Lorsque vous acquérez ou exploitez un fonds de commerce, il est essentiel de vous assurer que les activités exercées dans ce cadre sont conformes à la loi. Une activité illicite, avérée ou présumée, peut non seulement générer des conséquences juridiques graves (fermeture judiciaire, nullité de la vente, sanctions pénales), mais également affecter la valeur de votre fonds de commerce. Le juge peut être amené à trancher sur la validité d’une vente ou d’une exploitation au regard de la licéité de l’activité concernée.

Notion d’activité illicite dans le cadre d’un fonds de commerce

Activité interdite par la loi

La licéité d’une activité signifie qu’elle est autorisée par le droit français. Toute activité interdite ou réglementée sans autorisation spécifique entre dans le champ des activités illicites. Par exemple :

• Ouverture d’un débit de boissons sans licence.
• Exploitation d’un salon de massage servant en réalité de façade à une activité de prostitution.
• Commerce de produits contrefaits ou stupéfiants.

Une activité illicite peut donc être pénalement répréhensible et entraîner la nullité des actes juridiques relatifs au fonds.

Activité contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs

Même si une activité n’est pas expressément interdite, elle peut être jugée illicite si elle heurte l’ordre public ou les bonnes mœurs. L’exemple type est celui d’un local commercial utilisé pour des jeux d’argent clandestins ou pour la location de vidéos à caractère pornographique dans des conditions encadrées par la loi.

Conséquences juridiques d’une activité illicite dans un fonds de commerce

Nullité de la vente ou du bail commercial

Le tribunal peut prononcer la nullité des actes relatifs au fonds de commerce en cas d’activité illicite. En particulier :

1. Le contrat de vente peut être annulé si l’objet du contrat est contraire à la loi.
2. Le bail commercial peut être résilié judiciairement si le local est utilisé pour une activité prohibée.

Ces nullités ont un effet rétroactif : le contrat est censé n’avoir jamais existé, ce qui implique des restitutions (prix, loyers) parfois complexes.

Responsabilité de l’acquéreur ou du bailleur

Si l’activité illicite est connue de l’acquéreur au moment de la vente, celui-ci ne pourra prétendre à aucune protection. De même, un bailleur qui laisse son locataire exercer une telle activité peut voir son bien saisi ou être mis en cause pour complicité.

Afin d’éviter tout risque de poursuite judiciaire il est conseiller de se faire assister par un avocat en cession de fonds de commerce.

Mise en œuvre d’un contentieux lié à la licéité de l’activité

Identification de l’illégalité

Le contentieux débute souvent par le dépôt de plainte, un signalement en préfecture ou un contrôle administratif (DGCCRF, services de l’urbanisme, police administrative). Une enquête permet de qualifier les faits et de déterminer la nature exacte de l’illégalité.

Recours devant le juge commercial ou pénal

Selon les cas de figure, l’affaire peut être portée devant plusieurs juridictions :

• Tribunal de commerce : demande de nullité de vente, résiliation du bail commercial.
• Tribunal correctionnel : poursuites pour infraction pénale (trafic, fraude, etc.).
• Tribunal administratif : fermeture ordonnée par la préfecture ou retrait de licence.

Les parties peuvent également engager une procédure en responsabilité si l’une d’elles a été trompée sur la licéité de l’activité lors d’un acte contractuel.

Comment prévenir les risques juridiques liés à l’activité du fonds de commerce ?

Quelques précautions permettent de prévenir tout litige sur la validité du fonds :

• Faire vérifier la conformité de l’activité par un avocat spécialisé.
• Demander tous les justificatifs administratifs (licences, autorisations).
• Insérer des clauses de garantie dans les actes de vente ou de location.

Une bonne lecture juridique en amont limite les risques de litige et assure la pérennité de l’exploitation.