Définition : commissaire priseur judiciaire

Le commissaire-priseur judiciaire est un officier public et ministériel chargé de procéder à des ventes aux enchères publiques dans un cadre judiciaire. Son activité trouve son fondement dans les articles L.321-6 et suivants du Code de commerce.

À la suite de la réforme de 2016 (ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016), les commissaires-priseurs judiciaires ont été regroupés, à compter du 1er juillet 2022, au sein de la nouvelle profession d’« huissier de justice fusionné » sous la dénomination de commissaire de justice. Toutefois, il subsiste des spécificités liées à la mission originelle du commissaire-priseur judiciaire concernant les ventes judiciaires mobilières.

Champ d’intervention du commissaire-priseur judiciaire

Les ventes judiciaires mobilières

Le rôle principal du commissaire-priseur judiciaire est d’intervenir dans les ventes judiciaires de biens meubles corporels. Ces ventes sont ordonnées par une autorité judiciaire ou résultent d’une procédure civile ou commerciale, notamment :

• Liquidation judiciaire d’une société ou d’une personne physique commerçante
• Succession judiciaire dans le cadre d’un partage ou d’une indivision
• Saisie-vente réalisée par un huissier de justice
• Vente sur liquidation de communauté ou de régime matrimonial

Le commissaire-priseur judiciaire procède à l’inventaire, à la prise de garde et à la vente aux enchères des biens concernés en vertu d’un titre exécutoire ou d’une ordonnance judiciaire.

Expertise et évaluation des biens

Le commissaire-priseur judiciaire détient également des compétences en matière d’expertise d’objets d’art, de mobilier ancien, de bijoux ou de biens industriels. Cette activité d’estimation sert à :

• Préparer une procédure de vente
• Évaluer un actif dans une procédure judiciaire ou successorale
• Assurer la transparence et la fiabilité des enchères

Procédure de nomination et conditions d’exercice

Une formation juridique et artistique obligatoire

Le commissaire-priseur judiciaire était soumis à une double formation : juridique d’une part (généralement un master en droit), et artistique d’autre part (issues souvent d’écoles spécialisées comme l’École du Louvre).

Depuis 2022, avec la fusion au sein de la profession de commissaire de justice, une nouvelle voie de formation commune est encadrée par l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ). La validation du diplôme professionnel est indispensable pour accéder à ce statut.

Nomination par le garde des sceaux

Comme tout officier ministériel, le commissaire-priseur judiciaire est nommé par arrêté du garde des sceaux sur la base d’un besoin identifié par une carte établie par l’Autorité de la concurrence et la Chancellerie.

Il doit prêter serment avant de prendre ses fonctions et s’engage à respecter les règles de déontologie de la profession, notamment en matière d’indépendance, d’impartialité et de probité.

Réglementation et responsabilité

Encadrement par des textes légaux

L’exercice du métier de commissaire-priseur judiciaire (désormais intégré dans celui de commissaire de justice) est strictement encadré par :

• Le code de commerce
• Le décret n°2022-392 du 18 mars 2022 relatif à la formation et aux conditions d’accès à la profession
• Le règlement intérieur de la profession élaboré par la Chambre nationale des commissaires de justice

Responsabilité professionnelle

Le commissaire-priseur judiciaire est soumis à une responsabilité civile professionnelle et à une obligation d’assurance. Il peut également engager sa responsabilité pénale en cas de manquement, notamment en cas de truquage d’enchères, faux en écritures ou dissimulation de bien.

Différences entre commissaire-priseur judiciaire et commissaire-priseur volontaire

Il convient de bien distinguer le commissaire-priseur judiciaire de son homologue commissaire-priseur volontaire. Ce dernier exerce une activité libérale non encadrée par le ministère de la justice, en tant qu’opérateur de ventes aux enchères publiques, mais sans mandat judiciaire obligatoire. Ses ventes s’effectuent à la demande de propriétaires privés ou institutionnels.

En revanche, le commissaire-priseur judiciaire intervient sous contrainte ou cadre judiciaire : sa compétence est exclusive pour les saisies, liquidations judiciaires et ventes ordonnées par un magistrat.

À notre : Les commissaires-priseurs volontaires exercent sous le statut d’opérateurs de ventes volontaires (OVV), régis par les articles L.321-1 à L.321-5 du Code de commerce et placés sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires.

Évolution de la profession vers les commissaires de justice

La réforme issue de la loi Macron de 2015 a mis un terme à la dualité entre huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. La nouvelle profession de commissaire de justice regroupe désormais l’ensemble des missions relatives :

• Aux procédures civiles d’exécution
• Aux ventes judiciaires mobilières
• À l’expertise
• Aux constats

Ce changement vise à simplifier le paysage juridique et améliorer l’efficience des services rendus aux justiciables. Toutefois, les anciens commissaires-priseurs judiciaires disposent d’un délai transitoire pour obtenir l’agrément et la formation nécessaires à leur intégration dans cette nouvelle profession.