La liquidation judiciaire constitue l’ultime étape pour une entreprise en cessation de paiements lorsque le redressement n’est plus envisageable. Dans ce cadre, le fonds de commerce joue un rôle central puisqu’il peut être cédé afin de désintéresser les créanciers. Mais cette cession est loin d’être neutre : elle obéit à des règles strictes et peut donner lieu à de nombreux litiges fiscaux, commerciaux et sociaux.

Cet article a pour objectif d’éclairer les dirigeants de TPE et PME sur le traitement du fonds de commerce en liquidation judiciaire et sur les sources de contentieux les plus fréquentes.

La liquidation judiciaire : cadre et acteurs

Définition et ouverture

La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal de commerce (ou judiciaire pour les professions libérales) lorsqu’une entreprise se trouve en cessation des paiements et qu’aucun redressement n’est possible. Elle entraîne la cessation immédiate de l’activité, sauf décision contraire du juge pour assurer une cession globale.

Les acteurs principaux

• Le liquidateur judiciaire : désigné par le tribunal, il a pour mission de recenser, évaluer et vendre les actifs de l’entreprise, dont le fonds de commerce, pour apurer le passif.

• Le juge-commissaire : il supervise les opérations de liquidation, autorise les ventes et tranche certains litiges.

• Les créanciers : regroupés collectivement, ils doivent déclarer leurs créances dans un délai légal.

Le fonds de commerce en liquidation judiciaire

Qualification du fonds comme actif stratégique

Le fonds de commerce, constitué de la clientèle, du droit au bail, du nom commercial, du matériel et de l’enseigne, représente un actif souvent essentiel pour générer de la valeur lors de la liquidation. Sa cession peut permettre soit une reprise partielle de l’activité, soit simplement de maximiser le produit de la réalisation au profit des créanciers.

Modalités de cession

La vente du fonds peut intervenir :

• par adjudication publique (enchères),

• de gré à gré, sous autorisation du juge-commissaire,

• ou dans le cadre d’une cession globale de l’entreprise, incluant le fonds, afin de maintenir l’outil de production et de préserver des emplois.

Dans tous les cas, la cession est encadrée par le Code de commerce et doit respecter des principes de transparence et d’égalité de traitement.

Affectation du prix

Le produit de la vente est distribué selon un ordre de paiement précis :

Les créances salariales, couvertes par l’AGS, sont réglées en priorité.

Les créanciers privilégiés (Trésor public, organismes sociaux, créanciers gagistes) sont ensuite désintéressés.

Enfin, les créanciers chirographaires, sans sûreté, se partagent le solde.

Les litiges fréquents autour du fonds de commerce en liquidation

Contestations relatives à l’évaluation du fonds

L’évaluation du fonds constitue une source majeure de conflits :

• Les créanciers peuvent contester un prix de vente jugé anormalement bas.

• Le dirigeant peut estimer que certains éléments (clientèle, droit au bail, matériel) ont été sous-évalués, entraînant une perte patrimoniale.

• Des repreneurs évincés peuvent dénoncer une procédure non transparente.

Ces litiges relèvent du juge-commissaire ou, en appel, de la cour d’appel.

Litiges liés à la régularité de la procédure de cession

La cession du fonds doit respecter des formalités strictes (publicité légale, respect des délais, transparence des offres).
Les contentieux fréquents portent sur :

• l’absence ou l’insuffisance de publicité,

• le non-respect du contradictoire entre candidats repreneurs,

• des irrégularités dans la consultation des organes de la procédure.

Contestations de créanciers

Les créanciers peuvent soulever :

• une mauvaise répartition du prix de cession,

• la violation de leurs privilèges (hypothèques, nantissements sur le fonds),

• la contestation du passif admis, ce qui retarde la distribution.

Litiges relatifs au choix du repreneur

Le tribunal peut exclure certains repreneurs (ex. proches de l’ancien dirigeant, concurrents non éligibles).
Cela génère des contentieux sur :

• la légitimité de l’exclusion,

• la concurrence déloyale,

• la régularité de la sélection.

Litiges entre associés ou avec le liquidateur

Des désaccords peuvent naître entre associés ou entre l’ancien dirigeant et le liquidateur :

• sur la propriété de certains éléments du fonds,

• sur les obligations d’information et de dépôt des comptes,

• sur la répartition du solde résiduel après paiement des créanciers.

Clauses contractuelles conflictuelles

Les baux commerciaux, contrats de franchise ou de distribution liés au fonds prévoient parfois des clauses résolutoires automatiques en cas de liquidation. Or, de telles clauses sont réputées non écrites car contraires à l’ordre public. Leur contestation donne lieu à des litiges importants, notamment avec les bailleurs.

Prévenir et gérer les contentieux liés à la liquidation

Anticiper les difficultés

Un suivi régulier de la trésorerie et un recours précoce à des procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) permettent parfois d’éviter la liquidation et ses litiges.

L’assistance d’un avocat spécialisé en procédures collectives et d’experts en évaluation de fonds de commerce est essentielle pour limiter les contestations et sécuriser les opérations.

Conclusion

Le sort du fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective est une question cruciale. Il représente souvent le principal actif pour rembourser les créanciers. Toutefois, de nombreux contentieux peuvent surgir, complexifiant la procédure et allongeant les délais. Une bonne anticipation, un accompagnement juridique adapté et une réelle transparence sont les meilleurs leviers pour maîtriser ces aléas.