Définition : arrêt

En droit français, un arrêt est une décision rendue par une juridiction collégiale de second degré ou suprême, telles que les cours d’appel, la Cour de cassation ou le Conseil d’État. Contrairement au jugement, rendu par une juridiction de première instance, l’arrêt se caractérise par son origine institutionnelle plutôt que par sa nature juridique : il tranche un litige et s’impose aux parties avec la même autorité.

Les juridictions qui rendent des arrêts

La cour d’appel

La cour d’appel statue en appel sur les décisions rendues par les juridictions de première instance (tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, etc.). L’arrêt rendu par cette juridiction peut :

• Confirmer la décision de première instance,
• Infirmer totalement ou partiellement la décision,
• Réformer la solution en apportant une nouvelle lecture des faits et du droit.

Ces arrêts sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle ne juge pas les faits, mais elle contrôle la conformité du droit qui a été appliqué par la juridiction inférieure.

Les arrêts de la Cour de cassation sont dits :

• De rejet : elle estime que la décision d’appel conforme au droit ;
• De cassation : elle estime que la cour d’appel a mal appliqué la règle de droit, cassant ainsi l’arrêt pour en ordonner un nouveau examen.

Le Conseil d’État

Du côté du droit administratif, les décisions rendues par le Conseil d’État sont également appelées « arrêts ». Il intervient comme juge de cassation administratif, et dans certains cas, comme juge de premier et dernier ressort.

Les différents types d’arrêts

Arrêts de principe

Un arrêt de principe pose une solution juridique inédite ou clarifie une règle de droit. Il a une valeur importante car il oriente la jurisprudence sur une thématique donnée. Les chefs d’entreprise doivent être attentifs à ces arrêts, notamment en matière de droit du travail, droit commercial ou droit des contrats.

Arrêts d’espèce

Ces arrêts se prononcent sur un cas particulier, sans vocation à s’appliquer de manière généralisée. Ils permettent néanmoins de comprendre l’application concrète des règles juridiques à certaines situations.

Arrêts rendus en formation spécifique

Selon l’importance des questions à trancher, un arrêt peut être rendu en :

• Chambre mixte (plusieurs chambres de la Cour réunies),
• Assemblée plénière (la formation la plus solennelle de la Cour de cassation),
• Assemblée du contentieux pour le Conseil d’État.

Ces formations sont généralement réservées aux questions majeures ou aux divergences de solutions.

Contenu d’un arrêt

Un arrêt est rédigé selon un formalisme rigoureux. Il comporte notamment :

1. L’intitulé de la juridiction concernée,
2. Les parties au litige (appelant/appelé, demandeur/défendeur),
3. Les faits à l’origine du litige,
4. La procédure suivie,
5. Les moyens avancés par les parties,
6. La motivation juridique de la décision,
7. Le dispositif : la décision finale (rejet, cassation, confirmation, condamnation, etc.).

La lecture attentive d’un arrêt est essentielle pour apprécier la portée d’une décision et anticiper ses conséquences juridiques.

Bases légales et références

• Code de l’organisation judiciaire : art. L. 311-1 et s. (cours d’appel) ; art. L. 411-1 et s. (Cour de cassation).
• Code de justice administrative : art. L. 111-1 et s. (Conseil d’État).
• Code de procédure civile : art. 542 et s. (appel), art. 604 et s. (pourvoi en cassation).
• Code de justice administrative : art. L. 821-1 et s. (recours en cassation devant le Conseil d’État).