L’abrogation est une situation dans laquelle une norme juridique cesse de produire ses effets pour l’avenir. Elle peut être définie comme la suppression d’une règle de droit par une autorité compétente, entraînant la disparition de son application. Contrairement à l’annulation, qui efface rétroactivement un acte, l’abrogation n’a d’effet que pour l’avenir.

Cet article a pour objet de fournir une compréhension claire et pratique de l’abrogation, telle qu’elle est appliquée en droit français.

Les différentes formes d’abrogation

Il existe plusieurs types d’abrogation en droit, qui varient en fonction de leur origine et de leurs modalités d’application :

L’abrogation expresse

L’abrogation est dite expresse lorsqu’une nouvelle norme indique explicitement qu’elle supprime une règle antérieure. Elle se manifeste généralement par l’emploi de formules précises telles que « est abrogée » ou « est supprimée » dans un texte législatif ou réglementaire.

L’abrogation tacite

Une abrogation est tacite lorsqu’une nouvelle norme est incompatible avec une règle antérieure, même sans mention explicite de l’abrogation. Dans ce cas, la norme la plus récente prévaut sur l’ancienne en raison du principe de hiérarchie des normes et du respect de la volonté du législateur.

Exemple : Une loi qui instaure une nouvelle procédure judiciaire remplaçant une ancienne peut entraîner l’abrogation tacite des dispositions incompatibles de la loi précédente.

L’abrogation par désuétude

Bien que non formellement reconnue en droit français, la désuétude peut parfois être invoquée pour considérer qu’une norme est devenue inapplicable. Une loi tombée en désuétude n’est cependant pas juridiquement abrogée et pourrait être remise en application si les circonstances le permettent.

L’autorité compétente pour abroger une norme

L’abrogation d’un texte juridique dépend de l’autorité qui l’a adopté :

• Les lois sont abrogées par le Parlement à travers l’adoption d’une nouvelle loi ou par le biais d’une ordonnance.
• Les règlements peuvent être abrogés par le pouvoir réglementaire (Président de la République, Premier ministre ou autorités administratives compétentes).
• Les actes administratifs individuels peuvent être retirés ou abrogés sous certaines conditions, notamment s’ils sont illégaux ou si leur maintien ne se justifie plus dans l’intérêt général.

Effets juridiques de l’abrogation

L’abrogation produit plusieurs effets :

1. Effet non rétroactif : Une règle abrogée cesse de s’appliquer à l’avenir, mais les actes pris sous son empire restent valides.
2. Effet immédiat : Une fois abrogée, la norme ne peut plus être invoquée, sauf si une disposition transitoire prévoit son maintien temporaire.
3. Conséquences sur les droits acquis : En principe, l’abrogation d’une loi ne remet pas en cause les droits acquis sous son empire, sauf exception prévue par une nouvelle législation.

Lois et jurisprudences

L’abrogation d’une loi ou d’un texte juridique est régie par plusieurs principes et articles de loi, en fonction du type de norme concernée. Voici les principales références :

Code civil :

L’article 1er précise que les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. »

Voir également l’arcticle 2 du Code civil qui énonce le principe de non-rétroactivité des lois et leur application immédiate : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Cela implique que l’abrogation d’une loi met fin à ses effets pour l’avenir, mais n’affecte pas en principe les situations juridiques créées sous l’empire de la loi abrogée.

Code des relations entre le public et l’administration

Article L.243-1 : Cet article prévoit qu’un acte administratif peut être abrogé pour des raisons d’illégalité ou d’opportunité.

Article L.243-2 : Un acte réglementaire peut être abrogé à tout moment, sauf s’il a créé des droits acquis.

Jurisprudence

La jurisprudence a précisé plusieurs aspects de l’abrogation :

Conseil d’État, arrêt « Despujol » (1930) : Obligation pour l’administration d’abroger un règlement illégal devenu incompatible avec une nouvelle norme.

Décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999 : Confirmation que l’abrogation d’une loi n’a pas d’effet rétroactif, sauf exception justifiée.

Une loi nouvelle peut abroger explicitement une loi antérieure en le précisant dans ses dispositions finales. Une loi peut être abrogée implicitement lorsqu’une nouvelle loi est incompatible avec l’ancienne.

Modalités pratiques de l’abrogation

En pratique, l’abrogation intervient selon la nature du texte.

1) Lois et règlements (droit commun)

• Abrogation expresse : le texte nouveau contient une formule claire (“sont abrogées…”, “l’article X est remplacé…”, “est ainsi rédigé…”).
  ➜ Effet : le texte ancien cesse de s’appliquer pour l’avenir, à la date d’entrée en vigueur du texte nouveau (immédiate ou différée).

• Abrogation tacite : le texte nouveau ne dit rien, mais il est inconciliable avec l’ancien.
  ➜ Effet : l’ancien est réputé abrogé uniquement dans la mesure de l’incompatibilité (le reste peut subsister).

2) Actes administratifs réglementaires (règlements, circulaires impératives, etc.)

• L’administration peut abroger à tout moment un règlement devenu sans objet ou inadapté.

• Surtout, elle doit abroger un règlement illégal (illégalité d’origine ou née d’un changement de circonstances), conformément à l’article L. 243-2 CRPA (logique “Alitalia”).
  ➜ À défaut, le refus d’abroger peut être contesté devant le juge administratif.

3) Actes administratifs individuels

• Non créateurs de droits : abrogation en principe possible (et parfois obligatoire si l’acte devient illégal par changement de circonstances).

• Créateurs de droits : abrogation très encadrée (en pratique, principalement en cas d’illégalité et dans des délais stricts, selon le CRPA).

En pratique : que faire si vous pensez qu’un texte devrait être abrogé ?

Si vous êtes confronté à un règlement administratif devenu illégal (ou sans objet) :

1. Demander l’abrogation à l’administration compétente (courrier motivé, en visant L. 243-2 CRPA et en exposant l’illégalité / le changement de circonstances).
2. En cas de refus explicite (ou de silence selon le régime applicable), former un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abroger.
3. Le juge contrôle la situation à la date où il statue sur le refus, en tenant compte des changements intervenus depuis l’édiction du règlement.

Point stratégique :

• L’abrogation ne supprime que l’avenir.

• Si l’acte a déjà produit des effets et que l’enjeu est d’effacer le passé, c’est souvent l’annulation (effet rétroactif, sauf modulation) qui est recherchée.

Conclusion

L’abrogation est un mécanisme essentiel en droit permettant d’assurer l’adaptation constante de l’ordre juridique aux évolutions sociétales et normatives. Elle constitue un outil de modernisation du droit, garantissant la cohérence du système juridique tout en préservant les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité.

Cet article est rédigé à des fins d’information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant spécifique, il est recommandé de consulter un avocat du cabinet.