Disposer de revenus issus de dividendes est un choix stratégique régulièrement adopté par les dirigeants d’entreprise, notamment dans les SARL et SAS. Toutefois, leur distribution n’est pas sans conséquences fiscales. En cas de vérification, l’administration peut procéder à un rehaussement s’il s’avère que les dividendes ont été irrégulièrement ou abusivement distribués. C’est pourquoi les chefs d’entreprise doivent être particulièrement vigilants sur ces aspects souvent mal compris.

Comprendre le mécanisme de la distribution de dividendes

Qu’est-ce qu’un dividende ?

Le dividende est la part du bénéfice d’une société reversée à ses associés ou actionnaires. Il est prélevé sur le résultat distribué, après approbation des comptes en assemblée générale. Contrairement à une rémunération, le dividende ne rémunère pas un travail mais une participation au capital social.

Conditions pour distribuer des dividendes

La distribution de dividendes est encadrée. Elle n’est possible qu’après :

• La constatation d’un bénéfice distribuable (bénéfice net ou report à nouveau positif).
• L’affectation des résultats (réserve légale, autres réserves statutaires, etc.).
• L’approbation par les associés ou actionnaires en assemblée générale ordinaire.

La formalisation d’un procès-verbal d’assemblée est essentielle. À défaut, l’administration pourrait requalifier le versement en rémunération dissimulée.

Les risques fiscaux liés à une mauvaise distribution

Requalification en revenus d’activité

Dans certains cas, l’administration fiscale peut considérer des dividendes versés à un dirigeant comme une rémunération déguisée. Cela peut se produire :

• En l’absence d’assemblée générale formelle distribuant le dividende.
• Si les dividendes sont disproportionnés par rapport à la répartition du capital.
• Lorsqu’ils apparaissent comme une rémunération complémentaire déguisée.

Dans ce cas, ces sommes peuvent alors être requalifiées en salaires, soumises à cotisations sociales (URSSAF) et intégrées à la base d’imposition à l’impôt sur le revenu.

Redressement en cas d’abus de droit

L’administration peut aussi invoquer l’abus de droit fiscal si elle estime que l’opération de distribution a eu pour seul objectif d’éluder l’impôt. Elle peut alors :

• Annuler l’effet fiscal de la distribution.
• Réintégrer les sommes dans le résultat imposable de la société ou du dirigeant.
• Appliquer une majoration de 80 % au titre de la mauvaise foi ou de la fraude.

Réagir efficacement en cas de contrôle fiscal

Déroulement d’un contrôle

Un contrôle fiscal peut prendre diverses formes : examen contradictoire, vérification de comptabilité ou encore contrôle sur pièces. En général, l’examen portera sur :

• La régularité des comptes sociaux.
• Les modalités de distribution des dividendes.
• Le niveau de rémunération du dirigeant.

Bonnes pratiques pour sécuriser les dividendes

Pour éviter tout risque de redressement, voici quelques précautions à adopter :

1. Formaliser rigoureusement toutes les décisions collectives (AG, PV, etc.).
2. Séparer clairement la rémunération du travail (salaire ou mandat social) de la rémunération du capital (dividendes).
3. Mettre en place une comptabilité conforme et transparente.
4. Conserver une cohérence économique entre résultat, trésorerie et montants distribués.

Conclusion : une vigilance juridique et fiscale indispensable

La distribution de dividendes, bien que légitime, doit être maniée avec prudence. Les dirigeants de TPE et PME doivent s’en tenir aux règles fiscales et formelles, sous peine de requalification lourde de conséquences. Un accompagnement juridique permet d’anticiper les risques et d’assurer la conformité de vos choix économiques.