Définition : acquitter

Acquitter (droit pénal). – Rendre une décision d’acquittement mettant hors de cause un accusé, lorsque les faits reprochés ne sont pas établis ou que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis. L’acquittement écarte toute condamnation pénale, sauf exercice d’une voie de recours.

Acquitter (droit civil et commercial). – Exécuter une obligation, généralement par le paiement, entraînant l’extinction de la dette. L’acquit, mention ou écrit constatant le paiement, constitue un mode de preuve de cette libération.

Signification et usages du terme « acquitter »

Usage en droit pénal

En droit pénal, acquitter signifie rendre une décision d’acquittement au bénéfice d’un accusé. Il s’agit d’un jugement rendu par la cour d’assises, lorsqu’elle estime que les faits reprochés ne sont pas établis ou que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis.

Dans ce contexte, l’acquittement met fin aux poursuites criminelles sans condamnation de l’accusé. Il peut intervenir notamment :

• lorsqu’il existe un doute sur la culpabilité (in dubio pro reo) ;

• en l’absence d’élément matériel ou moral de l’infraction ;

• lorsqu’une cause d’irresponsabilité pénale est reconnue (ex. : trouble mental, légitime défense) ;

• si les faits ne sont pas juridiquement qualifiables comme infraction.

La décision équivalente devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, s’agissant des délits ou contraventions, porte le nom de relaxe.

Un acquittement (comme une relaxe) n’est pas synonyme d’innocence juridiquement établie, mais traduit l’absence de preuve légale de culpabilité.

Usage en droit civil et commercial

En dehors du contexte pénal, le verbe « acquitter » signifie souvent payer une dette ou s’acquitter d’une obligation. Il est utilisé pour désigner l’exécution effective d’un engagement, généralement financier.

On parle par exemple :

• « d’acquitter une facture » ;
• « d’acquitter une dette » ;
• « d’acquitter un droit ou une taxe ».

Dans ce cas, acquitter produit un effet extinctif de l’obligation, conformément à l’article 1342 du Code civil, qui stipule :

« Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. »

Il peut aussi s’agir d’un acquit, c’est-à-dire un écrit ou une mention portée sur un document (souvent une facture ou une quittance) pour attester du paiement effectif d’une somme due. L’acquit a valeur de preuve du paiement.

Les effets juridiques de l’acquittement

Effets en matière pénale

L’effet principal d’un acquittement (cour d’assises) ou d’une relaxe (tribunal correctionnel ou de police) est la mise hors de cause définitive de la personne poursuivie, qui échappe ainsi à toute condamnation pénale, sauf exercice d’une voie de recours (appel ou pourvoi en cassation).

Ces décisions entraînent notamment :

• la libération immédiate de l’accusé ou du prévenu s’il était placé en détention provisoire ;

• la possibilité pour la personne acquittée ou relaxée de demander une indemnisation pour détention injustifiée ;

• la possibilité, dans certains cas, d’engager une procédure de réhabilitation judiciaire afin d’effacer toute trace de la poursuite ;

• l’application du principe non bis in idem, interdisant toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits.

Effets en matière civile et obligations contractuelles

En droit des obligations, acquitter une dette libère le débiteur de l’obligation contractée. Cela implique :

• La libération totale ou partielle de la dette, selon les montants payés ;
• La remise d’une quittance ou d’un reçu en guise de preuve ;
• La possibilité d’invoquer l’acquittement comme moyen de défense en cas de procédure en recouvrement infondée.

Procédure et contestation

Voies de recours contre un acquittement pénal

Un acquittement rendu par une cour d’assises peut être contesté par le ministère public ou la partie civile au moyen d’un appel depuis la loi du 15 juin 2000. En revanche, dans certains cas, seul le pourvoi en cassation reste ouvert.

Preuve de l’acquittement d’une dette

Lorsque le paiement est contesté par le créancier, le débiteur peut apporter la preuve de son acquittement par :

• une quittance signée ;
• un relevé bancaire ;
• tout autre écrit probant, conformément aux dispositions des articles 1353 et suivants du Code civil sur la charge de la preuve.

Conclusion

Le terme « acquitter » revêt une importance particulière en droit français compte tenu de sa double portée. En droit pénal, il signifie la reconnaissance par une juridiction que l’accusé doit être mis hors de cause sur le fond des charges. En matière civile ou commerciale, il renvoie plus concrètement à la libération d’une obligation de paiement. Maîtriser les différentes acceptions, les effets juridiques qui en découlent et les moyens d’en apporter la preuve est indispensable pour tout professionnel du droit ou acteur économique.