Définition : aval
Dans le cadre du droit commercial, l’aval est un mécanisme de garantie qui s’applique aux effets de commerce, comme les lettres de change ou les billets à ordre. Il permet à une personne, appelée avaliseur, de garantir le paiement d’une dette en se portant caution en faveur du signataire d’un effet.
L’aval crée un engagement autonome, c’est-à-dire que l’avaliseur s’oblige indépendamment de la validité de l’engagement principal. Ce mécanisme est encadré par le Code de commerce, notamment aux articles L. 511-21 (lettre de change) et L. 512-4 (billet à ordre).
C’est un instrument largement utilisé pour renforcer la confiance dans les relations commerciales, notamment au sein des TPE et PME.
Les acteurs de l’aval
L’avaliseur
L’avaliseur est la personne (physique ou morale) qui appose sa signature sur l’effet de commerce pour garantir le paiement. Il peut s’agir :
- d’un tiers (souvent un associé, un établissement bancaire ou un partenaire financier),
- du tiré lui-même (celui qui doit payer l’effet),
- ou d’un endosseur.
Le bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’aval est celui qui reçoit la garantie, généralement le porteur de l’effet de commerce. Grâce à cette garantie, ce dernier est en mesure d’exiger le paiement du montant dû directement auprès de l’avaliseur en cas de défaillance du débiteur principal.
Conditions et forme de l’aval
Règles de fond
L’aval ne peut être valablement consenti que s’il porte sur un effet de commerce régulier et existant. Il faut donc que :
- l’effet de commerce soit valablement émis,
- il constitue une obligation pécuniaire,
- la personne qui donne l’aval a la capacité juridique de s’engager.
Règles de forme
L’aval est en principe mentionné sur l’effet lui-même, avec la formule « bon pour aval » ou toute expression équivalente. Il est ensuite signé par l’avaliseur. Lorsqu’il est apposé au recto de l’effet sans autre précision, il bénéficie à l’émetteur par présomption.
Il peut également être donné sur une annexe, mais cette pratique est moins fréquente.
Effets juridiques de l’aval
Une garantie autonome et inconditionnelle
L’engagement de l’avaliseur est autonome : il ne dépend pas des éventuelles nullités ou exceptions attachées à la créance principale. Il s’agit d’un engagement de payer à première demande en cas de défaillance du débiteur.
La solidarité entre les parties
Le porteur de l’effet peut s’adresser à l’avaliseur sans devoir d’abord mettre en demeure le débiteur initial. L’aval renforce donc considérablement la sécurité juridique des transactions commerciales.
Modalités de recours et extinction de l’aval
Recours à l’avaliseur
En cas de non-paiement par le débiteur principal, le porteur peut exercer un recours direct contre l’avaliseur. Ce dernier dispose ensuite d’un recours subrogatoire contre le débiteur qu’il a cautionné, afin de se faire rembourser.
Extinction de l’aval
L’aval prend fin :
- par le paiement de l’effet,
- par la prescription de la dette (généralement 3 ans à compter de l’échéance),
- par une renonciation expresse du porteur, bien que ce cas soit rare.
Distinction entre aval et cautionnement
L’aval, régi par les articles L. 511-21 à L. 511-28 du Code de commerce (lettre de change) et L. 512-4 du Code de commerce (billet à ordre), se distingue fondamentalement du cautionnement défini à l’article 2288 du Code civil. Le cautionnement est une sûreté personnelle de nature accessoire : son sort dépend étroitement de la dette principale, de sorte que la nullité ou l’extinction de l’obligation garantie entraîne celle du cautionnement. L’aval, au contraire, crée une obligation autonome et inconditionnelle : l’avaliseur reste tenu envers le porteur même si l’engagement du débiteur principal est affecté de nullité ou contesté. Cette autonomie confère à l’aval une efficacité renforcée pour le créancier, qui peut agir directement contre l’avaliseur sans avoir à démontrer la validité de la créance principale.
Intérêts pratiques pour les TPE et PME
Pour les TPE/PME, l’aval est un outil stratégique pour sécuriser les créances commerciales. Il est souvent exigé par les partenaires pour fluidifier les transactions, obtenir des facilités de paiement ou engager des relations contractuelles avec des fournisseurs ou des clients présentant un risque.
D’un autre côté, lorsqu’un dirigeant donne un aval, il engage son patrimoine personnel et doit donc évaluer avec prudence les risques encourus. Un conseil juridique est ainsi vivement recommandé avant tout engagement.
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