable obligatoire à l’exécution forcée

En matière de procédure d’exécution, le commandement matérialise la volonté du créancier d’exiger l’exécution d’un titre exécutoire. En l’absence d’exécution volontaire du débiteur, ce dernier est contraint de s’exécuter dans un certain délai, à défaut de quoi des mesures coercitives seront engagées.

Ce commandement peut concerner plusieurs types d’obligations :

• Le paiement d’une somme d’argent
• La restitution d’un bien
• L’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire

Il doit être délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier) et être fondé sur un titre exécutoire dont la régularité est impérative.

Les effets juridiques du commandement

La signification du commandement produit des effets juridiques multiples :

1. Démarrer un délai d’expulsion (ex. : en matière de baux d’habitation ou commerciaux)
2. Faire courir un délai pour la saisie immobilière (commandement de payer valant saisie)
3. Permettre l’inscription provisoire de mesures conservatoires dans certains cas

Il s’agit donc d’un acte tant préventif que déclencheur d’une séquence procédurale formelle importante en droit de l’exécution.

Les différentes formes de commandement

Commandement de payer

Le commandement de payer est l’acte par lequel un créancier demande formellement au débiteur de régler une créance déterminée. Il est notamment utilisé en prévision :

• D’une procédure de saisie des rémunérations
• D’une saisie-vente de biens mobiliers
• D’une saisie immobilière (dans ce cas, il est intitulé « commandement de payer valant saisie »)

Conformément à l’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, un tel commandement ne peut être délivré qu’en vertu d’un titre exécutoire comportant une obligation liquide et exigible.

Commandement de quitter les lieux

Utilisé en cas de procédure d’expulsion à la suite d’un jugement ou d’une clause résolutoire dans un contrat de bail, le commandement de quitter les lieux est délivré après la décision judiciaire constatant la fin du droit d’occupation du locataire.

Ce commandement ouvre un délai légal d’un minimum de deux mois avant laquelle l’expulsion ne peut légalement intervenir, sauf en cas d’expulsion pour trouble grave à l’ordre public (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Commandement aux fins de saisie immobilière

Le commandement de payer valant saisie représente l’acte introductif de la procédure de saisie immobilière. Il doit obligatoirement être publié au service de la publicité foncière dans un délai précis (couramment deux mois), à peine de caducité.

Ce commandement a pour double fonction :

• Inviter le débiteur à régler sa dette
• Indiquer au juge et aux autres créanciers la volonté du créancier poursuivant de faire vendre l’immeuble pour être désintéressé de sa créance

Conditions de validité et contestations du commandement

Mentions obligatoires

Pour être valable, le commandement doit comporter plusieurs mentions essentielles prescrites à peine de nullité :

• L’indication du titre exécutoire sur lequel il se fonde
• Le montant précis de la créance (principal, intérêts, frais)
• Le nom et l’adresse des parties
• Le délai imparti pour exécuter
• La reproduction des voies de recours éventuelles

La rigueur formelle qui entoure cet acte répond à la nécessité de garantir aux parties une parfaite compréhension de leurs droits et obligations.

Recours et contestations

Le débiteur peut contester un commandement par voie d’opposition ou par la voie de référé devant le juge de l’exécution compétent. Les causes de contestation sont variées :

• Le commandement est fondé sur un titre irrégulier ou inexécutable
• La créance n’est pas certaine, liquide, ou exigible
• Vices de forme de l’acte (omission de mentions obligatoires)

Il est crucial pour le débiteur de respecter les délais de contestation et de solliciter, si besoin, l’assistance d’un avocat ou d’un commissaire de justice.

Conclusion

Le commandement constitue un socle fondamental du droit de l’exécution. Instrument de pression légale au service du créancier, il marque le début de la phase active de l’exécution forcée.

Par sa nature formaliste et sa force juridique, il exige une vigilance accrue tant de la part du créancier que du débiteur pour éviter les écueils procéduraux susceptibles d’en affecter la validité.

Son usage ne doit jamais être banalisé, et sa délivrance obéit à des règles strictes dont la méconnaissance peut compromettre toute la procédure d’exécution à venir.