Définition : acter

Acter (pratique juridique). – Constater et formaliser, par un écrit à valeur probatoire, une volonté exprimée ou une situation juridiquement pertinente, afin d’en assurer la traçabilité et, le cas échéant, l’opposabilité.

Acter suppose donc la transcription d’une manifestation de volonté dans un document qui en assure la traçabilité, la valeur probatoire et, le cas échéant, l’opposabilité aux tiers.

Le terme relève davantage de l’usage professionnel que du vocabulaire législatif, mais il est omniprésent dans la pratique des juristes et dans la doctrine.

À distinguer de l’« acte juridique », notion consacrée en droit civil.

Finalités juridiques de l’action d’acter

Constater un fait ou une situation

Acter permet avant tout de donner une reconnaissance formelle à un fait ou à une situation. Cette constatation peut intervenir dans des situations diverses :

• La tenue d’une assemblée générale est actée par la rédaction d’un procès-verbal.
• Une décision stratégique dans une entreprise est actée dans le cadre d’un conseil d’administration.
• Un changement d’adresse est acté dans les statuts d’une société après validation par les associés.

Créer une preuve juridique

Acter permet également de générer une preuve formelle susceptible d’être opposée aux tiers ou produite en justice. En ce sens, les écrits issus de l’action d’acter sont essentiels dans tout contentieux civil, commercial ou social. On distingue notamment :

• Les actes authentiques dressés par un notaire ou une autorité investie de la force publique.
• Les actes sous seing privé entre particuliers ou entre professionnels, rédigés sans l’intervention d’un officier public.

Formaliser des engagements juridiques

Acter signifie aussi consacrer contractuellement ou réglementairement une volonté ou une obligation. Cela peut être requis expressément par la loi ou nécessaire pour la sécurité juridique entre parties :

• Acter une rupture conventionnelle du contrat de travail suppose un formulaire validé par l’administration.
• Acter une promesse de cession dans un pacte d’associés assure la traçabilité de l’accord de principe.
• Acter une transaction entre deux parties facilite l’exécution volontaire et sécurise le règlement amiable d’un litige.

Les supports d’expression

Le procès-verbal

Le procès-verbal demeure l’outil principal servant à acter une décision d’organe collégial (assemblée générale, conseil d’administration, comité stratégique). Il doit respecter les formes prévues par les statuts ou la législation applicable et mentionner :

• Les décisions prises ;
• Le quorum atteint ;
• Les votes exprimés et leurs résultats ;
• Le cas échéant, les avis formulés.

Les contrats et conventions écrites

Acter peut également prendre la forme d’une convention écrite entre deux ou plusieurs parties. Les conventions collectives, contrats de travail, contrats de prestation, baux commerciaux ou pactes d’associés actent des engagements contractuels et leurs modalités d’exécution.

L’acte authentique

L’acte authentique, au sens de l’article 1369 du Code civil, est rédigé et signé par un officier public (notaire, huissier, officier de l’état civil). Il constitue une preuve absolue des faits qu’il constate, sauf inscription de faux. Cet acte est requis pour :

• Les actes de vente immobilière ;
• Les actes de donation ;
• Les mariages et divorces par acte d’avocat.

Distinctions à connaître autour du mot « acter »

Acter vs enregistrer

Acter consiste à formaliser une décision ou un fait, tandis qu’enregistrer implique généralement une formalité auprès d’un service de l’État (service des impôts, greffe du tribunal, etc.). Un acte peut être enregistré, mais toute formalisation n’implique pas nécessairement un enregistrement.

Acter vs décider

Décider renvoie à l’action de prendre une position, un choix ou une orientation. Acter, quant à lui, est l’étape qui suit la décision : il s’agit de formaliser cette volonté dans un écrit ou un acte ayant une valeur juridique certaine.

Valeur probatoire et opposabilité de l’acte

Acter un élément n’a de portée que si cette formalisation est conforme au droit et produit les effets de preuve ou d’exécution attendus.

Pour être pleinement opposable aux tiers ou aux cocontractants, l’acte doit :

1. Respecter les conditions de fond (capacité, consentement, objet licite) ;
2. Remplir les conditions de forme requises par la loi ou les usages ;
3. Être conservé et daté d’une manière assurant sa fiabilité.

En matière commerciale, certains actes doivent être publiés (au registre du commerce et des sociétés, au BODACC) pour être opposables aux tiers.

Conclusion

Le verbe acter désigne donc l’ensemble des actions de constatation, de formalisation et de preuve en droit, à travers des écrits à valeur juridique. Il est indissociable du principe de transparence et de sécurité juridique. Maîtriser la portée et les modalités de cette action est essentiel pour toute personne physique ou morale évoluant dans un environnement contractuel ou réglementé.