Le cabotage routier est une activité désormais essentielle dans le secteur du transport international de marchandises. Cependant, cette pratique reste encadrée par une réglementation européenne stricte, qui suscite de nombreux litiges. Dans cet article, nous abordons les principales causes de contentieux liées au cabotage ainsi que les solutions juridiques disponibles pour les entreprises du secteur.

Définition et cadre juridique du cabotage routier

Qu’est-ce que le cabotage ?

Le cabotage routier désigne l’activité de transport temporaire réalisée par un transporteur établi dans un pays de l’Union européenne (UE), à l’intérieur d’un autre État membre, après une opération de transport international.

Par exemple, une entreprise espagnole qui transporte des marchandises depuis Madrid vers Paris peut ensuite effectuer plusieurs livraisons exclusivement en France avant de retourner en Espagne. Ce sont ces livraisons internes qui constituent les opérations de cabotage.

Le fondement juridique

Le cabotage est encadré par le règlement (CE) n°1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, qui limite les opérations autorisées et impose plusieurs conditions :

• Date limite de sept jours à compter du déchargement initial.
• Trois opérations de cabotage maximum à l’intérieur d’un État membre.
• Justificatifs de transport obligatoires à présenter en cas de contrôle.

Évolutions récentes : Paquet mobilité européen
Depuis l’entrée en vigueur du Paquet Mobilité (règlement UE 2020/1055), les règles du cabotage ont été renforcées :

• Obligation de retour du véhicule dans son pays d’immatriculation au moins une fois toutes les 8 semaines,

• Introduction de la période de refroidissement de 4 jours entre deux séries d’opérations de cabotage dans le même pays,

• Contrôle accru par tachygraphe intelligent de deuxième génération.
  Ces nouvelles obligations accroissent la vigilance nécessaire des transporteurs et multiplient les risques de contentieux en cas de non-respect.

Les causes fréquentes de litiges liés au cabotage

Excès des limites autorisées

Une source récurrente de litige en transport international réside dans le non-respect du nombre ou du délai des opérations de cabotage. Les transporteurs peuvent, de manière volontaire ou involontaire, dépasser le seuil autorisé, exposant ainsi l’entreprise à des sanctions administratives ou pénales importantes, voire à une interdiction temporaire d’exercer l’activité en territoire français.

Cas pratique
Une société polonaise avait effectué cinq opérations de cabotage en France après un transport international, dépassant ainsi la limite de trois fixée par le règlement CE 1072/2009.
La DREAL a procédé à l’immobilisation du véhicule et infligé une amende de 15 000 €. Le donneur d’ordre français a également été mis en cause pour ne pas avoir contrôlé la régularité du contrat de transport.

Problèmes de preuve lors des contrôles routiers

Les contrôles menés sur le territoire français par les forces de l’ordre ou la DREAL exigent des transporteurs de prouver le caractère légal de leurs opérations. L’absence ou l’irrégularité des documents (lettres de voiture, justificatifs de trajets précédents) peut entraîner la qualification illicite du cabotage, avec les conséquences juridiques qui en résultent.

Concurrence déloyale et dumping social

Certains contentieux routiers se déclenchent à l’initiative de concurrents ou d’organisations syndicales, estimant que des transporteurs étrangers pratiquent une concurrence déloyale, notamment en ne respectant pas la législation sociale applicable dans l’État de cabotage (salaire minimal, durée du travail, conditions d’hébergement des chauffeurs).

Application du détachement des travailleurs
Les conducteurs effectuant des opérations de cabotage sont soumis aux règles du détachement des travailleurs.
Cela implique :

• Déclaration préalable via la plateforme européenne IMI,

• Application du salaire minimum et des conditions sociales de l’État d’accueil,

• Mise à disposition de certains documents en cabine (contrat de travail, bulletins de paie traduits).
  Le non-respect de ces obligations expose le transporteur à des sanctions pour travail illégal et à des litiges avec les concurrents locaux.

Conséquences juridiques pour les entreprises

Sanctions administratives

En cas de non-respect des règles relatives au cabotage, les autorités françaises peuvent prononcer :

• Une amende administrative (pouvant atteindre 15 000 €).
• L’immobilisation du véhicule de transport.
• Une interdiction d’opérer en France pendant une période déterminée.

Engagement de la responsabilité de l’entreprise

Outre les sanctions prévues par le droit public, le donneur d’ordre ou le sous-traitant peut également engager la responsabilité contractuelle du transporteur en cas de perturbation de la chaîne logistique due à une incapacité temporaire à livrer (véhicule saisi, marchandises bloquées, etc.).

Responsabilité du donneur d’ordre
En cas de cabotage illicite, le donneur d’ordre qui recourt à un transporteur étranger peut également voir sa responsabilité engagée s’il n’a pas vérifié la conformité des prestations sous-traitées.
Le Code des transports prévoit que le donneur d’ordre doit s’assurer que son prestataire est en règle. À défaut, il peut être solidairement responsable des amendes ou sanctions.

Risques pénaux en cas de fraude avérée

Lorsque le cabotage illégal est associé à une dissimulation volontaire ou à une falsification de documents, le dossier peut conduire à des poursuites pénales. Les chefs d’entreprise répondent alors du délit de travail dissimulé ou de faux et usage de faux, avec des peines pouvant inclure des amendes lourdes, voire des peines d’emprisonnement en cas de récidive.

Prévention et défense : les bonnes pratiques

Vérifier systématiquement les conditions du cabotage

Avant toute opération de cabotage, assurez-vous que le premier transport international est bien achevé, et que les délais, le nombre d’opérations et les justificatifs sont en règle. La tenue d’un registre précis des trajets reste essentielle pour éviter tout litige transport international.

Se faire accompagner par un avocat spécialisé

Face à la densité du droit européen applicable et à la variabilité des interprétations nationales, un accompagnement juridique régulier avec un avocat en droit du transport permet aux dirigeants de PME de sécuriser leurs pratiques, anticiper les risques et réagir efficacement en cas de contrôle ou de contentieux routier.

Former ses équipes au respect de la réglementation

Les litiges sont souvent dus à une méconnaissance pratique de la réglementation par les conducteurs ou exploitants. Une formation régulière permet non seulement d’éviter les erreurs, mais aussi de gagner en efficacité et en réactivité lors des contrôles.