Définition : commission

En droit commercial, la commission désigne avant tout le contrat par lequel une personne, le commissionnaire, agit en son nom propre mais pour le compte d’un commettant, pour réaliser une opération commerciale déterminée (articles L132-1 et suivants du Code de commerce).

Par extension, le terme commission désigne également la rémunération perçue par le commissionnaire en exécution de ce contrat.

La commission constitue une forme spécifique du contrat de mandat. Elle se distingue du contrat d’agence commerciale notamment par l’indépendance juridique du commissionnaire qui agit sans apparaître comme représentant du commettant.

Les caractéristiques essentielles du contrat de commission

Un contrat à finalité commerciale

Le contrat de commission est un acte de commerce par nature, selon l’article L110-1 du Code de commerce. Il implique généralement quatre éléments :

• une mission confiée par un commettant à un commissionnaire;
• une opération réalisée au nom du commissionnaire, mais pour le compte du commettant;
• une rémunération perçue par le commissionnaire appelée commission;
• un élément intentionnel visant à générer un profit de nature commerciale.

Les parties au contrat

Les deux intervenants essentiels sont :

• Le commettant : il confie au commissionnaire la mission d’exécuter une opération définie (achat, vente, transport, etc.) ;
• Le commissionnaire : commerçant indépendant, il agit à ses risques pour le compte du commettant.

Le commissionnaire est juridiquement engagé vis-à-vis des tiers. Il assure une intermédiation commerciale tout en conservant une indépendance juridique et économique vis-à-vis du commettant.

Typologie des contrats de commission

Commission d’achat et de vente

La commission peut porter sur différentes opérations économiques :

• Commission d’achat : le commissionnaire achète un bien au nom propre, mais pour le compte du commettant ;
• Commission de vente : le commissionnaire vend le bien en nom propre, pour le compte du commettant, sans que ce dernier n’apparaisse aux yeux du tiers acheteur.

Dans les deux cas, le commissionnaire supporte l’obligation de garantir la bonne exécution de l’opération au commettant, tout en pouvant engager sa propre responsabilité contractuelle vis-à-vis du tiers.

Commission de transport

Prévue à l’article L132-1 du Code de commerce, la commission de transport constitue un type spécial de commission. Le commissionnaire de transport organise une opération de transport pour le compte du commettant, sans nécessairement réaliser lui-même le transport, et reste responsable de l’ensemble de l’opération.

Régime juridique applicable

Obligations du commissionnaire

Le commissionnaire se voit imposer un certain nombre d’obligations contractuelles, parmi lesquelles :

• exécuter la mission dans les conditions prévues au contrat ;
• informer le commettant de l’opération réalisée ;
• rendre compte de son activité et transmettre les documents justificatifs ;
• agir avec diligence et loyauté dans l’exécution de sa mission.

Le commissionnaire peut s’exonérer ou limiter sa responsabilité contractuelle, sous réserve que cette clause ne soit pas contraire à l’ordre public ou disproportionnée.

Droits du commissionnaire

Le principal droit du commissionnaire est le droit à rémunération. La commission peut être fixée de manière contractuelle, proportionnellement à l’opération effectuée, ou forfaitairement.

Le commissionnaire peut également bénéficier du droit de rétention (article L132-8 du Code de commerce) sur les marchandises détenues en exécution de sa mission, tant que le commettant ne l’a pas réglé.

Responsabilité

Le commissionnaire est responsable envers le commettant de la bonne exécution de son mandat. Cette responsabilité peut être engagée en cas de :

• violation des instructions du commettant ;
• négligence ou faute lourde ;
• manquement à ses obligations d’information et de diligence.

Envers les tiers, le commissionnaire est également contractuellement responsable, agissant en son propre nom.

Différences avec des figures juridiques voisines

Commissionnaire vs agent commercial

Contrairement à l’agent commercial, le commissionnaire intervient en son propre nom. Tandis que l’agent commercial agit au nom et pour le compte de son mandant, le commissionnaire est juridiquement partie aux contrats qu’il conclut avec les tiers.

Commission vs courtage

Le courtier se contente de mettre en relation deux parties pour la conclusion d’un contrat. Il n’intervient pas dans l’opération juridique elle-même, contrairement au commissionnaire qui assume, en son nom, les droits et obligations du contrat.

Conséquences fiscales et comptables

Sur le plan fiscal, les opérations de commission doivent être différenciées des ventes classiques. Le commissionnaire ne comptabilise pas les ventes ou achats du commettant, mais uniquement sa propre commission comme chiffre d’affaires.

De plus, l’identification claire du rôle du commissionnaire est essentielle pour la TVA, afin de déterminer qui est redevable de cette dernière : le commissionnaire ou le commettant.

Conclusion

Le contrat de commission est un outil juridique essentiel en droit commercial, permettant une grande flexibilité dans la gestion d’opérations économiques. Il repose sur l’autonomie du commissionnaire, tout en garantissant un lien contractuel fort avec le commettant. Une bonne compréhension de son régime est indispensable pour prévenir les risques juridiques et fiscaux inhérents à cette relation tierce complexe.