Définition : cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Située au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénales, elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction mais exerce une mission spécifique : contrôler la bonne application du droit par les juridictions du fond et garantir l’unité d’interprétation de la règle de droit sur l’ensemble du territoire.

Créée en 1790 sous le nom de Tribunal de cassation, elle incarne la continuité de l’État de droit et la suprématie de la loi dans la tradition française. Son rôle dépasse la simple vérification technique : par sa jurisprudence, elle oriente l’interprétation des textes et contribue à l’évolution du droit positif.

Rôle et missions de la Cour de cassation

Contrôle de légalité

La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Sa compétence est limitée au contrôle de la conformité en droit des décisions rendues par les juridictions inférieures, principalement les cours d’appel et, à titre exceptionnel, certains jugements de première instance rendus en dernier ressort.

Lorsqu’elle estime que la décision contestée viole la règle de droit ou les règles de procédure, elle la « casse » et l’annule.

Elle peut rendre :

• un arrêt de rejet : si la décision attaquée est conforme au droit ;

• un arrêt de cassation : si une violation de la règle de droit est constatée. L’affaire est alors renvoyée devant une autre juridiction de même nature (cour d’appel de renvoi), sauf cas de cassation sans renvoi lorsque l’affaire est en état d’être jugée.

Unification de l’interprétation de la loi

La Cour de cassation est garante de l’uniformité de la jurisprudence. Elle veille à ce que la loi soit interprétée et appliquée de la même manière sur l’ensemble du territoire, évitant ainsi des divergences locales d’interprétation.

Ses arrêts, bien qu’ils n’aient pas valeur de loi, s’imposent en pratique comme des références incontournables, largement suivies par les juges du fond.

Organisation de la Cour de cassation

Les chambres ordinaires

La Cour est composée de plusieurs chambres spécialisées :

• Première chambre civile : affaires familiales, état des personnes, responsabilité civile, droit international privé.

• Deuxième chambre civile : droit des assurances, sécurité sociale, accidents du travail, procédure civile.

• Troisième chambre civile : droit immobilier, construction, baux ruraux et commerciaux.

• Chambre commerciale, financière et économique : droit commercial, bancaire, sociétés, concurrence.

• Chambre sociale : droit du travail, conflits collectifs, sécurité sociale.

• Chambre criminelle : infractions pénales, procédure pénale, droits fondamentaux en matière pénale.

Formations spéciales

• Chambre mixte : saisie lorsqu’une affaire soulève une question relevant de plusieurs chambres.

• Assemblée plénière : formation la plus solennelle, présidée par le premier président. Elle est saisie en cas de résistance d’une cour de renvoi après cassation ou pour trancher une question de principe.

Composition et magistrats

La Cour comprend environ 200 magistrats du siège, appelés conseillers. Ils sont assistés par des conseillers référendaires et des auditeurs.
La représentation devant elle est assurée par un corps spécifique d’avocats aux Conseils, habilités à plaider devant la Cour de cassation et le Conseil d’État.

Procédure devant la Cour de cassation

Introduction du pourvoi

Le recours se fait par un pourvoi en cassation, introduit par une partie à l’instance, dans un délai généralement de deux mois à compter de la signification de la décision contestée (délai réduit en matière pénale).

Le pourvoi doit être motivé par des moyens de droit : le demandeur doit démontrer que la juridiction du fond a violé une règle de droit ou de procédure.

Représentation obligatoire

• En matière civile et sociale, la représentation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire.

• En matière pénale, le recours est plus souple : l’auteur du pourvoi ou son avocat peut agir directement, la représentation spécialisée n’étant pas systématique.

Déroulement de l’instruction

L’affaire est examinée par un conseiller rapporteur, puis transmise à l’avocat général qui rend des conclusions. Après audience publique, la chambre délibère et rend son arrêt.

Les effets des arrêts de la Cour de cassation

Arrêts de rejet

La décision attaquée devient définitive : elle acquiert force de chose jugée.

Arrêts de cassation avec renvoi

La décision est annulée et l’affaire est renvoyée devant une juridiction de même nature mais différente. Cette juridiction n’est pas obligée de suivre la solution de la Cour de cassation, mais en cas de nouvelle cassation, l’assemblée plénière peut être saisie et sa décision s’impose alors.

Cassation sans renvoi

Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, la Cour peut statuer elle-même sur le fond, ce qui met un terme définitif au litige.

La portée juridique des décisions de la Cour de cassation

Jurisprudence et autorité

Les arrêts de la Cour de cassation, notamment les arrêts de principe, jouent un rôle essentiel dans la construction du droit.
Ils guident les juridictions du fond, influencent la doctrine et participent à l’évolution du droit positif.

Exemple : l’arrêt Jand’heur (Ch. réunies, 1930), qui a posé les bases de la responsabilité civile du fait des choses.

Publicité et diffusion

Les arrêts sont publiés :

• sur Légifrance,

• au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation,

• dans les revues juridiques spécialisées.

Certains arrêts sont assortis de rapports et de notes explicatives pour éclairer leur portée.

Comparaison avec d’autres juridictions suprêmes

La Cour de cassation se distingue du Conseil d’État, qui est la juridiction suprême de l’ordre administratif.
Elle ne doit pas être confondue non plus avec le Conseil constitutionnel, chargé du contrôle de constitutionnalité des lois.

Dans les pays de common law (ex. : Supreme Court aux États-Unis, House of Lords / UK Supreme Court en Angleterre), la juridiction suprême peut statuer sur les faits et le droit. La Cour de cassation, en revanche, reste limitée au contrôle de la légalité.

Conclusion

La Cour de cassation, héritière du Tribunal de cassation révolutionnaire, occupe une place centrale dans l’architecture judiciaire française. Elle veille à la correcte application du droit, assure l’unité d’interprétation des règles et contribue à l’évolution de la jurisprudence.

Bien qu’elle ne soit pas un troisième degré de juridiction, son rôle est déterminant : ses arrêts de principe influencent durablement la pratique des juges et des praticiens du droit.