Définition : compromis

En droit, le compromis renvoie à une convention par laquelle deux ou plusieurs parties s’engagent à soumettre un différend existant ou éventuel à un arbitrage. Ce terme peut également désigner un accord entre parties mettant fin à un litige ou réglant les modalités d’un contrat dans un contexte transactionnel.

Le compromis se distingue de la clause compromissoire, laquelle intervient avant la naissance du litige. En revanche, le compromis est conclu une fois le différend survenu. Il est réglementé notamment par les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile.

Les différents types de compromis

Le compromis d’arbitrage

Le compromis d’arbitrage constitue un contrat par lequel les parties conviennent de soumettre un litige existant à l’arbitrage. Il suppose :

• Un litige né entre les parties ;
• Un accord exprès pour confier la résolution du différend à un ou plusieurs arbitres ;
• Le respect des règles posées par le Code de procédure civile, notamment la compétence matérielle et les conditions de validité du procès-verbal d’arbitrage.

Le compromis doit en principe être écrit et préciser l’objet du litige, l’identité des arbitres (ou les modalités de leur désignation), les règles de procédure applicables et la durée maximale de leur mission.

Le compromis transactionnel

En matière de règlement amiable, le compromis peut revêtir la forme d’une transaction régie par les articles 2044 à 2058 du Code civil. Celle-ci est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Le compromis transactionnel suppose :

• Des concessions réciproques entre les parties ;
• Un formalisme écrit obligatoire (article 2044 C. civ.) ;
• La volonté claire de mettre un terme au litige.

Ce type de compromis a autorité de la chose jugée en dernier ressort et empêche toute nouvelle action judiciaire sur le différend traité.

Effets juridiques du compromis

Effet obligatoire

Le compromis, quelle que soit sa nature (arbitrale ou transactionnelle), revêt un caractère obligatoire pour les parties. Il engage leur volonté contractuelle et est opposable devant les juridictions si l’une des parties tente d’en contester les termes.

Dans le cas du compromis d’arbitrage, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont incompétents pour connaître du différend sauf nullité de la clause ou du compromis lui-même.

Effet extinctif d’un litige

Lorsque le compromis revêt un aspect transactionnel, il produit un effet extinctif sur les droits ou prétentions litigieuses. Les parties ne peuvent plus revenir sur leurs engagements, sous peine d’irrecevabilité de toute nouvelle action judiciaire portant sur le même objet.

Possibilité d’exécution forcée

Dans le cas du compromis d’arbitrage, si une sentence arbitrale est rendue, les parties peuvent en demander l’exequatur auprès du président du tribunal judiciaire pour qu’elle devienne exécutoire au même titre qu’une décision de justice.

Conditions de validité du compromis

Pour qu’un compromis puisse produire ses effets juridiques, il doit respecter certaines conditions de formation des contrats en général :

1. Capacité juridique des parties à contracter ;
2. Consentement libre et éclairé ;
3. Objet certain et licite ;
4. Respect, le cas échéant, du formalisme requis (écrit, désignation des arbitres, etc.).

En cas d’irrégularité, le compromis peut être frappé de nullité (relative ou absolue), selon la nature de l’anomalie constatée.

Conclusion

Le compromis constitue un outil essentiel en droit privé pour la résolution alternative des conflits. Il permet d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, tout en assurant une sécurité juridique aux parties. Qu’il résulte d’une volonté transactionnelle ou d’un recours à l’arbitrage, le compromis repose sur la confiance, l’équilibre des concessions et le respect mutuel des engagements.

Dans le contexte professionnel, notamment pour les entreprises, la capacité à formaliser un compromis efficace peut être un véritable levier de gouvernance contractuelle et de prévention des contentieux.