Définition : achat

En droit français, l’achat désigne l’opération juridique par laquelle une personne, l’acheteur, acquiert un bien ou un service en contrepartie d’un prix.
Il s’analyse en principe comme une vente au sens de l’article 1582 du Code civil.

L’achat est donc l’acte réciproque de la vente, inséré dans le cadre d’un contrat synallagmatique, générateur d’obligations pour les deux parties.

Bien que relevant principalement du droit privé, l’achat peut également concerner des acteurs publics lorsqu’il s’agit de marchés publics.

Cadre juridique de l’achat

La nature juridique de l’achat

L’achat implique la formation d’un contrat de vente, régi par les dispositions du Code civil, en particulier les articles 1582 et suivants. Selon l’article 1582 du Code civil, « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».

Ce contrat est caractérisé par :

• Le consentement réciproque des parties, libre et éclairé,
• La capacité juridique de contracter,
• Un contenu certain est licite

Les types d’achats

Le droit français distingue plusieurs types d’achats selon leur objet et leur finalité :

• L’achat de biens meubles ou immeubles, incluant des biens corporels ou incorporels,
• L’achat de services, donnant lieu à l’exécution d’une prestation immatérielle,
• L’achat professionnel, effectué par un commerçant ou une entreprise dans le cadre de son activité,
• L’achat public, soumis aux règles de la commande publique (notamment le Code de la commande publique).

Effets de l’achat

Obligations des parties

La formation d’un contrat d’achat entraîne des obligations réciproques :

1. Du côté du vendeur :
   • Livrer la chose convenue,
   • En garantir la conformité et l’absence de vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil),
   • Transférer la propriété juridique du bien.
2. Du côté de l’acheteur :
   • Payer le prix convenu dans les conditions stipulées,
   • Prendre livraison du bien ou bénéficier du service.

Transfert de propriété

Sauf clause contraire, le transfert de propriété intervient dès l’échange des consentements, conformément à l’article 1583 du Code civil : « elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur, à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix ». Ce principe connaît toutefois des aménagements notamment en cas de clause de réserve de propriété.

Achats dans le cadre professionnel

Réglementation applicable

Les achats professionnels sont soumis à des règles spécifiques prévues notamment par le Code de commerce. Le respect des conditions générales de vente (CGV), la transparence des relations commerciales et les délais de paiement constituent des points clés encadrés par la législation (articles L441-1 et suivants du Code de commerce).

En matière d’achat international, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) peut s’appliquer en complément ou en lieu et place du droit interne.

Conséquences fiscales et comptables

Les achats réalisés dans un cadre professionnel ont des impacts en termes de déduction de charges, TVA et enregistrement comptable. L’entreprise acheteuse peut généralement récupérer la TVA sur les biens ou services achetés, sous certaines conditions fixées par le Code général des impôts.

Nullité et contentieux liés à l’achat

Causes de nullité

Un acte d’achat peut être frappé de nullité dans plusieurs cas :

• Défaut de consentement (erreur, dol, violence),
• Incapacité juridique d’une des parties,
• Objet illicite ou cause illicite.

La nullité peut être relative ou absolue selon que l’on protège une partie au contrat ou l’ordre public.

Recours en justice

Le contentieux lié à un achat peut prendre diverses formes :

• Action en résolution du contrat pour inexécution,
• Action en garantie contre les vices cachés,
• Demande en réparation du préjudice subi du fait d’un défaut du bien ou du service.

La compétence juridictionnelle dépend de la nature de l’achat (commercial, civil, consommation) et du montant du litige.