Introduction

Le transport routier de marchandises est l’épine dorsale de la chaîne logistique en France comme à l’international. Il expose toutefois les entreprises à de nombreux risques : avaries, pertes, retards de livraison, vols, accidents… Pour sécuriser ces opérations, les transporteurs et leurs clients recourent à des assurances spécialisées. Pourtant, en cas de sinistre, les litiges avec les assureurs ou entre les différents acteurs (transporteurs, commissionnaires, chargeurs, destinataires) sont fréquents.

Quels sont les droits des entreprises en cas de différend avec un assureur transport ? Quelles sont les clauses opposables ? Comment contester un refus d’indemnisation ? Quelles démarches entreprendre dans un contentieux avec une assurance en transport routier ? Cet article propose un panorama complet du cadre juridique, des pratiques contractuelles et des solutions pour agir efficacement.

Cadre juridique général applicable

En matière de transport routier interne, le Code des transports renvoie aux dispositions du Code de commerce (articles L.133-1 à L.133-9) qui régissent la responsabilité du voiturier.
Cela signifie que toute action liée au contrat de transport (perte, avarie, retard) relève d’un régime spécial, distinct du droit commun.

Il est important de noter que la loi « Badinter » du 5 juillet 1985, protectrice des victimes d’accidents de la circulation, ne s’applique pas aux marchandises. Les dommages économiques aux biens transportés sont exclusivement régis par le contrat de transport et le Code de commerce.

En revanche, pour les voyageurs, la loi de 1985 et l’assurance automobile obligatoire offrent un régime protecteur radicalement différent.

Responsabilité du transporteur et clauses contractuelles

Le principe est clair :

• Le transporteur (voiturier) est garant de la perte et des avaries subies par les marchandises, sauf en cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute exclusive de l’expéditeur/destinataire.

• Toute clause élisive de responsabilité (par exemple : exclusion totale au-delà d’une certaine valeur) est nulle.

Cependant, la responsabilité peut être limitée par :

• les contrats-types approuvés par décret (plafonds par kilo/colis),

• la convention CMR pour les transports internationaux.

⚠️ Exception : en cas de faute inexcusable (art. L.133-8 C. com.), la limitation d’indemnisation est neutralisée.
La faute inexcusable est définie comme : « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».

Prescription et délais d’action

Les délais sont particulièrement stricts en transport routier :

• Prescription annale : toutes les actions nées du contrat de transport (contre transporteur, commissionnaire, expéditeur, destinataire) se prescrivent par 1 an.

• Délai d’action récursoire (entre transporteurs) : 1 mois.

• Les demandes reconventionnelles liées au contrat de transport sont également soumises à la prescription annale.

Ces délais s’appliquent aussi en cas d’action directe contre l’assureur du transporteur, même si le contrat d’assurance prévoit en principe une prescription biennale.

Conséquence : agir vite est impératif pour éviter la forclusion.

L’action directe contre l’assureur

L’article L.124-3 du Code des assurances permet au tiers lésé (ex. le chargeur ou son assureur subrogé) d’agir directement contre l’assureur de responsabilité du transporteur.

• L’assureur ne peut régler son assuré tant que la victime n’a pas été indemnisée.

• Cette action directe est fréquente en contentieux cargo.

• Mais elle est enfermée dans la prescription annale du contrat de transport, et non dans la prescription biennale de l’assurance.

Les polices d’assurance usuelles en transport routier

Police type en trafic intérieur

Elle couvre la responsabilité civile contractuelle du transporteur pour les dommages et pertes matériels aux marchandises à bord du véhicule.

Police CMR (transport international)

Elle s’applique aux dommages matériels subis lors d’un transport routier transfrontalier, y compris en cas de segment maritime/ferroviaire sans rupture de charge.

Polices multirisques

Certains assureurs proposent des contrats combinant responsabilité civile et assurance des marchandises. Mais il faut distinguer :

• l’assurance de responsabilité (couvre la RC du transporteur, plafonnée et soumise à exclusions),

• l’assurance facultés (assurance de choses, couvre directement la marchandise pour sa valeur réelle).

