Les dividendes représentent la part des bénéfices d’une société distribuée aux associés ou actionnaires. En tant que dirigeant de TPE ou PME, bien comprendre leur fonctionnement est essentiel pour optimiser la rémunération tout en respectant le cadre juridique et fiscal applicable.

Distinction entre dividende et rémunération

Contrairement au salaire qui rémunère une fonction exercée dans l’entreprise, les dividendes rémunèrent le risque capitalistique pris par les associés. Ils sont donc versés proportionnellement aux parts sociales ou actions détenues, indépendamment de l’implication opérationnelle dans la société.

Conditions préalables à la distribution

Avant de pouvoir verser des dividendes, certaines conditions doivent être réunies :

• La comptabilité doit être clôturée et approuvée en assemblée générale ordinaire (AGO).
• La société doit avoir réalisé un bénéfice distribuable, c’est-à-dire un bénéfice net, après déduction des pertes antérieures et dotations aux réserves légales et statutaires.
• Le versement doit être décidé par les associés à la majorité prévue par les statuts.

Procédure de distribution des dividendes

La procédure de distribution est strictement encadrée par les dispositions du Code de commerce, notamment les articles L232-11 à L232-13.

Étapes de la distribution

1. Clôture et approbation des comptes annuels.
2. Détermination du bénéfice distribuable par le dirigeant ou le commissaire aux comptes (le cas échéant).
3. Convocation des associés en assemblée générale ordinaire.
4. Vote sur l’affectation du résultat, y compris la mise en distribution de dividendes.
5. Versement effectif aux bénéficiaires dans un délai maximal de 9 mois suivant la clôture de l’exercice (sauf prorogation accordée par le tribunal).

Dividendes intermédiaires

Il est également possible, sous conditions, de distribuer des dividendes intermédiaires au cours de l’exercice, sur la base d’un bilan intermédiaire arrêté et certifié. Cette pratique est encadrée par l’article L232-12 du Code de commerce.

Fiscalité applicable aux dividendes

La fiscalité des dividendes dépend du statut du bénéficiaire (personne physique ou morale) et du régime fiscal de la société distributrice. Depuis la réforme Macron de 2018, la taxation suit principalement la logique du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Prélèvement forfaitaire unique (flat tax)

Le PFU s’applique selon les règles suivantes :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR)
• 17,2 % de prélèvements sociaux
• Soit un taux global de 30 %

À noter : les associés peuvent opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR, ce qui permet alors de bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes.

Dividendes versés à un dirigeant travailleur non salarié (TNS)

Lorsque le dirigeant de société est affilié au régime TNS (SARL notamment), les dividendes perçus au-delà de 10 % du capital + primes d’émission + compte courant sont soumis à cotisations sociales URSSAF, en plus de la fiscalité décrite ci-dessus.

Cette règle vise à éviter une rémunération déguisée sous forme de dividendes à faible cotisation sociale.

Conseils pratiques pour les dirigeants

Le versement de dividendes peut s’avérer fiscalement attractif par rapport à une rémunération classique, mais il doit être envisagé en lien avec la stratégie de trésorerie et la situation fiscale personnelle du dirigeant.

Optimiser la distribution

• Anticiper la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes
• Privilégier une distribution après allocation des réserves facultatives, pour garder une flexibilité
• Éviter les dividendes excessifs qui fragilisent la situation financière de la société

Tenir compte des obligations déclaratives

Le versement des dividendes doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale via la déclaration IFU (Imprimé Fiscal Unique). La société distributrice est également redevable de certaines retenues à la source s’il s’agit d’associés non résidents.

Points d’attention juridiques

Une distribution irrégulière, par exemple en cas d’insuffisance de bénéfices distribuables ou sans assemblée, constitue une distribution fictive de dividendes, punie par la loi (articles L241-3 du Code de commerce et 241-3 du Code pénal).

Le dirigeant peut engager sa responsabilité civile et pénale dans ce cas.

En cas de litige entre associés

La répartition des dividendes peut devenir un point de tension. Il est donc essentiel de prévoir dans les statuts, ou dans un pacte d’associés, les modalités d’affectation et de distribution, ainsi que les cas de blocage éventuels.