Définition : AGS

L’AGS, ou Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, est un dispositif de protection des salariés en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de leur employeur. Ce mécanisme est essentiel dans le paysage juridique du droit du travail et de la procédure collective. Il vise à garantir le paiement des créances salariales lorsque l’entreprise ne dispose plus des ressources nécessaires pour s’en acquitter.

Fonctionnement de l’AGS

Un régime financé par les entreprises

L’AGS est un organisme financé par une cotisation patronale obligatoire versée par toutes les entreprises françaises entrant dans le champ d’application de l’assurance chômage. Cette cotisation alimente un fond destiné à couvrir les sommes dues aux salariés des entreprises en difficulté.

• Le taux de cotisation AGS est fixé par arrêté ministériel.
• Il est prélevé sur les salaires dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
• Seules les entreprises redevables de l’assurance chômage cotisent à l’AGS.

Un système activé dans le cadre des procédures collectives

L’intervention de l’AGS est encadrée par le Code du travail (articles L.3253-1 à L.3253-21) et ne peut être sollicitée qu’en cas d’ouverture officielle d’une procédure collective :

1. Redressement judiciaire
2. Liquidation judiciaire
3. Sauvegarde judiciaire (dans une moindre mesure)

À noter : l’AGS n’intervient pas en cas de simple dépôt de bilan ou de cessation d’activité sans jugement d’ouverture de procédure collective.

Créances prises en charge par l’AGS

Nature des créances couvertes

L’AGS prend en charge plusieurs types de créances à caractère salarial :

• Salaires impayés : jusqu’à 60 jours précédant le jugement d’ouverture
• Indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, congés payés, indemnité compensatrice de préavis)
• Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans les limites fixées par la loi
• Arriérés de cotisations sociales relevant de l’employeur

Plafonds de garantie

L’AGS n’offre pas une couverture illimitée. Les montants garantis sont plafonnés selon une grille fixée par décret. Ces plafonds varient en fonction de l’ancienneté du salarié et de la période à laquelle se rapporte la créance :

• 1er plafond : 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
• 2e plafond : 3 fois ce montant
• 3e plafond : 4 fois ce montant (dans certaines conditions)

Ces plafonds évoluent chaque année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Procédure de mise en œuvre

Rôle du mandataire judiciaire

Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), la prise en charge des créances salariales par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ne s’opère pas automatiquement. Elle suppose l’intervention du mandataire judiciaire désigné par le tribunal.

Ce mandataire agit comme représentant des salariés pour la vérification et la déclaration de leurs créances. Concrètement, il établit :

• un relevé des créances salariales (RCS) qui recense individuellement les sommes dues à chaque salarié (salaires, primes, indemnités de rupture, congés payés, etc.) ;

• le détail des calculs servant de justificatif (bulletins de salaire, contrats de travail, décisions de licenciement, conventions collectives applicables).

Le relevé est transmis à l’AGS, par l’intermédiaire du délégué AGS désigné pour la procédure. Après validation, l’AGS procède à l’avance des sommes dues, dans les limites prévues par la loi et par les plafonds applicables (art. L. 3253-17 et suivants du Code du travail).

L’AGS devient alors créancier de l’employeur à hauteur des avances effectuées. Elle bénéficie pour son remboursement d’un superprivilège (art. L. 3253-8 C. trav.), qui lui assure une priorité de paiement sur la plupart des autres créanciers, y compris les créanciers privilégiés.

Délais et versements

La procédure de garantie vise à assurer une continuité rapide de paiement pour les salariés afin d’éviter une rupture de ressources.

• Dès la remise du relevé des créances salariales par le mandataire et son acceptation par le délégué AGS, les fonds sont débloqués et versés sans attendre la clôture de la procédure collective.

• En pratique, les délais de versement sont généralement courts (quelques jours à quelques semaines), afin que les salariés perçoivent sans interruption leurs rémunérations ou indemnités de rupture.

• Les paiements sont effectués directement par l’AGS, souvent via le compte du mandataire judiciaire, qui les reverse ensuite aux salariés.

Cette célérité est une caractéristique essentielle du régime, qui vise à protéger les salariés d’une situation financière critique en cas de défaillance de leur employeur.

Impact pour les chefs d’entreprise

Dans la majorité des cas, l’AGS couvre les créances salariales sans que le dirigeant ne soit personnellement mis en cause. Toutefois, dans certains cas de faute de gestion ou de dissimulation d’actifs, l’AGS peut exercer un recours contre l’employeur ou ses dirigeants.

Importance d’une prévention en amont

La mise en œuvre de l’AGS reste l’un des derniers recours lors de défaillances graves de l’entreprise. Il est fortement conseillé aux dirigeants de TPE/PME de s’assurer d’une bonne gestion sociale et juridique pour éviter ces situations :

• Mise à jour régulière des documents sociaux
• Suivi de la trésorerie et gestion des dettes sociales
• Assistance par un avocat lors des procédures de licenciement ou de fermeture d’activité

Conclusion

Le régime AGS constitue une sécurité essentielle pour les salariés, mais également un outil de stabilisation sociale et économique dans le traitement des entreprises en difficulté. Pour les dirigeants, bien qu’il n’engage pas leur responsabilité personnelle sauf exceptions, son activation est symptomatique d’un état critique de l’entreprise. Il est donc fondamental d’en comprendre les contours et d’anticiper toute difficulté juridique ou financière.