Le nantissement d’un fonds de commerce est une garantie précieuse pour les établissements prêteurs, mais également un outil juridique potentiellement risqué pour les dirigeants de TPE et PME en cas de difficultés financières. Si ce mécanisme permet d’obtenir plus facilement des financements, les litiges liés à son exécution ou à sa régularité sont fréquents. Cet article vous éclaire sur les enjeux, conflits et voies de recours en cas de litige sur le nantissement.

Définition et mécanisme du nantissement du fonds de commerce

Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté réelle sans dépossession, par laquelle le propriétaire d’un fonds affecte celui-ci à la garantie d’une dette, généralement contractée auprès d’un établissement financier. Le fonds de commerce peut ainsi être engagé sans être transféré.

Éléments concernés par le nantissement

Par défaut, le nantissement porte sur :

• la clientèle et l’achalandage,

• le nom commercial et l’enseigne,

• le droit au bail.

L’acte peut également prévoir l’extension du nantissement au matériel et aux marchandises existantes au jour de la signature (article L.142-2 C. com.).
Attention, les immeubles, les créances et les stocks futurs ne peuvent pas être compris dans le nantissement.

Formalités exigées

Pour être opposable aux tiers, le nantissement doit respecter deux conditions :

être établi par acte authentique ou acte sous seing privé (article L.142-3 C.com),

être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours suivant sa conclusion.

Le défaut d’inscription n’entraîne pas la nullité du nantissement, mais le rend inopposable aux tiers : le créancier perd alors son droit de préférence.

Les principales causes de litiges liés au nantissement

Dans le quotidien des TPE/PME, plusieurs contentieux peuvent surgir autour du nantissement d’un fonds de commerce, notamment en cas de défaillance de paiement ou de cession du fonds.

Contestations sur la validité du nantissement

Certains débiteurs contestent la validité du nantissement en invoquant :

• Le défaut d’inscription au registre du commerce
• Une description insuffisante des éléments nantis
• La non-conformité dans la forme du contrat

Le tribunal peut alors déclarer le nantissement inopposable, voire le sanctionner de nullité.

Cession du fonds malgré le nantissement

Le propriétaire d’un fonds peut tenter de le vendre sans l’accord du créancier nanti. Cette situation ouvre un contentieux sûretés pouvant aboutir à :

• L’annulation de la vente
• L’action en revendication du créancier
• L’engagement de la responsabilité du débiteur pour fraude ou abus de droit

Procédure collective et perte du droit de préférence

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le créancier nanti est confronté à la procédure collective. Il peut perdre la priorité de paiement s’il n’a pas respecté certaines formalités :

• Déclaration de créance dans les délais
• Inscription du nantissement antérieure au jugement d’ouverture

De nombreux litiges nantissement naissent de cette difficulté d’articulation avec le droit des procédures collectives.

Rôle du juge et des avocats en cas de contentieux

Le tribunal de commerce est compétent pour trancher les litiges relatifs à un nantissement fonds commerce.

Recours pour le créancier

Le créancier peut saisir le juge :

• En référé, pour obtenir des mesures conservatoires (saisie du fonds, interdiction de vente, etc.)
• En assignation au fond pour faire reconnaître ses droits ou obtenir l’exécution forcée

Il peut également demander la vente judiciaire du fonds, selon les modalités prévues par le Code de commerce.

Recours pour le débiteur

En face, le débiteur ou vendeur contestataire peut :

• Opposer l’absence ou l’irrégularité du nantissement
• Prétendre à une novation ou extinction de la créance
• Demander des délais de paiement

L’assistance d’un avocat en contentieux sûretés est fortement recommandée pour guider ces démarches.

Conseils pratiques pour limiter les risques de litiges

Pour prévenir les conflits autour du nantissement du fonds de commerce, voici quelques règles simples :

• S’assurer de la rédaction rigoureuse du contrat de nantissement
• Faire inscrire le nantissement dans les délais légaux
• Informer le créancier en cas de cession ou changement de situation
• Anticiper la restructuration d’entreprise (redressement, transformation…) avec son avocat

Enfin, intégrer un accompagnement juridique récurrent peut éviter de nombreuses erreurs de forme ou de fond.