Dans le domaine du transport routier de marchandises ou de personnes, les infractions des chauffeurs sont susceptibles d’engendrer des litiges affectant aussi bien l’activité économique que la responsabilité légale des entreprises. La gestion des contentieux routiers devient alors un enjeu crucial pour les dirigeants de TPE et PME opérant dans ce secteur sensible. Cet article vous offre un éclairage juridique détaillé concernant les principales infractions, leurs conséquences et les modes de défense possibles pour l’employeur.

Cadre juridique des infractions routières professionnelles

Le Code de la route, complété par le Code des transports et le Code du travail, encadre strictement l’activité des chauffeurs professionnels. En cas d’infraction, la responsabilité peut incomber à la fois au salarié et à l’entreprise, notamment si une faute de l’employeur peut être démontrée (défaut de formation, pression exercée sur le salarié, manquement aux règles de sécurité).

Typologie des infractions les plus fréquentes

• Excès de vitesse
• Non-respect des temps de conduite et de repos
• Usage de stupéfiants ou d’alcool
• Défaut de contrôle technique ou d’équipement du véhicule
• Transport de marchandises non conforme à la réglementation

Ces infractions chauffeurs peuvent être classées comme contraventions ou, dans les cas les plus graves, comme délits (conduite en état d’ivresse, mise en danger de la vie d’autrui).

Responsabilité de l’employeur face aux infractions

La responsabilité de l’entreprise peut être recherchée dans le cadre d’un litige transport routier notamment si des manquements à la réglementation ont été identifiés au niveau organisationnel.

Responsabilité pénale

L’employeur peut être pénalement responsable dans les cas suivants :

• Incitation ou tolérance aux infractions des équipes
• Défaut de prévention (absence de charte de conduite, temps de repos non respectés)
• Modification ou dissimulation des données du chronotachygraphe

Responsabilité civile

En cas de dommages causés à des tiers suite à une infraction, l’assurance de l’entreprise peut être sollicitée, voire des actions directes engagées à son encontre si un manquement de gestion est prouvé.

Responsabilité administrative

Le préfet peut, dans certains cas, suspendre temporairement l’activité du transporteur ou retirer des licences si des fautes graves sont récurrentes.

Procédure de gestion d’un contentieux routier

Le traitement d’un contentieux routier impose une stratégie juridique rigoureuse et bien documentée. Cela implique aussi bien la défense du salarié que celle de l’entreprise.

Étapes de la procédure

1. Notification ou verbalisation de l’infraction (PV, procès-verbaux automatiques)
2. Identification du conducteur au moment de l’infraction (article L. 121-6 du Code de la route)
3. Contestations éventuelles en ligne ou via un avocat
4. Examen du dossier devant les juridictions pénales ou le tribunal administratif
5. Éventuelles mesures disciplinaires internes à l’entreprise

Rôle de l’avocat dans la défense

Un avocat intervient pour :

• Contester une verbalisation erronée ou abusive
• Préparer un dossier de défense solide fondé sur les éléments de preuve
• Accompagner l’entreprise lors des procédures administratives ou judiciaires
• Conseiller sur les démarches préventives à adopter (protocoles internes, formations du personnel)

Mesures préventives à mettre en place

Pour éviter les litiges transport routier récurrents, il est conseillé aux entreprises de transport d’instaurer un cadre réglementaire en interne permettant d’anticiper et de réduire le risque juridique.

Bonnes pratiques à adopter

• Rédaction d’un règlement intérieur de conduite
• Formation du personnel sur les règles essentielles du Code de la route
• Suivi des temps de conduite et de repos avec des outils conformes
• Audit régulier des véhicules et de leur entretien
• Vérification du casier judiciaire des chauffeurs lors du recrutement

Intérêt d’un accompagnement juridique externalisé

Le recours à un avocat spécialisé en droit des transports ou à une formule d’abonnement juridique permet aux TPE/PME du transport d’être conseillées en amont et en aval de chaque situation de contentieux routier, tout en assurant une sécurité juridique continue dans leur exploitation quotidienne.