Définition : acompte

Un acompte est une somme d’argent versée par l’acheteur au vendeur dans le cadre d’un contrat synallagmatique, et ce avant l’exécution complète de la prestation ou la livraison du bien. Il constitue un premier versement sur le prix total convenu. L’acompte matérialise ainsi une exécution partielle du contrat, et implique l’engagement ferme et définitif des parties.

Autrement dit, verser un acompte signifie que le contrat est conclu et qu’aucun des contractants ne pourra se rétracter sans en subir les conséquences juridiques prévues, notamment en matière de responsabilité contractuelle.

Distinction entre acompte, arrhes et avance

Il est fondamental de ne pas confondre acompte, arrhes et avance, bien que ces notions soient souvent utilisées de manière interchangeable dans le langage courant.

Acompte

L’acompte marque un engagement ferme : il oblige les deux parties à exécuter l’intégralité du contrat.

• En cas d’annulation par l’acheteur, le vendeur peut exiger l’exécution forcée du contrat ou des dommages-intérêts.
• Inversement, si le vendeur se rétracte, l’acheteur peut solliciter l’exécution du contrat ou réparer le préjudice subi.

Arrhes

Les arrhes permettent une faculté de dédit pour chacune des parties.

• Si l’acheteur se désengage, il perd les arrhes versées.
• Si le vendeur se rétracte, il doit restituer le double des arrhes perçues (article L214-1 du Code de la consommation).

Avance

Une avance est un versement anticipé sans effet juridique en termes d’engagement contractuel. Elle peut être reprise librement par l’une ou l’autre partie tant que le contrat n’est pas définitivement conclu.

Régime juridique de l’acompte

Effets juridiques

Le versement de l’acompte emporte reconnaissance et preuve de la formation du contrat. Il engage irrévocablement les signataires sur l’exécution de leurs obligations respectives. En tant que tel, il constitue :

• Un paiement partiel du prix total dû ;
• Un acte interruptif de prescription en cas de litige (article 2243 du Code civil) ;
• Un indice de la volonté des parties quant à la nature définitive du contrat conclu.

Modalités pratiques du versement

Le montant de l’acompte et sa date de versement doivent figurer clairement dans les documents contractuels :

• Bon de commande ou devis signé ;
• Facture mentionnant expressément qu’il s’agit d’un acompte ;
• Contrat cadre prévoyant des conditions de paiement échelonné.

À ce titre, la rédaction précise du support contractuel permet d’éviter d’éventuels litiges quant à la qualification du versement (acompte vs arrhes).

Règles applicables en droit de la consommation

Obligation d’information préalable

Le Code de la consommation contient plusieurs dispositions spécifiques relatives aux acomptes, destinées à protéger le consommateur dans ses relations avec un professionnel.

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, le professionnel doit informer clairement le consommateur :

• du caractère obligatoire de l’acompte,

• du montant exact exigé avant l’exécution du contrat,

• des conditions de paiement et de livraison.

À défaut d’information loyale et transparente, le professionnel s’expose à des sanctions administratives (DGCCRF) et à la nullité éventuelle de la clause.

Droit de rétractation en vente à distance ou hors établissement

Dans les contrats conclus à distance (internet, téléphone) ou hors établissement (démarchage, foires, salons), le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours (art. L. 221-18 et L. 221-24 C. consom.).

• Si le consommateur se rétracte dans ce délai, l’acompte doit être remboursé intégralement, sans frais.

• Le professionnel doit effectuer ce remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la décision de rétractation (art. L. 221-24 C. consom.).

• À défaut, des intérêts de retard sont dus.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation n’est pas applicable dans certains cas, listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Exemples :

• biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (sur-mesure),

• biens susceptibles de se détériorer rapidement (denrées périssables),

• prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord du consommateur.

Dans ces hypothèses, l’acompte versé reste acquis au professionnel si le consommateur se rétracte.

Conséquences de la rupture en présence d’un acompte

Une des implications majeures du versement d’un acompte réside dans les conséquences juridiques d’une résiliation unilatérale du contrat. Celui qui se désengage expose sa responsabilité contractuelle.

Responsabilité contractuelle

En vertu de l’article 1217 du Code civil, le créancier peut demander :

1. L’exécution forcée en nature de l’obligation ;
2. La résolution du contrat ;
3. La réduction du prix ;
4. Ou des dommages-intérêts en réparation du préjudice.

Ces sanctions varient selon que la partie fautive est le vendeur ou l’acheteur.

Attention : Sauf stipulation contraire, toute somme versée d’avance est réputée être des arrhes (L.214-1 C.conso). Le consommateur conserve donc une faculté de dédit, sauf si le contrat précise expressément qu’il s’agit d’un acompte. Ainsi, en l’absence de mention claire, le versement n’engage pas irrévocablement le consommateur. Cette règle est protectrice, car elle permet d’éviter que le consommateur soit lié de manière trop stricte par un simple paiement initial.

Traitement fiscal et comptable de l’acompte

Sur le plan fiscal, un acompte constitue une recette encaissée avant livraison ou exécution de la prestation. Il doit donc être enregistré comptablement comme une avancée de chiffre d’affaires dans les comptes du fournisseur et une créance dans les comptes du client.

La TVA est exigible au moment de l’encaissement de l’acompte lorsque la prestation est identifiable. Le Conseil d’État a précisé (CE, 27 mars 2020, n°428234) que la mention de la TVA sur la facture d’acompte rendait celle-ci exigible, indépendamment de la livraison du bien.