Définition : contrat informatique

Le contrat informatique ne constitue pas une catégorie légale autonome mais une notion doctrinale et jurisprudentielle. Il désigne toute convention ayant pour objet la fourniture de biens ou services liés à l’informatique (matériel, logiciels, prestations de développement, maintenance, infogérance, cloud computing).

Son régime relève du droit commun des contrats (art. 1101 et s. C. civ.), avec des qualifications variables : contrat de vente (matériel), contrat de prestation de services (maintenance, hébergement), contrat de louage d’ouvrage (développement spécifique).

En matière de logiciels, les droits de propriété intellectuelle sont encadrés par le Code de la propriété intellectuelle.

La jurisprudence rappelle en outre que le prestataire est tenu à une obligation de conseil et peut être responsable en cas de non-conformité, de retard ou de défaut d’intégration de la solution livrée.

Objet et caractéristiques du contrat informatique

Objet du contrat

Le contrat informatique a pour objet principal la fourniture de prestations techniques ou logicielles. Il peut viser :

• La vente de matériel informatique (serveurs, ordinateurs, périphériques) ;
• La licence de logiciel standard ou spécifique ;
• La conception de logiciels sur mesure ;
• La maintenance évolutive ou corrective ;
• Le développement web ou applicatif ;
• L’externalisation de services informatiques (infogérance, cloud computing).

Sa spécificité réside dans la composante technique élevée des prestations proposées, impliquant des obligations particulières et une expertise technique de la part du prestataire.

Caractéristiques juridiques

Les contrats informatiques relèvent du droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil) et sont susceptibles de recevoir différentes qualifications juridiques selon leur objet : contrat de vente pour la fourniture de matériel, contrat de prestation de services pour la maintenance ou l’hébergement, ou encore contrat de louage d’ouvrage pour le développement d’un logiciel spécifique.

Sur le plan de la propriété intellectuelle, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) encadre la titularité des droits sur les logiciels.

L’article L.113-9 prévoit que les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des salariés dans le cadre de leurs fonctions appartiennent à l’employeur. En dehors de cette hypothèse, une cession écrite expresse est indispensable pour transférer les droits patrimoniaux au client (art. L.131-3 CPI).

Les principales clauses d’un contrat informatique

Clause de définition des prestations

Il est essentiel de décrire précisément la prestation attendue, le périmètre technique, les spécifications fonctionnelles et les contraintes techniques. Cette clause conditionne la portée des obligations du prestataire.

Clause de calendrier

Le contrat doit prévoir des délais de réalisation, des phases de validation (réunions de recette), ainsi que le planning d’exécution des différentes étapes de la prestation.

Clause de propriété intellectuelle

La question des droits d’auteur sur le logiciel développé ou utilisé dans le cadre du contrat est primordiale. En principe, l’auteur du logiciel reste titulaire des droits, sauf cession contractuelle explicite. Il convient de distinguer :

• La cessation des droits patrimoniaux sur un logiciel spécifique ;
• La licence d’utilisation sur un logiciel standard ;
• La clause de transfert de propriété intégrée contractuellement, encadrant la titularité des développements.

Clause de responsabilité

Le contrat doit encadrer les cas de responsabilité du prestataire en cas d’inexécution, de retard ou de défauts techniques. Il prévoit souvent :

• Une limitation de responsabilité au montant global du contrat ;
• Une exclusion de responsabilité en cas de force majeure ou faute du client ;
• Des pénalités de retard en cas de non-respect des délais contractuels.

Clause relative à la maintenance et à l’assistance

Pour les contrats pluriannuels, il est conseillé d’insérer une clause précisant :

• Le type de maintenance : corrective, préventive ou évolutive ;
• Les délai d’intervention et niveau de service attendu (SLA – Service Level Agreement) ;
• Le tarif et les modalités de déclenchement de l’assistance technique.

Typologies de contrats informatiques

Il existe une diversité de contrats informatiques couvrant des réalités techniques et juridiques différentes :

1. Le contrat de développement spécifique, destiné à créer un logiciel sur mesure ou une application selon un cahier des charges du client ;
2. Le contrat de licence de logiciel, portant sur l’usage d’un ou plusieurs logiciels standards – incluant les conditions de reproduction, d’installation et d’utilisation ;
3. Le contrat de maintenance, avec ou sans convention de services, lié à l’assistance à long terme d’une solution technologique ;
4. Le contrat d’infogérance, par lequel une entreprise confie à un prestataire externe l’exploitation globale ou partielle de son système d’information ;
5. Le contrat SaaS (Software as a Service), dans lequel le prestataire héberge l’application et en assure l’accès via un réseau, généralement en contrepartie d’un abonnement mensuel ou annuel.

Obligations des parties au contrat

Obligations du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de résultat ou à une obligation de moyens renforcée, selon la prestation rendue. Il doit :

• Assurer la conformité technique du livrable ;
• Respecter les délais d’exécution ;
• Prévenir le client de toute difficulté technique susceptible d’affecter la prestation ;
• Fournir une documentation complète et lisible.

Obligations du client

Le client est également soumis à plusieurs obligations, telles que :

• La coopération active dans le projet (remise d’éléments, tests, validation des étapes) ;
• Le paiement du prix stipulé ;
• L’utilisation conforme de la solution fournie ;
• La désignation d’un interlocuteur référent chargé de suivre le contrat.

Litiges liés aux contrats informatiques

Les contentieux contractuels dans le domaine informatique sont fréquents. Ils concernent notamment :

• Le non-respect des délais ou la non-conformité du logiciel final ;
• La ruine fonctionnelle d’un système informatique suite à une migration ou une intégration mal conduite ;
• Des erreurs de développement impactant l’activité du client ;
• Des problèmes de licence ou d’utilisation illégale de logiciels.

Il est donc essentiel d’anticiper ces situations par une clause de médiation ou d’arbitrage et de prévoir des clauses pénales pour encadrer les solutions amiables ou judiciaires.

Conclusion

En raison de la complexité technique et juridique du secteur informatique, la rédaction d’un contrat adapté est une étape essentielle, tant pour limiter les risques que pour garantir une relation pérenne entre les parties. La vigilance contractuelle à chaque étape du projet (de la définition des besoins à la réception finale) est un gage de sécurité juridique pour les entreprises.