En droit des sociétés, une convention réglementée est une opération conclue entre une société et l’un de ses dirigeants, actionnaires ou administrateurs, hors du champ habituel d’exploitation. Ces conventions sont soumises à un encadrement juridique particulier, défini notamment aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce pour les sociétés anonymes (SA), et articles L.223-19 pour les SARL. Le but : prévenir les conflits d’intérêts et assurer la transparence.
Champ d’application
Les conventions réglementées concernent divers types de sociétés :
- Société anonyme (SA)
- Société par actions simplifiée (SAS) – selon les statuts
- Société à responsabilité limitée (SARL)
Il s’agit typiquement de conventions conclues entre la société et :
- Son dirigeant (gérant, administrateur, DG)
- Un associé important
- Une société contrôlée ou contrôlante
Procédure d’approbation
La validité d’une convention réglementée dépend de son approbation selon une procédure stricte :
- Information du conseil d’administration ou du gérant
- Rapport spécial du commissaire aux comptes (si applicable)
- Approbation de l’assemblée générale
- Mentions dans les comptes annuels
L’absence de respect des étapes peut entraîner des sanctions civiles, voire l’annulation de la convention préjudiciable à la société.
Causes principales de contentieux des conventions réglementées
Le contentieux société relatif aux conventions réglementées est en hausse, notamment chez les TPE et PME. Ces litiges prennent souvent naissance à la faveur d’un changement de gouvernance ou d’un contrôle fiscal. Les causes majeures sont :
Absence d’autorisation préalable
Une convention réglementée conclue sans l’autorisation ou l’approbation de l’organe compétent peut être déclarée nulle ou inopposable à la société, surtout si la convention porte atteinte à ses intérêts.
Conflit d’intérêts ou abus de biens sociaux
Certains dirigeants utilisent des conventions pour se faire rémunérer indirectement, prêter des fonds à leur autre société, ou vendre des actifs à la société à un prix surévalué. Dans ce cas, le risque est double : responsabilité civile et pénale pour abus de biens sociaux.
Violation des règles spécifiques aux statuts
Dans certaines sociétés, notamment les SAS, les statuts déterminent les procédures d’approbation. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner un litige sur les conventions interne entre associés ou un retrait judiciaire d’un associé lésé.
Conséquences juridiques en cas de contentieux
Quand une convention réglementée est contestée, plusieurs actions peuvent être entreprises par les associés minoritaires, les liquidateurs ou les nouveaux dirigeants.
Action en annulation
Devant le tribunal de commerce, les associés ou tout intéressé peuvent demander :
- La nullité de la convention en cas de préjudice grave à la société
- La restitution de fonds ou d’actifs
Responsabilité du dirigeant
Le dirigeant fautif s’expose à une action en responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ou de l’article L.223-22 du Code de commerce (SARL). En cas de faute grave, des sanctions pénales sont également possibles.
Bonnes pratiques pour éviter les litiges
Quelques précautions permettent d’éviter les dangers juridiques liés aux conventions réglementées :
Formaliser la procédure
Tenir un procès-verbal détaillant la nature de la convention, sa justification économique, et la décision d’approbation est essentiel pour sécuriser l’opération.
Consultation d’un conseil juridique
Solliciter un avocat en droit des affaires permet :
- D’interroger la qualification de la convention
- De sécuriser la rédaction juridique
- De respecter les obligations comptables et fiscales corrélées
Mise à jour des statuts
Dans les SAS notamment, des clauses statutaires claires sur les conventions réglementées protègent les actionnaires minoritaires et encadrent les pouvoirs du président ou directeur général.
Conclusion
Les conventions réglementées sont des instruments utiles pour la gestion interne de la société, mais elles deviennent rapidement source de contentieux lorsqu’elles sont mal encadrées. Pour éviter tout litige sur les conventions, une vigilance juridique constante est indispensable.
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