Définition et statut juridique du commissionnaire de transport

Un intermédiaire professionnel

Le commissionnaire transport est un professionnel qui s’engage, en son propre nom, à faire transporter des marchandises pour le compte de son client (le donneur d’ordre). Il choisit librement les transporteurs et organise toutes les étapes du transport.

Sa responsabilité se distingue de celle du transporteur : le commissionnaire n’assure pas directement le transport, mais il en est juridiquement responsable vis-à-vis du client.

Un statut encadré par la loi

Le commissionnaire est encadré par le Code des transports et notamment les articles L.132-1 et suivants du Code de commerce. Il est également soumis aux conditions générales de la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF), sauf clause spécifique contraire.

Distinction avec l’agent de transport et le courtier
Le commissionnaire agit en son propre nom pour organiser le transport, contrairement :

• à l’agent de transport, qui agit au nom et pour le compte du donneur d’ordre,

• au courtier, qui met simplement en relation client et transporteur sans organiser le transport.
  Cette distinction est essentielle car seul le commissionnaire est responsable de plein droit envers son client.

Les fondements juridiques de la responsabilité du commissionnaire

Une responsabilité de principe envers le client

Le commissionnaire est présumé responsable de la bonne exécution du transport. Cela signifie qu’en cas de perte, avarie ou retard, c’est lui qui doit répondre face au client, même si l’incident est survenu par le fait du transporteur (choisi par lui). Il lui revient ensuite de se retourner contre ce dernier.

Responsabilité de plein droit mais répercutable
Le commissionnaire répond envers son client comme s’il était lui-même transporteur.
En pratique, il exerce ensuite une action récursoire contre le transporteur fautif (ou l’entrepôt, manutentionnaire, etc.).
Ainsi, le donneur d’ordre peut agir directement contre le commissionnaire sans avoir à rechercher lui-même le sous-traitant.

La nature contractuelle de cette responsabilité

La relation entre le commissionnaire et le donneur d’ordre est régie par un contrat de commission. Ce contrat fixe la mission, le prix et les obligations réciproques des parties. Le manquement à ses obligations expose le commissionnaire à une action contractuelle, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle).

Litiges fréquents en matière de commission de transport

Perte ou avarie des marchandises

Lorsqu’une marchandise est perdue ou arrive endommagée à destination, le commissionnaire est souvent recherché en responsabilité. Il peut invoquer la force majeure pour s’exonérer, mais cette cause demeure strictement encadrée.

• Exemple : vol lors du transport, insuffisamment sécurisé
• Exemple : mauvaise manutention par le transporteur

Retards de livraison

Les retards peuvent entraîner des pénalités ou des pertes d’exploitation pour le client. Le commissionnaire devra démontrer que le retard découle de circonstances qu’il ne pouvait maîtriser.

Mauvais choix du transporteur

Une faute dans le choix du sous-traitant (transporteur routier ou autre) peut engager la responsabilité du commissionnaire. Le client pourra invoquer un manquement à l’obligation de diligence ou de conseil.

Jurisprudence sur la faute de sélection
Les tribunaux retiennent la responsabilité du commissionnaire lorsqu’il recourt à un transporteur notoirement défaillant ou qui ne dispose pas des autorisations requises.
Exemple : utilisation d’un transporteur non titulaire d’une licence communautaire valide → responsabilité engagée pour négligence dans la sélection.

Problèmes de tarification et de paiement

Il arrive que des litiges surgissent sur les frais réclamés ou sur des prestations non exécutées. Le juge pourra examiner si le commissionnaire a respecté les conditions initiales convenues, notamment en cas de facturation non justifiée.

Comment prévenir les litiges avec un commissionnaire de transport

Formaliser correctement la mission

Le contrat de commission doit être écrit et détaillé. Il est essentiel d’y faire figurer :

• La nature des marchandises et leur conditionnement
• Les délais attendus
• Les assurances souscrites
• Les conditions générales de transport applicables

Prévoir des clauses de responsabilité et de limitation

Le contrat peut inclure des clauses limitatives de responsabilité, à condition qu’elles ne soient pas abusives. La clause de subrogation permet par ailleurs au client de faire valoir directement ses droits contre le transporteur sous-traitant.

Limites aux clauses limitatives de responsabilité
La jurisprudence considère que les clauses limitant la responsabilité du commissionnaire ne peuvent pas jouer en cas de faute lourde ou dolosive (Cass. com., 22 oct. 2013).
Autrement dit, si le commissionnaire a commis une faute particulièrement grave (ex. : absence totale de suivi, dissimulation d’information), il sera tenu responsable sans plafond d’indemnisation.

Solliciter un accompagnement juridique

Un avocat en droit du transport réactif permet non seulement de prévenir le litige logistique, mais aussi d’assurer une meilleure gestion du contentieux. Cela constitue un véritable levier de solidité contractuelle pour les TPE et PME.