Définition : bornage
Le bornage est une opération juridique et matérielle visant à déterminer de façon précise et définitive la limite séparative entre deux propriétés contiguës. En pratique, le bornage permet d’éviter ou de résoudre des litiges de voisinage relatifs à la délimitation d’une propriété. Son fondement se trouve dans les dispositions des articles 646 et suivants du Code civil.
Cadre légal
L’article 646 du Code civil énonce : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. »
Ce texte pose le principe du droit au bornage et consacre la possibilité pour tout propriétaire de faire valoir ses droits afin de fixer les limites de sa propriété de manière officielle.
Objectif du bornage
Le bornage a pour objet :
- de fixer les limites réelles et officielles entre deux fonds contigus ;
- d’éviter ou de prévenir des empiétements ;
- de clarifier juridiquement les droits fonciers de chaque voisin ;
- d’assurer la sécurité juridique des transactions immobilières.
Types de bornage
Bornage amiable
Le bornage amiable constitue le mode privilégié de résolution des différends de voisinage en matière de limites de propriété. Il suppose l’accord des parties sur la démarcation de leur bien respectif. L’intervention d’un géomètre-expert est alors requise pour dresser un procès-verbal de bornage assorti d’un plan précis.
Les étapes sont les suivantes :
- Choix commun d’un géomètre-expert inscrit à l’Ordre des géomètres-experts.
- Constat sur place avec les propriétaires.
- Établissement d’un plan de bornage.
- Signature d’un procès-verbal de bornage par les parties.
- La publication du procès-verbal au service de la publicité foncière n’est pas obligatoire mais vivement conseillée afin d’assurer son opposabilité aux tiers.
Bornage judiciaire
En cas de désaccord entre voisins, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir un bornage. La procédure relève alors du bornage judiciaire, qui implique l’intervention du juge et souvent la désignation d’un expert judiciaire.
Les conditions de recevabilité sont :
- La contiguïté des deux propriétés.
- L’absence de bornage antérieur déjà établi ou l’existence d’un litige sur les limites.
Le juge pourra ordonner une expertise, entendre les parties, et statuer sur l’emplacement des limites séparatives.
La décision judiciaire a autorité de la chose jugée et vaut bornage définitif.
L’action en bornage est imprescriptible. Elle demeure recevable même en présence d’indices matériels tels qu’une clôture, lesquels ne suffisent pas à établir définitivement les limites de propriété.
Effets juridiques du bornage
Caractère définitif
Le bornage, qu’il soit amiable ou judiciaire, a un caractère définitif et s’impose aux parties ainsi qu’à leurs ayants cause. Il ne crée pas la propriété mais en constate les limites. Il peut toutefois être contesté en justice pour cause d’erreur ou de vice du consentement lors du bornage amiable.
Cas des terrains non susceptibles de bornage
Certains terrains ne peuvent faire l’objet d’un bornage. Par exemple, les terrains non contigus.
De même, les voies publiques ne peuvent faire l’objet d’un bornage. En revanche, les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé des communes, peuvent donner lieu à bornage lorsqu’ils sont contigus à des fonds privés.
Différences entre bornage et clôture
Il convient de distinguer le bornage de la clôture. En effet, le bornage délimite juridiquement la propriété, tandis que la clôture est l’ouvrage matériel réalisé pour matérialiser cette délimitation (mur, grillage, haie…).
La mise en place d’une clôture doit respecter les règles de l’urbanisme local (règlement de lotissement, PLU) ainsi que les dispositions du Code civil relatives aux servitudes de vues, notamment les articles 675 à 680 du Code civil.
Procédure pratique pour réaliser un bornage
Étapes du bornage amiable
Pour réaliser un bornage amiable, il est conseillé de :
- Entrer en contact avec le voisin concerné pour obtenir son accord.
- Faire appel à un géomètre-expert pour réaliser les opérations de terrain et établir le procès-verbal.
- Signer le document établi et, si nécessaire, le faire publier à la conservation des hypothèques pour en assurer l’opposabilité.
Recours judiciaire en cas de désaccord
En cas de désaccord, la partie souhaitant un bornage peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Elle doit démontrer que les fonds sont effectivement contigus et justifier du refus du voisin à procéder à un bornage amiable.
La jurisprudence rappelle que le bornage peut être demandé même si le terrain en question ne présente pas d’aménagements en limite apparente, dès lors que les propriétés sont contiguës.
En outre, un procès-verbal de bornage amiable signé par les parties a force obligatoire, sauf vice du consentement ou erreur manifeste.
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