Définition : détournement de procédure

Le détournement de procédure est une notion issue principalement de la jurisprudence. Elle désigne l’utilisation abusive ou frauduleuse d’une procédure judiciaire ou administrative dans un but étranger à celui pour lequel cette procédure a été légalement instituée.

Il s’agit donc d’un comportement fautif susceptible d’engager la responsabilité civile ou disciplinaire de son auteur.

Origine jurisprudentielle de la notion

La jurisprudence a progressivement identifié et encadré le détournement de procédure, à travers diverses décisions rendues par les juridictions civiles, commerciales ou encore administratives. Bien qu’aucune définition textuelle n’existe dans les codes, les juges ont consacré cette notion au regard du principe de loyauté des procédures.

Fondement juridique implicite

Le fondement du détournement de procédure repose sur plusieurs mécanismes :

• Le principe de bonne foi dans l’exercice des droits, issu de l’article 1240 du Code civil (anciennement article 1382) concernant la responsabilité civile.
• Le respect du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
• Le principe de finalité des actes juridiques, interdisant un usage procédural détourné.

Caractères constitutifs du détournement de procédure

Un usage formellement régulier de la procédure

Le détournement de procédure n’implique pas nécessairement une irrégularité procédurale en apparence. Au contraire, il s’agit le plus souvent d’une utilisation conforme aux formes légales d’une action en justice ou d’un mécanisme procédural. Cependant, c’est le but poursuivi qui est jugé injustifié, souvent abusif ou frauduleux.

Une finalité étrangère à l’objet de la procédure

Ce critère est central. Le demandeur détourne l’instrument judiciaire pour atteindre une finalité qui n’est pas celle prévue par le droit. Exemples typiques :

• Initié d’une procédure civile pour faire pression sur une partie adverse ou obtenir une faveur non liée au litige.
• Lancement d’une procédure de liquidation judiciaire dans l’unique but de nuire à un concurrent commercial.
• Engagement d’une mainlevée d’hypothèque dans le seul but d’exercer une contrainte économique illégitime.

Sanctions du détournement de procédure

Responsabilité civile

La responsabilité civile de la partie ayant détourné la procédure peut être engagée. La partie victime peut obtenir, via une action en responsabilité délictuelle, la réparation du préjudice subi (perte de chance, frais de procédure, atteinte à l’image…).

Amende pour procédure abusive

L’article 32-1 du Code de procédure civile permet au juge de condamner un plaideur à une amende civile lorsqu’il engage une action dilatoire ou manifestement infondée. Bien que distinct de la notion de détournement, ce mécanisme peut sanctionner partiellement ce type d’abus.

Conséquences disciplinaires ou déontologiques

Lorsqu’un officier public ou ministériel (huissier, avocat, notaire…) est l’auteur du détournement, des sanctions peuvent également être prononcées par leur ordre professionnel ou par l’autorité administrative compétente.

Exemples jurisprudentiels significatifs

• un créancier avait engagé une procédure d’exécution sans titre dans un but vexatoire ; la Cour a reconnu un abus de droit équivalent à un détournement de procédure.
• la procédure collective a été engagée par une société dans le seul but d’évincer un concurrent ; condamnation pour usage détourné.
• CE, 1996, Société Lambda : en contentieux administratif, l’État avait engagé une procédure de sanction contre une entreprise dans un objectif politique ; le Conseil d’État a censuré cette finalité étrangère à la procédure instituée.

Prévention et encadrement du risque de détournement

Contrôle judiciaire accru

Les juridictions exercent, de plus en plus, un contrôle de proportionnalité sur les procédures engagées, notamment en matière de mesures conservatoires, de saisies ou de procédures collectives. Ce contrôle a pour but d’identifier les manœuvres abusives.

Obligation de loyauté dans la conduite du procès

La bonne foi procédurale constitue un corollaire indispensable à l’exercice légitime du droit d’agir en justice. Son absence peut être sanctionnée dès lors que l’action est empruntée pour nuire, intimider ou tergiverser sciemment.

Les avocats, en particulier, sont tenus de veiller à ce que leurs clients ne fassent pas un usage détourné des procédures, leur responsabilité pouvant être engagée en cas de conseil fautif.

Conclusion

Le détournement de procédure constitue une déviance grave du droit processuel. Il porte atteinte à l’économie générale de la justice qui repose sur des principes de loyauté, d’égalité des armes et de bonne foi. Bien que non codifié, il peut entraîner des sanctions civiles, pécuniaires ou disciplinaires, dès lors que la finalité abusive est démontrée.

Les justiciables et les professionnels du droit doivent donc manier les instruments de la procédure avec une rigueur éthique constante.