Définition : action de concert droit des sociétés

La notion d’action de concert occupe une place centrale en droit des sociétés, notamment en matière de détention de capital et de prise de contrôle. Elle désigne une situation dans laquelle plusieurs personnes (physiques ou morales) agissent de manière coordonnée en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote dans une société cotée ou non cotée.

Prévue à l’article L. 233-10 du Code de commerce, l’action de concert crée une présomption de coordination entre les participants : ils sont réputés vouloir faire « obstacle à la mise en œuvre d’une politique déterminée dans la société cible » ou, à l’inverse, « mettre en œuvre une politique commune ».

Les caractéristiques essentielles de l’action de concert

Une volonté d’agir ensemble

L’élément déterminant est la volonté commune des personnes concernées. Cette volonté peut être formalisée dans une entente (écrite ou verbale), ou déduite de faits concordants : achats coordonnés de titres, votes identiques en assemblée générale, etc.

Un comportement intentionnel

Les participants doivent agir de manière intentionnelle et concertée. Il ne s’agit donc pas d’une coïncidence ou d’une simple similitude d’intérêts.

Des objectifs communs sur la société cible

Il peut s’agir de :

• Prendre le contrôle d’une société,
• Empêcher une prise de contrôle adverse,
• Peser sur certaines décisions stratégiques ou de gestion,
• Obtenir une représentation commune au sein des organes sociaux.

Les effets juridiques de l’action de concert

Calcul des seuils de participation

En cas d’action de concert établie, les droits de vote et de détention sont additionnés entre les participants pour apprécier :

1. Le franchissement des seuils légaux de participation (par exemple, 10 %, 20 %, 30 %, etc.),
2. La nécessité de déposer une offre publique d’achat obligatoire (OPA).

Obligations déclaratives renforcées

Les membres d’un concert doivent respecter les obligations de déclaration de franchissement de seuil prévues par la réglementation, sous peine de sanctions civiles ou pénales. Ces obligations visent à assurer la transparence du marché et à informer les autres actionnaires.

Par exemple, dans une société cotée, une déclaration auprès de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) est exigée dès que le concert dépasse certains seuils (5 %, 10 %, 15 %, etc.).

Blâme ou sanctions en cas de manquement

Lorsque le concert n’est pas déclaré, les participants encourent :

• La suspension des droits de vote attachés aux titres détenus,
• Une annulation de l’acquisition dans certains cas,
• Des sanctions financières ou des décisions de justice coercitives.

Distinction avec les autres formes de détention collective

Différence avec le pacte d’actionnaires

Un pacte d’associés ou d’actionnaires ne crée pas nécessairement une action de concert. C’est l’objet du pacte et la manière dont les droits sont exercés qui peuvent faire apparaitre un concert. Tous les pactes ne déclenchent donc pas les mêmes effets juridiques que l’action de concert.

Cas des holdings et sociétés mères

Dans certains schémas de détention capitalistique, les actions d’une société mère ou d’une holding peuvent induire un concert de fait avec ses filiales, notamment lorsqu’elles votent systématiquement dans le même sens. Toutefois, l’unité de contrôle capitalistique suffit parfois à exclure la nécessité de qualifier le comportement de concert.

Quelques exemples d’action de concert

• Deux actionnaires familiaux, agissant ensemble pour nommer un même dirigeant en assemblée générale, tout en exerçant leurs droits de vote de façon uniforme.
• Des sociétés d’investissement unissant leurs forces pour prendre le contrôle d’une cible, en adressant une offre commune.
• Une société A et un dirigeant B qui regroupent leurs votes dans toutes les décisions importantes d’une société C via un accord tacite.

Comment éviter la qualification involontaire d’action de concert ?

Pour les dirigeants de TPE et PME, il est essentiel d’éviter qu’une stratégie collective avec des partenaires, fournisseurs ou autres actionnaires soit requalifiée en action de concert involontaire, ce qui pourrait entraîner :

• Des obligations réglementaires non anticipées,
• Une perte de contrôle sur certaines décisions,
• Des sanctions ou des suspicions de manipulation de marché.

Il est conseillé de :

1. Formaliser clairement les accords contractuels,
2. Éviter les comportements coordonnés systématiques en matière de vote,
3. Consulter un avocat en droit des sociétés dès lors qu’un projet d’alliance ou de coopération est envisagé.