Clauses d’exclusion et charge de la preuve

Les litiges portent souvent sur les exclusions de garantie.

Principes :

• L’assureur doit prouver que les conditions de fait de l’exclusion sont réunies.

• Les exclusions doivent être « formelles et limitées » (art. L.113-1 C. assur.).

• Toute ambiguïté profite à l’assuré.

Exemples d’exclusions fréquentes :

• faute intentionnelle ou inexcusable de l’assuré,

• vice propre de la marchandise,

• dommages liés à la température (sauf accident caractérisé),

• guerre, émeutes, contrebande.

Contentieux récurrents en assurance transport

Refus ou retard d’indemnisation

Souvent invoqués par l’assureur : déclaration tardive, exclusion contractuelle, non-respect des délais.

Contestation du montant du dommage

Ex. désaccord sur la valeur de marchandises avariées.
Recours : expertise amiable ou judiciaire.

Qualification du transporteur

Commissionnaire ou voiturier ?
La responsabilité et les plafonds diffèrent, ce qui impacte l’indemnisation.

Faute inexcusable

Si elle est caractérisée, elle fait « sauter » la limitation d’indemnisation.

Action directe

Très utilisée par les destinataires ou assureurs facultés subrogés. Mais attention à la prescription d’un an.

Assurance facultés vs assurance responsabilité

Assurance de responsabilité (RC transporteur)

• Couvre uniquement la responsabilité contractuelle.

• Limitée par les plafonds légaux ou contractuels.

• Risque d’exonération (force majeure, vice propre).

• Risque d’insolvabilité du transporteur.

Assurance facultés (assurance de choses)

• Couvre directement la marchandise, pour sa valeur réelle.

• Indépendante des fautes/exonérations du transporteur.

• L’assureur facultés peut agir par subrogation contre le transporteur.

Pour les expéditeurs et destinataires, souscrire une assurance facultés est un levier essentiel pour sécuriser la valeur réelle de leurs biens.

Conseils pratiques pour limiter les risques de contentieux

1. Rédiger des contrats clairs : éviter les clauses nulles, préciser les plafonds et conditions de responsabilité.
2. Vérifier les clauses d’exclusion : elles doivent être conformes aux exigences légales.
3. Surveiller les délais : prescription annale, action récursoire d’un mois.
4. Conserver les preuves : réserves écrites, photos, bons de livraison, échanges d’emails.
5. Former vos équipes à la détection et à la gestion des sinistres.
6. Comparer les polices : distinguer RC, facultés, et multirisques.

Jurisprudence et cas pratiques récents

• Nullité d’une clause élisive : une clause excluant toute responsabilité au-delà d’un seuil de valeur est réputée non écrite.

• Exclusion non formelle : une clause vague est inopposable à l’assuré.

• Faute inexcusable : caractérisée par une négligence délibérée et consciente du risque.

• Action directe prescrite : un destinataire qui attend trop longtemps perd son recours contre l’assureur.

• CMR : remboursement des frais annexes (dépannage, stockage, droits de douane).

Tableau récapitulatif (délais et preuves)

Conclusion

Le contentieux en matière d’assurances transport routier est marqué par :

• un régime spécial de responsabilité (Code de commerce, contrats-types, CMR),

• des délais très courts (1 an pour agir, 1 mois pour les recours),

• un contrôle strict des clauses contractuelles (nullité des clauses élisives, exigence de clarté des exclusions),

• et la possibilité d’agir directement contre l’assureur du transporteur.

En pratique, la prévention passe par une vigilance contractuelle, le choix d’assurances adaptées (RC + facultés), une bonne gestion de la preuve et une réactivité maximale en cas de sinistre.

Dirigeants de TPE ou PME, sécurisez vos contrats et vos assurances avec un avocat spécialisé en droit des transports pour éviter que vos litiges cargo ne deviennent un gouffre financier.