Définition : compétence

En droit, la notion de compétence désigne l’aptitude reconnue à une autorité, une juridiction ou un organisme pour connaître d’un litige, prendre une décision ou exercer certaines attributions. Il s’agit d’un concept fondamental qui garantit la répartition des rôles entre les différentes structures du droit.

La compétence peut s’appliquer tant au domaine juridictionnel (compétence des tribunaux) qu’au domaine administratif (compétence des autorités publiques). Elle se décline à la fois dans l’ordre judiciaire, administratif ou constitutionnel, selon des critères bien définis par les textes et la jurisprudence.

Les différentes formes de compétence

Compétence d’attribution (ratione materiae)

La compétence d’attribution ou matérielle fait référence à la spécialité d’un organe juridictionnel ou administratif, selon la matière traitée. Elle détermine quel tribunal ou quelle autorité est habilité(e) à trancher un litige selon la nature du contentieux.

Par exemple :

• Les juridictions civiles sont compétentes pour trancher les litiges entre particuliers.
• Les juridictions pénales traitent des infractions et sanctions pénales.
• Le juge des référés est compétent pour les mesures urgentes même si le fond du litige est traité par une autre juridiction.

Compétence territoriale (ratione loci)

La compétence territoriale permet de déterminer géographiquement quelle juridiction doit connaître d’une affaire. Elle est souvent fixée en fonction de critères comme :

• le domicile du défendeur (principe de droit commun),
• le lieu du fait dommageable,
• ou encore le lieu d’exécution du contrat.

Des dérogations contractuelles ou légales peuvent parfois permettre de modifier ce principe.

Compétence personnelle (ratione personae)

La compétence personnelle repose sur les personnes concernées par le litige. Certaines juridictions sont compétentes uniquement en raison du statut de l’une des parties. Cela concerne :

• le juge des enfants pour les mineurs,
• la Cour de justice de la République pour les ministres,
• ou encore les tribunaux militaires pour les infractions commises par des militaires en service.

Ce critère vise à garantir l’équité et l’adéquation dans le traitement des dossiers selon la qualité des parties.

Distinction entre compétence et recevabilité

Il convient de distinguer la compétence de la recevabilité. La première concerne l’aptitude d’un organe à juger une affaire, tandis que la seconde vise à vérifier si une demande peut être juridiquement examinée, indépendamment de la compétence.

Par exemple, un tribunal peut être compétent, mais si le demandeur agit hors délai ou n’a pas qualité, la demande sera irrecevable.

Les conflits de compétence

Il peut arriver que deux juridictions s’estiment toutes deux compétentes (conflit positif) ou refusent toutes deux de l’être (conflit négatif). Ce type de situation est tranché par des organes spécifiques, comme le tribunal des conflits pour les conflits entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Le principe fondamental est d’éviter la déni de justice, en assurant qu’aucune affaire ne reste sans juge compétent.

Sanction de l’incompétence

Lorsqu’un organe statuant est reconnu incompétent, sa décision peut être annulée pour violation des règles de compétence. Toutefois, selon qu’il s’agit d’une règle d’ordre public ou non, l’incompétence peut être soulevée d’office ou non.

Les règles de compétence matérielle sont généralement impératives et donnent lieu à exception d’incompétence qu’il revient aux parties de soulever in limine litis.

Compétence et actes administratifs

Un acte administratif ou une décision réglementaire peut être frappé d’illégalité si l’auteur de l’acte n’était pas compétent pour le prendre. Cette condition s’inscrit dans le principe général de légalité administrative. Ainsi, un acte pris par une autorité incompétente peut être annulé par le juge administratif.

Conclusion

La notion de compétence est au cœur de l’organisation du système juridique. Elle garantit une répartition cohérente, efficace et légitime de l’exercice du pouvoir décisionnel. Sa maîtrise est indispensable à tout acteur du droit, que ce soit pour agir, se défendre ou contester une décision.

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