Introduction au contrat de transport routier

Le contrat de transport routier est un contrat commercial par lequel un transporteur professionnel s’engage, moyennant rémunération, à acheminer des marchandises d’un point A à un point B pour le compte d’un donneur d’ordre. Ce contrat, régi principalement par les articles L. 132-1 et suivants du Code de commerce, est l’un des piliers de la logistique commerciale en France et en Europe.

Des litiges peuvent néanmoins survenir entre les parties contractantes, nécessitant parfois une procédure de contentieux routier devant les juridictions compétentes.

Principaux types de litiges dans les contrats de transport routier

Retards de livraison

Le non-respect des délais de livraison constitue l’une des causes les plus fréquentes de litige transport. Le retard peut entraîner la responsabilité du transporteur si celui-ci ne peut prouver une cause exonératoire (cas de force majeure, faute du donneur d’ordre, vice propre de la marchandise, etc.).

Le préjudice subi peut donner lieu à une demande d’indemnisation, encadrée par le contrat de transport de marchandises et les conditions générales d’intervention du transporteur.

Perte ou avarie de la marchandise

Lorsque les marchandises arrivent à destination endommagées ou manquantes, cela relève d’un contentieux classique. La responsabilité du transporteur est en principe présumée pendant la période où il a la garde des biens transportés.

Le chargeur doit toutefois respecter des délais stricts de réserve et de réclamation, sous peine de forclusion :

• Réserves immédiates à la livraison mentionnées sur le bon de transport
• Confirmation par lettre recommandée dans les trois jours (hors jours fériés)

Différence entre transport national et international
En transport national (Code de commerce, art. L.133-3), les réserves doivent être confirmées dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison.
En transport international (Convention CMR, art. 30) :

• 7 jours calendaires (hors dimanches et jours fériés) pour les avaries non apparentes,

• 21 jours pour les retards.
  Cette distinction est essentielle pour ne pas voir sa réclamation déclarée irrecevable.

Litiges sur le paiement du transport

Les différends peuvent porter sur le non-paiement ou le retard de paiement du prix convenu avec le transporteur. Le contrat de transport routier doit prévoir les modalités de facturation, les délais de règlement et les pénalités encourues en cas de défaut.

Dans ce cas, le recours à une mise en demeure amiable précède généralement l’action judiciaire.

Cas pratique
Un transporteur réclame à son client 15 000 € de frais de stationnement et d’attente, prévus dans ses conditions générales. Le client conteste, estimant ne pas avoir été informé.
Le tribunal de commerce a tranché en faveur du transporteur, considérant que les CGV avaient été régulièrement communiquées et acceptées au moment du contrat.

Responsabilité contractuelle et clauses limitatives

De nombreux litige transport naissent de l’interprétation des clauses du contrat : clauses de non-garantie, limitations de responsabilité du transporteur (souvent fondées sur la Convention CMR), force majeure, etc.

Le rôle du juge est souvent de trancher sur la validité ou non de ces clauses en fonction de leur conformité au droit impératif.

Clauses réputées non écrites
Certaines clauses de limitation de responsabilité peuvent être écartées par le juge si elles :

• vident de sa substance l’obligation essentielle du transporteur,

• ou créent un déséquilibre significatif (art. L.442-1 du Code de commerce).
  Exemple : une clause excluant toute responsabilité pour retard, même fautif, est généralement jugée abusive.

Résolution amiable et judiciaire des contentieux

Privilégier une solution amiable

Avant de saisir les tribunaux, il est recommandé d’engager un processus de résolution amiable des différends, notamment via :

• La négociation directe entre les parties
• La médiation commerciale
• L’intervention d’un avocat spécialisé

Cette approche permet souvent un règlement plus rapide et moins onéreux du contentieux.

Recours devant les juridictions compétentes

En l’absence de solution amiable, la compétence juridictionnelle est souvent confiée au tribunal de commerce du lieu du transporteur ou selon les clauses du contrat.

Le régime juridique applicable dépend de plusieurs paramètres, parmi lesquels :

• Le caractère interne ou international du transport
• La nature des marchandises
• La loi applicable prévue par le contrat

Pour les transports internationaux, la Convention CMR de 1956 s’applique et fixe un cadre spécifique de responsabilité et de prescription.

Prescription des actions en transport

• Transport national : 1 an (art. L.133-6 du Code de commerce).

• Transport international (CMR) : 1 an, porté à 3 ans en cas de faute intentionnelle.
  ⚠️ Une simple réclamation écrite suspend la prescription CMR pour 3 mois, mais seule une action judiciaire l’interrompt réellement.

Bonnes pratiques pour prévenir un contentieux en transport routier

La vigilance dans la rédaction et l’exécution du contrat de transport routier est essentielle pour limiter le risque contentieux :

1. Établir un contrat clair avec des clauses précises
2. Inclure une clause attributive de juridiction et une clause pénale
3. Vérifier les assurances souscrites par le transporteur
4. Tracer les échanges (bons de livraison, lettres de voiture electrónica/CMR)
5. Respecter les délais légaux pour formuler des réserves

En étant accompagné juridiquement par un avocat en droit du transport dès la rédaction du contrat, les TPE et PME peuvent sécuriser leur activité logistique et éviter bon nombre de litige transport.