Définition : avoué

L’avoué était un professionnel du droit exerçant une mission spécifique dans le cadre du système judiciaire français, en particulier devant les juridictions d’appel. Ce métier, bien que disparu aujourd’hui, a longtemps constitué une étape essentielle dans la conduite d’une procédure d’appel civile.

Initialement apparu au Moyen Âge, le rôle de l’avoué s’est progressivement institutionnalisé pour devenir un intermédiaire obligatoire dans les procédures devant certaines juridictions. Aboli dans son régime traditionnel par la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 dans le but de moderniser la profession d’avocat, l’avoué n’existe plus en tant que tel depuis le 1er janvier 2012.

Fonctions principales de l’avoué

L’une des missions principales de l’avoué était de représenter les parties devant la cour d’appel lorsqu’un ministère obligatoire était requis. À ce titre, il intervenait dès l’introduction de l’instance en appel jusqu’à l’arrêt rendu.

Contrairement à l’avocat qui plaidait, l’avoué ne portait pas la parole. Cependant, il assurait l’ensemble des actes de procédure nécessaires à la régularité de l’appel :

• Signification des actes
• Rédaction des conclusions
• Suivi du déroulement de l’affaire

Expert de la procédure

L’avoué possédait une expertise approfondie en matière procédurale. Son rôle technique consistait à s’assurer que tous les actes étaient conformes aux exigences des codes de procédure civile. Il agissait ainsi comme garant de la régularité du procès en appel.

Disparition de la profession d’avoué

Avec la réforme de la carte judiciaire et la volonté d’unification des professions juridiques, le décret de 2011 a mis fin à la profession d’avoué. Les anciennes prérogatives des avoués ont été transférées aux avocats à la cour.

Autrement dit, depuis le 1er janvier 2012 :

• L’intervention d’un avoué n’est plus nécessaire en appel.
• Les avocats assurent à la fois la plaidoirie et la procédure devant la cour d’appel.
• Les anciens avoués ont eu la possibilité d’intégrer le barreau après une réforme spécifique.

Pour les TPE/PME et les justiciables d’une manière générale, cette réforme a eu pour effet une simplification des démarches et une plus grande lisibilité de l’offre juridique. Les chefs d’entreprise n’ont désormais plus qu’un seul interlocuteur juridique compétent en cas de procédure, même en appel.

Cela a également permis une légère réduction des coûts de procédure, en éliminant les honoraires spécifiques exigés par les avoués en plus des avocats.

Les professionnels du droit aujourd’hui compétents en appel

L’avocat est aujourd’hui l’unique professionnel habilité à dresser les actes de procédure, à représenter les parties en justice (y compris devant la cour d’appel) et à plaider l’affaire. Il offre un accompagnement global, de l’introduction du dossier jusqu’à son issue, intégrant les anciens rôles dévolus à l’avoué.

Conclusion

La disparition de la profession d’avoué s’inscrit dans une volonté de rendre le système judiciaire français plus homogène. Pour les entreprises, elle représente une opportunité de nouer des relations durables avec des conseils juridiques polyvalents, capables de répondre aussi bien à des problématiques contractuelles qu’à des litiges complexes en appel.

Dans un monde juridique en constante évolution, il est indispensable pour les chefs d’entreprise de s’entourer de professionnels capables de les accompagner dans toutes les phases judiciaires, tout en assurant une sécurité juridique optimale.