Le transport routier de marchandises ou de personnes est une activité réglementée nécessitant l’obtention préalable d’une licence de transport routier ou d’une autorisation de transport délivrée par les autorités administratives compétentes. Ces formalités, parfois complexes, peuvent donner lieu à des litiges administratifs aussi bien au stade de la demande qu’en cas de retrait ou de suspension. Comprendre les enjeux juridiques autour de ces autorisations est essentiel pour les dirigeants de TPE ou PME du secteur transport.

Cadre juridique des licences et autorisations de transport

Les types d’autorisations requis

En France, selon la nature de l’activité exercée, les entreprises de transport doivent disposer de différents types d’autorisations :

• Licence de transport communautaire : nécessaire pour le transport national et international de marchandises en véhicules de plus de 3,5 tonnes ou le transport de voyageurs en autocars/autobus.
• Attestation de capacité professionnelle : préalable à la délivrance de la licence, elle atteste de la compétence du dirigeant en gestion d’entreprise de transport.
• Carte de transport intérieur (licence de transport léger) : pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes.
• Autorisation spéciale : pour certains transports spécifiques (transport sanitaire, transport scolaire, etc.).

Ces titres sont délivrés par les DREAL ou DRIEAT (en Île-de-France) après instruction des dossiers selon les critères définis par les textes communautaires et nationaux (notamment le règlement (CE) n° 1071/2009).

Conditions à remplir pour obtenir une autorisation

L’obtention d’une licence de transport routier suppose le respect de plusieurs exigences :

1. Honorabilité professionnelle du dirigeant ou du gestionnaire de transport.
2. Capacité financière suffisante pour garantir la viabilité de l’exploitation.
3. Capacité professionnelle avérée (souvent via l’attestation ou un diplôme reconnu).

Ces conditions font l’objet de vérifications rigoureuses, et tout manquement peut entraîner un refus, une suspension ou un retrait.

Contrôles et registres obligatoires
Les entreprises de transport routier titulaires d’une licence doivent être inscrites au Registre électronique national des entreprises de transport par route (REN), interconnecté avec le registre européen ERRU.
Tout manquement (fausses déclarations, perte de capacité) peut entraîner automatiquement des alertes et procédures de retrait.

Typologie des contentieux rencontrés

Litiges liés à la délivrance initiale

La contestation d’un refus d’accorder une autorisation de transport est fréquente. Les causes habituelles de litige devant le juge administratif comprennent :

• L’absence de motivation suffisante du refus.
• Une erreur d’appréciation sur les capacités financières ou professionnelles.
• L’irrégularité de la procédure administrative (manque d’instruction, absence de communication des pièces, etc.).

Dans ces cas, un recours gracieux peut être envisagé avant de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Recours hiérarchique et gracieux
Avant toute saisine du tribunal administratif, l’entreprise peut former :

• un recours gracieux auprès de la DREAL ou DRIEAT,

• un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé des Transports.
  Ces recours peuvent permettre une régularisation plus rapide sans procédure contentieuse longue.

Sanctions administratives et retraits de licences

Les autorités peuvent décider de suspendre ou de retirer une licence de transport routier en cas de :

• Non-respect des obligations réglementaires (entretien des véhicules, temps de conduite, etc.).
• Infractions répétées au code des transports ou au code du travail.
• Perte de la capacité financière ou de l’honorabilité professionnelle.

Ces décisions, souvent lourdes de conséquences économiques pour l’entreprise, font généralement l’objet de litiges administratifs devant le juge compétent (tribunal administratif).

Infractions les plus souvent sanctionnées
Parmi les motifs fréquents de suspension ou retrait de licence figurent :

• les dépassements récurrents de temps de conduite,

• le non-respect des contrôles techniques obligatoires,

• l’emploi de conducteurs non titulaires du permis adapté,

• les fraudes au tachygraphe.
  Ces infractions peuvent être qualifiées de faute grave portant atteinte à l’honorabilité professionnelle.

Suspension temporaire d’activité

Une sanction intermédiaire peut être la suspension temporaire de l’autorisation, par exemple à la suite d’un contrôle de l’inspection du travail ou d’une opération de la DREAL constatant des manquements. Toutefois, elle doit toujours respecter le principe du contradictoire, sauf urgence avérée.

Cas pratique
Une société de transport léger s’est vu refuser le renouvellement de sa licence au motif d’une capacité financière jugée insuffisante. Le tribunal administratif a annulé la décision, considérant que l’administration avait commis une erreur d’appréciation en écartant une attestation bancaire récente. L’entreprise a ainsi pu poursuivre son activité.

Stratégies de défense et prévention des litiges

Préparer un dossier rigoureux

Pour éviter tout contentieux à la source, une grande rigueur doit être apportée à la constitution du dossier de demande d’autorisation :

• Justification claire et à jour de la capacité financière (bilans, attestations bancaires, etc.).
• Diplômes et expérience du gestionnaire de transport.
• Documents d’assurance, baux, statuts d’entreprise, etc.

Un accompagnement juridique permet d’anticiper les points sensibles.

Réagir face à une décision défavorable

En cas de notification négative (refus, retrait ou suspension), il est crucial d’agir rapidement :

1. Engager un recours gracieux auprès de la direction régionale.
2. Obtenir, si besoin, une mesure de référé-suspension pour maintenir provisoirement l’activité.
3. Introduire un recours pour excès de pouvoir ou un recours indemnitaire auprès du tribunal administratif.

Ces démarches doivent être étayées par un dossier solide démontrant l’atteinte injustifiée aux droits de l’exploitant.

Mesures conservatoires possibles
En cas de suspension ou retrait, l’avocat peut demander au juge des référés une suspension provisoire de la décision, afin de maintenir l’activité le temps que le fond du dossier soit examiné. Cette procédure d’urgence est souvent décisive pour les TPE/PME dont l’arrêt d’exploitation aurait un effet irréversible.

Faire appel à un avocat spécialisé

En matière de litige administratif lié au transport, l’assistance d’un avocat en droit du transport ou en droit public est souvent déterminante. Il pourra :

• Analyser la légalité formelle et matérielle de la décision contestée.
• Mettre en œuvre une stratégie efficace de défense (référé, mémoire, expertise, etc.).
• Proposer des solutions de régularisation ou de repositionnement de l’activité.

Conclusion : sécuriser sa conformité pour protéger son activité

Les licences de transport routier et autorisations de transport sont des sésames indispensables mais exposés à des contrôles et contentieux fréquents. Toute entreprise de transport, quelle que soit sa taille, doit veiller à la régularité permanente de sa situation administrative. L’enjeu est majeur : préserver la continuité de l’exploitation et éviter toute mesure de suspension ou de radiation. Un accompagnement juridique régulier permet de prévenir bien des risques.