Définition : congé

En droit, le terme congé désigne un acte unilatéral de volonté par lequel une partie met fin à un rapport contractuel ou manifeste sa volonté de suspendre temporairement une relation de travail.

Il s’agit d’une déclaration unilatérale et réceptice, c’est-à-dire qu’elle ne produit effet qu’à compter de sa réception par la partie destinataire, et non à sa simple émission.

Selon le contexte, le congé peut avoir deux acceptions principales :

• En droit civil et commercial, il désigne la notification par laquelle un locataire ou un bailleur met fin à un bail.

• En droit du travail, il peut désigner soit la rupture du contrat de travail (licenciement, démission), soit le droit au repos du salarié (congés payés, congés familiaux, etc.).

Le congé en matière de bail

Congé donné par le locataire

Le locataire peut librement donner congé, sous réserve de respecter un préavis dont la durée dépend de la nature du bail :

• Bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989) :
  Conformément à l’article 15, I, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois.
  Ce délai est réduit à un mois dans les cas expressément prévus par la loi : logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, perte d’emploi, obtention d’un premier emploi, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, ou encore état de santé justifiant un changement de domicile.

• Bail commercial :
  En vertu de l’article L.145-4 du Code de commerce, le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale (« bail 3-6-9 »), avec un préavis de six mois, notifié par acte d’huissier.
  Le locataire peut également refuser le renouvellement du bail à son terme, dans les mêmes conditions de délai et de forme.

2. Congé donné par le bailleur

Le bailleur ne dispose pas d’une liberté équivalente. La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les motifs et le formalisme du congé qu’il peut délivrer :

• Congé pour vente du bien : le locataire bénéficie d’un droit de préemption lui permettant d’acquérir le logement prioritairement aux mêmes conditions que l’offre de vente.

• Congé pour reprise : le bailleur peut reprendre le logement pour l’occuper personnellement ou y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, ascendant ou descendant).

• Congé pour motif légitime et sérieux : notamment en cas de manquement grave du locataire à ses obligations (impayés, troubles de voisinage, défaut d’assurance, etc.).

Le congé du bailleur doit être notifié six mois avant l’échéance du bail (article 15, II de la loi du 6 juillet 1989), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Tout congé irrégulier est nul et dépourvu d’effet.

3. Portée juridique du congé

Le congé met fin au bail à la date prévue, sous réserve du respect du formalisme et du délai de préavis.
Toute irrégularité (forme, délai, motivation) entraîne la nullité du congé et la reconduction tacite du bail.
Il s’agit donc d’un acte juridique unilatéral formel, dont la rigueur est justifiée par la protection du locataire, partie présumée faible au contrat.

Le congé en droit du travail

Congés liés à la rupture du contrat de travail

En droit du travail, le terme congé désignait historiquement la notification de la rupture du contrat de travail.

Ce vocabulaire, issu du droit du travail ancien, tend aujourd’hui à disparaître des textes au profit des termes licenciement, démission ou mise à la retraite, mais demeure employé en doctrine pour désigner l’acte unilatéral par lequel une partie met fin à la relation de travail.

Cette rupture peut émaner soit de l’employeur (licenciement), soit du salarié (démission), ou résulter d’un départ ou d’une mise à la retraite, dans le respect des règles de forme et de préavis prévues par le Code du travail.

Congés liés au droit au repos du salarié

Aujourd’hui le terme « congé » désigne essentiellement le droit au repos périodique reconnu au salarié, sans rupture du contrat de travail.
Ce droit est garanti par la Constitution (Préambule de 1946, alinéa 11) et encadré par le Code du travail.

Les principaux congés reconnus sont :

• Congés payés annuels : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 5 semaines par an (articles L.3141-1 à L.3141-33).

• Congés pour événements familiaux : mariage, naissance, adoption, décès (articles L.3142-1 et suivants).

• Congé parental d’éducation (articles L.1225-35 et s.).

• Congé sabbatique (article L.3142-91).

• Congé pour création ou reprise d’entreprise (article L.3142-105).

Chaque congé répond à des conditions d’ancienneté, de procédure et d’autorisation spécifiques.
Ils suspendent le contrat sans l’éteindre, le salarié retrouvant son emploi (ou un emploi équivalent) à l’issue du congé.

Le formalisme et les effets juridiques du congé

Forme du congé

Le congé doit, sauf exception, être donné par écrit.
En matière de bail, la notification s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier.
En droit du travail, les notifications (licenciement, démission, mise à la retraite) doivent également être formalisées par écrit afin d’assurer la preuve de leur contenu et de leur date de réception.

Le congé étant un acte réceptice, il ne produit effet qu’à compter de sa réception effective par le destinataire.
La charge de la preuve de cette réception incombe à celui qui donne congé.

Délai de préavis

Le respect du préavis est une condition essentielle de validité.
Son non-respect peut entraîner :

• une indemnisation de la partie lésée (équivalent du préavis non effectué),

• un report de la date d’effet du congé,

• ou, dans certains cas, une nullité de la procédure (notamment en matière de bail).

Les durées de préavis sont fixées par la loi ou la convention collective, selon la nature du contrat concerné.

Effets juridiques

Le congé régulièrement donné entraîne la cessation des effets du contrat à la date fixée.
Cependant, certaines obligations postérieures subsistent :

• En matière de bail : état des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie et remise des clés.

• En matière de travail : remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi), ainsi que le versement d’indemnités légales ou conventionnelles éventuelles.

Conclusion

Le congé constitue un acte juridique unilatéral, instrument de liberté contractuelle mais aussi source de responsabilité.
Qu’il s’agisse de mettre fin à un bail, de rompre un contrat de travail ou de suspendre temporairement une activité salariée, sa validité repose sur le respect scrupuleux des formes, délais et motifs légaux.

La rigueur de son régime traduit une exigence fondamentale du droit français : garantir la sécurité juridique des parties tout en préservant les équilibres économiques et sociaux.