Introduction au contentieux du transport de denrées périssables

Le transport de denrées périssables par voie routière est une activité logistique soumise à une réglementation rigoureuse. Les entreprises, notamment les TPE et PME, qui opèrent dans ce secteur sont exposées à des risques juridiques liés à la conservation des produits, aux retards de livraison ou encore à la casse ou perte de marchandises. Ces situations génèrent des litiges récurrents entre transporteurs, expéditeurs, destinataires ou assureurs.

Cet article vous propose une synthèse claire des principaux types de contentieux liés au transport de marchandises périssables, des responsabilités impliquées, ainsi que des moyens de prévention et de règlement des différends.

Les obligations juridiques spécifiques au transport de denrées périssables

Cadre réglementaire applicable

Le transport routier de denrées périssables est encadré par des textes nationaux et européens, dont notamment :

• Le règlement européen n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
• L’accord ATP (Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et à l’utilisation de matériels spéciaux pour ces transports)
• Le Code des transports français

Ces normes imposent des contraintes concernant la chaîne du froid, l’hygiène, les conditions de stockage et de transport (température, durée, entretien des véhicules…). Toute non-conformité peut entraîner un litige en cas de détérioration de la marchandise.

Rôle et responsabilité du transporteur

Le transporteur a l’obligation de :

• Respecter les délais contractuels de livraison
• Maintenir les conditions de température spécifiées (chaîne du froid)
• Assurer l’intégrité physique des marchandises transportées

En application des articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, la responsabilité du transporteur est engagée en cas de perte partielle ou totale, d’avarie ou de retard, sauf cas de force majeure ou faute de l’expéditeur.

Principaux types de contentieux rencontrés

Perte ou avarie de la marchandise

Les contentieux les plus courants concernent les pertes et avaries constatées à la livraison. Dans le cas des denrées périssables, la moindre rupture de chaîne du froid peut entraîner leur destruction ou rendre les produits impropres à la consommation.

Le destinataire peut alors engager la responsabilité contractuelle du transporteur et demander des indemnités liées à la valeur des produits perdus, voire des dommages-intérêts pour perte d’exploitation.

Retards de livraison impactant la qualité

Le retard dans le transport de produits à date de péremption courte constitue une atteinte directe à l’engagement contractuel. Lorsque le retard rend les denrées impropres à la vente, un litige routier peut naître concernant la responsabilité du transporteur, à moins qu’il ne prouve une cause étrangère exonératoire (grève, conditions climatiques extrêmes, etc.).

Litiges liés à l’assurance transport

Les assureurs interviennent souvent dans ces contentieux marchandises. Les entreprises doivent vérifier que leur contrat couvre correctement les dommages liés au transport réfrigéré. Des clauses d’exclusion, notamment en cas de mauvaise déclaration ou de négligence dans le packaging, peuvent compliquer l’indemnisation.

Moyens de prévention et de resolution des litiges

Contrat de transport clair et précis

Il est essentiel d’établir un contrat de transport écrit, précisant :

• Les spécifications techniques (type de marchandise, température exigée, délai impératif)
• Les responsabilités de chaque partie
• Les modalités de réclamation en cas de litige

Ce document contractuel est fondamental pour prévenir les conten­tieux liés au transport de denrées périssables et protéger les intérêts des PME.

Procédures de réception et réserves

À la livraison, le destinataire doit vérifier l’état des marchandises et formuler, si nécessaire, des réserves précises et écrites sur le bon de livraison. À défaut, le transporteur pourrait être exonéré de sa responsabilité.

Réserves et délais (denrées périssables comprises)

• Transport intérieur (France – C. com. L.133-3) :

  • Si l’avarie/perte partielle est apparente → réserves précises et motivées à la livraison (sur le document de transport), puis protestation écrite adressée au transporteur dans les 3 jours (hors jours fériés) par LRAR ou acte d’huissier, sauf constat contradictoire dressé le jour même.

  • À défaut : forclusion de l’action pour avarie/perte partielle.

  • Le délai de 3 jours s’applique quelle que soit la nature des marchandises, y compris celles sous température dirigée.

• Transport international (CMR) :

  • Avarie apparente : réserves au plus tard à la livraison.

  • Avarie non apparente : réserves écrites dans les 7 jours à compter de la livraison (dimanches et jours fériés inclus).

  • Retard : réclamation dans les 21 jours à compter de la mise de la marchandise à disposition.

• Cas non couverts par L.133-3 :

  • Retard (intérieur) : la forclusion des 3 jours ne joue pas ; l’action reste ouverte (sous réserve de la prescription d’1 an, C. com. L.133-6).

  • Perte totale : pas de forclusion L.133-3.

Recours amiables et judiciaires

En cas de litige, les parties peuvent :

1. Tenter une conciliation amiable via leur assureur ou un médiateur
2. Recourir au tribunal de commerce pour trancher le différend

Attention, l’article L.133-3 du Code de commerce impose d’agir sous un délai d’un an à compter de la livraison pour poursuivre un transporteur.

Conclusion

Le transport de denrées périssables présente des enjeux juridiques importants pour les entreprises. La complexité des normes applicables, les risques sanitaires et commerciaux, ainsi que les implications contractuelles nécessitent une vigilance constante. Pour limiter les litiges routiers et sécuriser leurs transactions, les dirigeants ont intérêt à s’appuyer sur un avocat spécialisé en droit du transport, adapté aux réalités du transport.