Définition : computation

En droit, la computation désigne l’ensemble des règles permettant de calculer les délais légaux ou conventionnels. Ce mécanisme fondamental détermine le point de départ, la durée et la fin d’un délai prescrit par la loi, une décision judiciaire ou un contrat.

Régie principalement par le Code civil et le Code de procédure civile, la computation concerne aussi bien les délais de prescription, d’appel ou d’exécution contractuelle.

Sa maîtrise est indispensable à tout professionnel du droit, car une erreur dans son calcul peut entraîner la forclusion ou la perte d’un droit d’action.

Les règles générales de computation des délais

Point de départ du délai

Le point de départ d’un délai peut varier selon la nature du délai concerné :

• Délai légal : son point de départ est souvent fixé par la loi (ex. : la notification d’une décision judiciaire).
• Délai contractuel : déterminé par les stipulations des parties dans un contrat.
• Délai judiciaire : fixé par la juridiction dans sa décision.

Conformément à l’article 641 du Code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, mois ou années, celui-ci commence à courir le lendemain du jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui y donne naissance.

Mode de calcul du délai

La computation peut se faire en jours, en mois ou en années. Voici les principales règles :

• Délai en jours : jours calendaires, sauf jours fériés ou chômés si explicitement exclus par la loi ou le contrat.
• Délai en mois ou années : expiration le jour du mois équivalent du dernier mois ou de la dernière année. Exemple : un délai de deux mois notifié le 15 janvier expire le 15 mars à 24h00.

Si le dernier jour du délai est un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. 642 du Code de procédure civile).

Exemple pratique : si une décision est notifiée le 10 mars, le délai d’appel d’un mois commencera à courir le 11 mars et expirera le 11 avril à minuit. Si le 11 avril tombe un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au lundi 12 avril (art. 642 CPC).

Interruption et suspension du délai

Il convient de distinguer deux effets sur le cours du délai :

• L’interruption : efface le temps déjà écoulé avant l’événement interruptif. Le délai recommence intégralement à courir depuis le début (exemple : assignation en justice interrompt la prescription – art. 2241 du Code civil).
• La suspension : fige temporairement le délai sans l’effacer. Une fois la cause suspendant disparue, le délai reprend là où il s’était arrêté.

Ces effets sont particulièrement importants dans les procédures judiciaires où le respect des délais est une condition essentielle de recevabilité des actions.

Applications concrètes de la computation

Computation en matière de procédure civile

En procédure civile, le non-respect d’un délai peut entraîner l’irrecevabilité d’une action, la forclusion ou une caducité. À titre d’exemple, un appel doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement. Toute computation erronée peut conduire à la perte du droit d’appel.

Il est donc essentiel pour tout juriste de maîtriser les règles de computation, souvent utilisées en pratique dans le cadre :

• Du calcul des délais d’appel ou d’opposition à une décision judiciaire ;
• De la notification d’un acte entre parties ;
• Du respect des délais contractuels (préavis, dénonciation, résiliation) ;
• Du calcul d’intérêts légaux ou d’astreintes.

Computation dans les relations contractuelles

Les contrats peuvent contenir des stipulations spécifiques relatives aux délais : clauses de préavis, délai de rétractation, délais d’exécution. Dans ce cas, les règles de computation s’appliquent tant que les parties n’y dérogent pas expressément, à condition de respecter les dispositions d’ordre public.

Par exemple, dans le contrat de prestation de services, un délai de paiement à 30 jours doit être computé en tenant compte des règles du Code civil et du Code de commerce, notamment les délais légaux de paiement interentreprises.

Jurisprudence et précautions pratiques

La jurisprudence a régulièrement précisé les modalités de computation dans des litiges où ces règles faisaient l’objet de discussions. Par exemple : une notification irrégulière ne déclenche pas le délai de recours. La computation doit inclure ou exclure certains jours selon les modalités définies par les parties au contrat.

Afin de prévenir tout contentieux lié à une mauvaise computation, il est recommandé :

1. De toujours vérifier la source du délai (loi, contrat, jurisprudence, décision judiciaire) ;
2. De consulter les articles du Code civil et du Code de procédure civile relatifs à la computation ;
3. D’employer des outils de calcul fiables ou l’aide d’un professionnel du droit ;
4. De formaliser contractuellement les modalités de computation pour éviter toute ambiguïté en cas de différend.

Conclusion

En définitive, la computation juridique des délais est un mécanisme central et technique, qui requiert une maîtrise rigoureuse des textes et de la pratique judiciaire. Une erreur dans le calcul d’un délai peut avoir des conséquences lourdes sur la validité d’une action ou la protection d’un droit. Il est dès lors essentiel de s’y référer avec précision, et le cas échéant, de solliciter un accompagnement juridique adapté.