Définition

L’appel de marge (ou margin call en anglais) est une demande de fonds supplémentaires formulée par une partie à un contrat (généralement une banque, un courtier ou une chambre de compensation) afin de couvrir le risque de perte lié à une position sur instruments financiers dérivés ou sur marge.

Il intervient lorsque la valeur du collatéral ou des actifs détenus en garantie devient insuffisante pour couvrir le risque de marché lié à la position en cours. L’appel de marge oblige alors la contrepartie à verser des fonds ou à apporter des garanties supplémentaires, sous peine de liquidation partielle ou totale de la position.

Cadre contractuel de l’appel de marge

L’appel de marge trouve sa source dans les contrats financiers, en particulier :

• Les contrats de compte-titres à terme ou sur marge (contrats de financement de positions),

• Les contrats de produits dérivés négociés de gré à gré ou via chambre de compensation,

• Les contrats-cadres ISDA (International Swaps and Derivatives Association Master Agreement), très utilisés en finance internationale,

• Les contrats de prêt de titres ou de pension livrée.

Le contrat prévoit généralement :

• Le niveau de couverture exigé (maintenance margin),

• Les seuils de déclenchement de l’appel de marge,

• Les délais de réponse (souvent 24h),

• Les modalités de livraison de garanties (espèces, titres éligibles, etc.),

• Les conséquences du défaut de couverture (close-out, liquidation, appel de défaut).

En droit français, la validité de ces clauses repose sur les principes généraux du droit des obligations (articles 1101 et suivants du Code civil), et les dispositions spécifiques du Code monétaire et financier pour les services d’investissement (articles L. 533-1 et suivants).

Réglementation applicable

Droit français et européen

L’appel de marge est encadré par plusieurs textes :

• Le Règlement EMIR (n° 648/2012) sur les produits dérivés de gré à gré, la compensation centrale et les référentiels centraux, qui impose :

  • La collecte quotidienne de marges de variation et parfois de marges initiales,

  • Le dépôt de collatéraux conformes à des standards de liquidité, valorisation et transfert,

  • L’existence de procédures internes de gestion du risque de contrepartie.

• Le Règlement (UE) 2017/2402 (règlement STS sur la titrisation) impose également un encadrement des appels de marge dans certaines opérations titrisées.

• En droit français, l’AMF (Autorité des marchés financiers) peut contrôler les procédures de gestion du risque de contrepartie et les clauses contractuelles relatives aux marges.

Rôle des chambres de compensation

Pour les contrats compensés (comme sur les marchés à terme), l’appel de marge est automatique et quotidien. Il est géré par des chambres de compensation (ex. : LCH, Eurex Clearing), qui imposent :

• Une marge initiale (initial margin),

• Des marges de variation (variation margin),

• Des appels intraday en cas de volatilité.

Les chambres de compensation jouent un rôle central dans la sécurité juridique des appels de marge : elles disposent d’un pouvoir de liquidation unilatéral, et leurs appels ne peuvent être contestés qu’à la marge.

Contentieux liés aux appels de marge

Plusieurs types de litiges peuvent survenir :

Contestation du déclenchement de l’appel de marge

L’investisseur peut contester le caractère abusif ou erroné de l’appel, notamment,

• En cas de défaut d’information,

• D’erreur dans la valorisation des actifs,

• Ou de non-respect contractuel des modalités d’appel (délais, collatéraux non recevables…).

Responsabilité du teneur de compte ou du courtier

En cas de défaut de couverture ayant entraîné une liquidation automatique, l’investisseur peut engager la responsabilité du professionnel si :

• L’information sur les risques n’a pas été donnée de manière claire (violation de l’article L. 533-4 du Code monétaire et financier),

• Le courtier n’a pas respecté ses obligations de diligence.

Clause de close-out et arrêt de la position

La clause de close-out, prévue dans de nombreux contrats (notamment ISDA), permet à une partie de résilier immédiatement l’ensemble des contrats en cas de non-paiement des marges. Ces clauses peuvent être validées ou révisées par les juridictions civiles en cas de disproportion manifeste ou de comportement fautif.

Recommandations juridiques

L’appel de marge constitue un mécanisme essentiel de gestion du risque, mais potentiellement déstabilisateur en période de forte volatilité.

L’avocat peut intervenir :

• En amont, pour analyser et négocier les clauses d’appel de marge dans les contrats,

• En aval, pour défendre un client en cas de litige, qu’il soit investisseur particulier ou institutionnel.

Dans tous les cas, la prudence recommande de :

• Vérifier la nature et la valeur des garanties acceptées (liquidité, décote),

• Tenir une documentation précise sur les appels, leurs justifications et les réponses apportées,

• Anticiper les flux de trésorerie pour répondre aux appels de marge sans précipitation.