La distribution de dividendes est une opération courante dans les sociétés commerciales, notamment dans les SARL ou SAS détenues par des dirigeants associés. Toutefois, elle peut avoir un impact significatif en matière de charges sociales, notamment pour les dirigeants assimilés salariés ou non-salariés (travailleurs indépendants). Cet article fait le point sur les règles applicables afin d’aider les chefs d’entreprise à optimiser leur rémunération tout en évitant les écueils juridiques et fiscaux.
Définition et fiscalité des dividendes
Qu’est-ce qu’un dividende ?
Le dividende représente la part de bénéfices distribuée aux associés à l’issue de l’exercice social, après approbation des comptes en assemblée générale. Contrairement au salaire, il ne rémunère pas un travail, mais un apport en capital.
Il peut être distribué en numéraire ou, plus exceptionnellement, en nature (autre actif de la société).
Régime fiscal de base
Depuis 2018, les dividendes sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax », composé de :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
Soit une imposition globale de 30 %.
Optionnellement, le contribuable peut opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 %, mais cette option s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers.
Rémunération ou dividendes : impact sur les cotisations sociales
Dirigeants assimilés salariés (ex. président de SAS)
Les dividendes perçus par ces dirigeants sont en principe exonérés de charges sociales (hors prélèvements sociaux de 17,2 %). Ils ne sont pas considérés comme une rémunération. Toutefois :
- Ils n’ouvrent aucun droit à la retraite ni à la sécurité sociale ;
- Ils ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société ;
- Un contrôle abusif de cette pratique peut être requalifié en salaire déguisé.
Gérants majoritaires de SARL (travailleurs non-salariés – TNS)
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a introduit une règle importante : une part des dividendes perçue par le gérant majoritaire est assujettie aux cotisations sociales du régime des indépendants dès lors qu’elle dépasse un certain seuil.
En pratique, sont soumis à cotisations sociales les dividendes (y compris ceux versés au conjoint et enfants mineurs) qui excèdent :
- 10 % du capital social,
- des primes d’émission,
- et des sommes versées en compte courant d’associé.
Cette quote-part est intégrée dans l’assiette des cotisations sociales personnelles obligatoires (RSI/SSI), au même titre qu’une rémunération classique.
Optimisations et vigilance juridique
Dividendes soumis à cotisations : une stratégie à calculer
Il est fréquent, dans les SARL avec gérant majoritaire, que les dividendes soient fiscalement moins attractifs que la rémunération (soumise au régime forfaitaire du TNS), compte tenu des taux de cotisations appliquées. Il convient de calculer le rendement net après impôt et cotisations pour chaque option.
Risques de requalification
L’administration fiscale et l’URSSAF peuvent requalifier certains dividendes en rémunérations déguisées si :
- le dirigeant ne perçoit aucun salaire mais des dividendes réguliers ;
- l’activité exercée est assimilable à un travail salarié masqué ;
- le formalisme juridique concernant les assemblées et approbation de comptes est négligé.
Formalisme : un point crucial
La distribution de dividendes doit impérativement respecter certaines étapes :
- Approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire ;
- Décision de mise en distribution ;
- Respect du délai légal de mise en paiement (max. 9 mois après clôture) ;
- Respect des règles de capacité distributive (bénéfices distribuables, réserve légale constituée…).
Le non-respect de ces formalités peut entraîner une nullité de la distribution et engager la responsabilité du dirigeant.
Choisir entre salaire et dividendes : des arbitrages nécessaires
La distinction entre rémunération professionnelle et dividendes est essentielle pour structurer efficacement la rémunération du dirigeant. Le bon arbitrage dépend de multiples facteurs :
- Le statut social du dirigeant (TNS ou assimilé salarié) ;
- Les besoins en protection sociale ;
- La rentabilité de l’entreprise ;
- Le régime fiscal souhaité.
Un accompagnement juridique et comptable personnalisé est recommandé, notamment pour les dirigeants cumulant plusieurs fonctions ou structures.
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